Projet de textes législatifs et règlementaires adoptés en Conseil des Ministres du 18/12/2018

Voici les différents textes législatifs (loi et ordonnances) et règlementaires (décrets) adopté au récent Conseil des Ministres du mardi 18 décembre 2018.

Le Conseil a adopté au total, une loi, deux (2) ordonnances et quatre (4) décrets.

Il s’agit brièvement de :

- une loi portant ratification de l’Accord pour l’établissement d’Africa Finance Corporation (AFC) ;

- une ordonnance modifiant l’article 125 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral ainsi que son projet de loi de ratification ;

- une ordonnance portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’Annexe 26 du Contrat de Partenariat entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société Envol Partenariats Côte d’Ivoire relatif à la conception, au financement, à la réalisation, à la maintenance courante et aux opérations de gros entretien renouvellement (GER) du Campus de l’Université de San Pedro I (USP-I) ainsi que son projet de loi de ratification ;

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du troisième crédit d’appui aux réformes sur la gestion budgétaire, l’éducation, l’énergie et le secteur du cacao ;

- un décret portant approbation de la Convention de Concession du Terminal Fruitier du Port d’Abidjan ;

- deux décrets en application de l’ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements.

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant ratification de l’Accord pour l’établissement d’Africa Finance Corporation (AFC).

Créée en 2007, l’AFC est une institution financière panafricaine ayant pour mission de stimuler le développement du secteur privé en Afrique. La ratification de cet accord permettra à notre pays d’accéder aux capacités de l’AFC en matière de structuration des transactions, de développement de projets ainsi qu’aux fonds de l’AFC en termes d’intensification des investissements en infrastructures dans les secteurs clés, notamment, l’énergie et l’industrie lourde.

2- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté une ordonnance modifiant l’article 125 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette ordonnance lève l’incompatibilité entre la fonction de Président de Conseil Régional et celle de Membre du Gouvernement. Ainsi, tout comme celle du Maire, la fonction de Président de Conseil Régional peut désormais être exercée par le Membre du Gouvernement. Cette mesure vise à maintenir la cohésion et le fonctionnement régulier du Conseil Régional en toutes circonstances, notamment celle de la nomination du Président du Conseil Régional en qualité de membre du Gouvernement.

3- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’Annexe 26 du Contrat de Partenariat entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société Envol Partenariats Côte d’Ivoire relatif à la conception, au financement, à la réalisation, à la maintenance courante et aux opérations de gros entretien renouvellement (GER) du Campus de l’Université de San Pedro I (USP-I) ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette mesure intervient dans le cadre du Programme de Décentralisation des Universités dont la mise en œuvre nécessite d’importantes ressources financières. Le régime fiscal et douanier spécial prévu par cette convention vise à mobilier des ressources complémentaires pour la réalisation de cet important projet de développement.

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 6351-CI d’un montant total de quatre-vingt-six millions quatre cent mille (86 400 000) Euros, soit cinquante-six milliards six cent soixante-quatorze millions six cent quatre-vingt-quatre mille huit cents (56 674 684 800) francs CFA, conclu le 12 décembre 2018, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du troisième crédit d’appui aux réformes sur la gestion budgétaire, l’éducation, l’énergie et le secteur du cacao.

Le financement obtenu en faveur de la mise en œuvre de ces différentes réformes permettra de consolider la transparence dans la gestion du secteur du cacao, d’améliorer les recettes fiscales et les procédures de passation des marchés publics ainsi que les performances du secteur de l’électricité, en favorisant une diversification et une participation plus fortes du secteur privé.

2- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention de Concession du Terminal Fruitier du Port d’Abidjan.

Conclue en décembre 2018 entre le Port Autonome d’Abidjan, la Société Eolis Terminal Fruitier et la Compagnie financière de l’Oriol, cette convention vise à moderniser, à étendre et à approfondir le tirant d’eau du terminal fruitier du Port d’Abidjan.

3- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux décrets en application de l’ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements :

• le premier décret porte organisation et fonctionnement du Comité d’agrément de l’Agence chargée de la Promotion des Investissements.

Ce décret organise le fonctionnement du Comité d’agrément chargé d’étudier les dossiers de demandes d’agrément des investisseurs. Le comité comprend quatre (04) experts nationaux issus de l’administration de la Promotion de l’Industrie, des Investissements, du Budget et des Finances.

• Le deuxième décret détermine les secteurs d’activités bénéficiaires du crédit d’impôt pour ouverture du capital social aux nationaux.

Ce décret accorde le bénéfice d’un crédit d’impôt supplémentaire de 2 % aux entreprises des secteurs de l’agriculture, de l’agro-industrie, de la santé et de l’hôtellerie, ainsi qu’à toutes les entreprises relevant des autres secteurs d’activités, exclusion faite de celles relevant des secteurs du commerce et des professions libérales, des secteurs bancaires et financiers et du secteur du bâtiment à usage non-industriel. Toutefois, ne sont éligibles au bénéfice de cet avantage que les entreprises desdits secteurs d’activités ouvrant au moins 15 % de leur capital social aux nationaux ivoiriens.

Ainsi, le Gouvernement entend créer les conditions de la promotion et du développement durable du contenu local dans ces différents secteurs d’activités.

SOURCE : GOUV.ci