Quelles sont les différents types de sociétés commerciales prévues par l’acte uniforme (SOC) OHADA et leurs principaux traits distinctifs ?

Les différents types de sociétés commerciales prévues par l’acte uniforme (SOC) OHADA

Soyez le bienvenu ! Dans cet article, nous exposerons les différentes sociétés commerciales qui nous sont proposées par l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (l'AUSOC).

Il s’agira de passer en liste :

1- La société en nom collectif est une société commerciale par la forme 

2- La société en commandite simple 

3- La société en participation 

4- La société de fait 

5- La société à responsabilité limitée (SARL) 

6- La société anonyme (SA)

PS : Cet article est extrait du Guide Juridique "LE DROIT DES AFFAIRE (OHADA)". Pour l'obtenir CLIQUEZ ICI. 

Dans cette société, tous les associés ont la qualité de commerçants, ils sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes de la société. La société en nom collectif ne peut être constituée que par au moins deux personnes.

V. Article 270 de l'AUSOC et GIE.

2- La société en commandite simple

C'est une société dans laquelle les associés ont deux qualités :

Celle d'associé commandité. Ils sont indéfiniment ou solidairement responsables des dettes de la société.

Celle d'associé commanditaire. Ils sont responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports.

V. Article 294 et s. de l'AUSOC et GIE.

C'est celle dans laquelle les associés conviennent qu'elle ne sera pas immatriculée au registre de commerce et du crédit mobilier et qu'elle n'aura pas de personnalité morale. Elle n'est pas soumise à la publicité.

V. Article 854 de l'AUSOC et GIE.

4- La société de fait

C'est une société dans laquelle deux ou plusieurs personnes physiques ou morales se comportent comme des associés sans avoir constitué entre elles une société commerciale dans les formes prévues par l'AUSOC et GIE.

V. Article 864 et s. de l'AUSOC et GIE.

5- La société à responsabilité limitée (SARL)

La société commerciale à responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes de la société qu'à concurrence de leurs apports. Et leurs droits sont représentés par des parts sociales.

Il existe trois types d’apports :

- l’apport en numéraire (Ex : une somme d’argent) ;

- l’apport en nature (Ex : une machine, une voiture, des meubles…) ;

- l’apport en industrie ou en force de travail (Ex : l’expertise ou la compétence professionnelle d’un des associés affectée à l’activité de la société).

Cas pratique :

Pour la constitution d’une Société à responsabilité limitée (SARL), M. Koffi, M. Diabaté et M. Séry décident d’apporter chacun leur contribution pour mettre sur place un service de livraison de biens à domicile.

M. Koffi apporte donc une somme de trois (3) millions de F CFA (apport en numéraire).

M. Diabaté de son côté, décide d’affecter à cette activité, ses deux camionnettes et une fourgonnette (apport en nature). 

Quant à M. Séry, il décide en tant qu’ingénieur comptable de s’occuper de la comptabilité (apport en industrie ou en force de travail) de leur future société.

Chacun de ces apports va constituer le capital social de la société.

Les trois hommes d’affaire, iront après la rédaction des statuts de leur société, au CECIPI pour la réalisation des formalités d’enregistrement de la dite SARL.

On appelle statuts, l'acte constitutif de votre société qui en prévoir la forme (SARL, SA, SAS...), la durée, les conditions de fonctionnement, les apports ou actions constituant le capital social, etc.
Il existe des modèles de statuts disponibles gratuitement sur le site web du CEPICI.

NB : La SARL peut être constituée par une seule personne. On parle de société à responsabilité limité unipersonnelle.

V. Article 309 et s. de l’AUSOC et GIE.

6- La société anonyme (SA)

C'est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société que dans la limite de leurs apports. Et leurs droits sont représentés par des actions.

Cas pratique : 

Les hommes d’affaires, Koffi, Diabaté et Séry veulent constituer une Société Anonyme (SA) avec pour activité, la livraison de biens à domicile. Ici, leurs apports (voire SARL) seront désignés sous l’appellation d’actions. Et les trois individus seront appelés actionnaires, alors que dans une SARL, ils sont désignés sous l’appellation d’associés.

NB : La constitution d’une société anonyme requiert la réunion de plusieurs conditions de fonds. Celles-ci ont trait aux actionnaires et au capital social.

L’Acte uniforme ne fixe aucun nombre minimum ni maximum d’actionnaires pour la constitution et le maintien de la société anonyme.

En effet, cette dernière peut ne comporter qu’un seul actionnaire : c’est la société anonyme unipersonnelle. Le ou les actionnaires peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales.

La société doit également être dotée d’un capital d’au moins 10.000.000 francs CFA, divisé en actions dont la valeur nominale est de 10.000 francs CFA au moins.

La Société Anonyme (SA) est une société de capitaux dont le mode de gouvernance correspond au fonctionnement des grands comptes et des entreprises désireuses de s'introduire en bourse.

V. Article 385 et s. de l'AUSOC et GIE.

Il faut préciser que seule la société en commandite simple est autorisée par l'AUSOC. La société en commandite par actions a été supprimée.

Voir Art. 270, 294, 885 AUSOC et CIE.