3 projets de loi dont celui portant Code de procédure pénale adoptés en séance plénière le 21/12/2018

Les députés ivoiriens ont adopté le vendredi 21 décembre 2018, trois (3) projets de loi en séance plénière au palais de l'Assemblée nationale à Abidjan.

Il s’agit brièvement de :

- une loi portant Code de Procédure pénal ;

- une loi fixant les règles relatives à l'engagement des médecins militaires à la retraite dans la fonction publique et les établissements publics nationaux ;

- une loi portant statut des commissaires de justice.

Le projet de loi portant Code de procédure pénale comprend 853 articles et a été adopté avec 153 voix sur 156 (une abstention et deux oppositions) et a fait au préalable l'objet de trois amendements.

« La présente réforme, sans faire table rase du passé, prend les innovations imposées par l'évolution de la société qui sont tournées vers un plus grand respect des droits de l'homme et la nécessaire préservation de la sécurité et de la paix sociale », a expliqué auparavant à ses collègues, le député Imbassou Ouattara, le rapporteur général de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) qui a entériné en premier, en commission, ce projet de loi.

Quant au projet de loi portant statut des commissaires de justice, une profession nouvelle consacrant la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur, il a été adopté à l'unanimité des députés présents (158 députés au moment du vote).

Ce projet comprend 45 articles répartis en 5 chapitres. En ce qui concerne, le projet de loi portant ratification de l'ordonnance N° 2017-821 du 14 décembre 2017 fixant les règles relatives à l'engagement des médecins militaires à la retraite dans la fonction publique et les établissements publics nationaux qui comprend un article unique, il a été adopté en plénière avec 156 voix sur 158 (zéro opposition et deux abstentions).

Cette loi établit notamment des règles relatives à l'engagement dans l'administration des médecins militaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite et qui souhaitent continuer à exercer leur métier. Selon l'exécutif ivoirien, ce projet de loi entend être l'une des solutions au problème spécifique des médecins dont le déficit est accentué dans les structures sanitaires du pays.

SOURCE : APA-News