Nouveau : une loi instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance

Suite à l’annonce par M. Sansan KAMBILE, Garde des Seaux, Ministre de la justice et des droits de l’Homme, de la nouvelle loi relative à l’état civil, il vient cette fois-ci instruire sur une autre loi, celle instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance. 

Elle a été adoptée et promulguée le même jour que la loi relative à l’état civil.

En effet, malgré les efforts entrepris par le Gouvernement, principalement les réformes engagées entre 1964 et 1999, en vue de faciliter la déclaration à l’état civil, de nombreuses personnes demeurent sans actes d’état civil ou utilisent de faux documents.

En prélude à la mise en œuvre prochaine, par le Gouvernement, du Registre National des Personnes Physiques (RNPP), il est impérieux de régler, en amont, la situation de ces personnes :

- dont la naissance n’a pas été enregistrée à l’état civil ou suppléée par un jugement régulièrement transcrit sur les registres de l’état civil ;

- qui font usage d’un faux acte de naissance ou de l’acte de naissance d’un proche, et possèdent ainsi l’identité de ce dernier ;

- qui détiennent un acte de naissance qui figurait sur les registres d’état civil dont les deux exemplaires sont détruits, détériorés ou ont disparu.

Si cette situation n’est pas réglée, l’on risque d’avoir un Registre National des Personnes Physiques incomplet. Le RNPP ne reflétera pas la réalité des personnes vivant sur le territoire national. Toute chose qui peut fausser les politiques de développement entreprises par le gouvernement.

Cette loi répond donc à l’urgence de fiabiliser l’état civil en mettant fin à la pratique récurrente des emprunts d’identité et de doter ces personnes d’actes d’état civil réguliers. Elle institue une procédure gratuite pour les administrés. Elle permet, en outre, aux personnes qui n’ont jamais eu d’acte de naissance d’en avoir, à celles qui ont utilisé l’identité d’un proche de recouvrer leur propre identité et à celles dont les registres ont disparu, ont été détruits ou détériorés d’obtenir la transcription de leurs actes de naissance dans les registres de l’année en cours, a déclaré M. KAMBILE.

La nouvelle loi vise également à encourager la dénonciation des faux et usage de faux en matière d’état civil en vue de leur annulation et de l’établissement d’actes réguliers ; ainsi qu’à faire échec à l’établissement de nouveaux faux.

Elle permettra également de régler de manière définitive les cas d’utilisation d’acte de naissance par des personnes qui n’en sont pas les réels titulaires.

La loi instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’actes de naissance apporte à ces différentes situations des solutions appropriées et développées en trois (03) points par le Ministre de la Justice.

Il s’agit de l’institution d’une procédure spéciale de déclaration hors délais des naissances, de l’institution d’une procédure de rétablissement d’identité et en fin de l’institution d’une procédure spéciale de transcription des actes détruits.

1/ Institution d’une procédure spéciale de déclaration hors délais des naissances

Les personnes nées en Côte d’Ivoire dont la naissance n’a pas été constatée par un acte de l’état civil, dans les délais légaux, ou par un jugement supplétif d’acte de naissance régulièrement enregistré dans les registres de l’état civil peuvent faire recevoir leur déclaration de naissance devant l’officier de l’état civil du lieu de naissance assisté par un médecin.

Cette loi lève les obstacles que constituent l’éloignement des populations des centres d’état civil et les frais liés à l’établissement des actes d’état civil, en mettant en première ligne des acteurs-terrain.

Ceux-ci seront déployés sur toute l’étendue du territoire national pour recueillir, sur des imprimés prévus à cet effet, les déclarations de naissance de nos concitoyens afin de les transcrire dans des registres d’état civil, après les réquisitions du procureur de la République. Le fait pour l’Administration d’aller au contact des administrés, dans leurs zones de résidence, rendra la procédure plus efficace.

Ces acteurs sont les sous-préfets, les maires et autres officiers d’état civil, assistés au besoin par un médecin.

Pour garantir la fiabilité des déclarations, la loi exige la présence de deux témoins majeurs ivoiriens qui, préalablement avertis des sanctions qu’ils encourent pour fausses déclarations, attesteront que l’intéressé est né en Côte d’Ivoire.

2/ Institution d’une procédure de rétablissement d’identité 

Par ailleurs, la présente loi permet à toute personne née en Côte d’Ivoire, qui utilise un acte de naissance d’un proche ou fait usage d’un faux acte de naissance et qui possède ainsi une autre identité, de saisir le Président du Tribunal ou le magistrat délégué par lui pour s’entendre restituer sa vraie identité.

Le fait d’utiliser frauduleusement l’acte de naissance d’un proche constituant une infraction passible de poursuites judiciaires, la loi spéciale accorde l’amnistie aux personnes qui font usage de faux actes d’état civil de naissance non enregistrés dans les services d’état civil, ou qui, bien que déclarées à l’état civil, utilisent l’acte d’état civil de naissance d’autrui. Cette mesure vise à les rassurer.

Les personnes concernées doivent, à cette fin, saisir le Président du Tribunal du lieu d’établissement de l’acte, qui, après examen de la demande et enquête s’il y a lieu, ordonnera la reprise de l’identité en fixant la réelle identité de l’intéressé dans sa décision.

Pour tenir compte des bouleversements que le rétablissement d’identité pourrait avoir, la loi spéciale prévoit que cette régularisation ne remet pas en cause les avantages acquis et les obligations contractées antérieurement. Elle aboutit juste à la correction des faux.

Exemple : Ainsi, si vous avez utilisé l’acte de naissance de votre cousin qui est plus âgé que vous pour faire des études et être dans l’Administration, s’il y a rétablissement de votre vraie identité, vous ne tirez pas les avantages de votre nouvel âge. Administrativement, l’âge de retraite sera calculé avec l’âge de votre situation administrative. Aucune incidence sur la carrière administrative ou professionnelle des personnes concernées et sur les actes entrepris en cette qualité.

3/ Institution d’une procédure spéciale de transcription des actes détruits

La loi spéciale va enfin permettre la transcription des actes d’état civil détruits.

Ainsi, toute personne née en Côte d’Ivoire dont la naissance a été régulièrement déclarée, peut saisir le Président du Tribunal à l’effet de procéder à la transcription de son acte de naissance, lorsque les deux exemplaires des registres dans lesquels cet acte est enregistré sont détruits, détériorés ou ont disparu.

Il s’agit des personnes concernées par les registres d’actes de naissance qui ont disparu, ont été détruits pendant les crises que le pays a vécues ou détériorés du fait des conditions de conservation et qui se retrouvent ainsi sans cet acte d’état civil.

L’acte de naissance est transcrit soit au vu de copies ou extraits d’actes de l’état civil, soit au vu de tous documents judiciaires ou administratifs faisant foi et contenant les mentions de l’acte de naissance détruit, détérioré ou qui a disparu. Le Président du Tribunal du lieu d’établissement de l’acte est seul compétent pour statuer sur les requêtes en transcription d’actes de naissance. Il y procède par ordonnance.

L’initiative de l’action peut également être prise par toute personne intéressée ou par le Ministère public.

Le Président du Tribunal, s’il le juge nécessaire, peut ordonner toutes mesures d’instruction, avant de prononcer la transcription de l’acte dont l’existence a été constatée.

Au terme d’une procédure judiciaire gratuite, rapide et souple, la transcription de l’acte sera ordonnée dans les registres de l’année en cours.

En vue d’éviter d’éventuelles fraudes lors de la mise en œuvre des dispositions de la loi spéciale, des sanctions sont prévues en cas de fausses déclarations et de production de fausses attestations.

La loi instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance, étant une loi d’urgence, son application est limitée à une période de douze mois à compter de sa date de promulgation.

Aussi, Le Ministre de la Justice, exhorte-t-il, tout le monde à se l’approprier. Il invite également toutes les personnes concernées à quelques titres que ce soit, à participer avec engouement aux opérations de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’actes de naissance qui seront bientôt lancées.

SOURCE : Site Officiel de la justice