Projets de décret récemment adoptés au Conseil des Ministres du 22/11/2018

Voici les différents décrets adoptés au Conseil des Ministres du jeudi 22 novembre 2018.

Le Gouvernement ivoirien a adopté au total quatre (4) décrets. 

Il s’agit en bref de :

- un décret portant ratification de l’Accord pour l’établissement d’Africa Finance Corporation ;

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’intégration Ville-Port du Grand Abidjan ;

- un décret portant attributions, organisation et fonctionnement des établissements de formation professionnelle ;

- un décret fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale de Développement de la Société de l’Information (CNDSI).

PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Pétrole, de l’Énergie et des Energies Renouvelables et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord pour l’établissement d’Africa Finance Corporation.

Créée en 2007, AFC est une institution financière panafricaine qui joue le rôle de catalyseur pour l’investissement dans les infrastructures du secteur privé à travers l’Afrique. La ratification décret accord permettra à notre pays de bénéficier davantage des prestations de l’AFC en matière de structuration des transactions, de développement de projets et d’accéder aux fonds de l’AFC en termes d’intensification des investissements en infrastructures dans les secteurs clés, notamment dans l’énergie et l’industrie lourde.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministère de la Ville, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 6272-CI, d’un montant total de deux cent soixante millions cinq cent mille (260 500 000) euros soit cent soixante-dix milliards huit cent soixante-seize millions sept cent quatre-vingt-dix-huit mille cinq cents (170 876 798 500) francs CFA, conclu le 10 septembre 2018, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’intégration Ville-Port du Grand Abidjan.

Ce projet comprend cinq (5) grandes composantes portant notamment sur l’aménagement urbain, les services et les infrastructures de transport urbain articulés autour de l’amélioration de la gestion urbaine, de l’accessibilité au port et de la mobilité dans l’agglomération du Grand Abidjan. 

3- Au titre du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et fonctionnement des établissements de formation professionnelle.

Ce décret confère aux établissements de formation professionnelle un statut particulier leur permettant notamment de bénéficier d’une gestion autonome et d’une organisation comptable et financière adaptées. Ce nouveau dispositif est organisé autour d’un Comité de gestion habilité à mobiliser des ressources additionnelles par l’offre de services diversifiés et à créer des régies d’avances et de recettes en vue de rendre plus flexible la gestion pour assurer la maintenance des plateaux techniques et améliorer progressivement le fonctionnement de ces établissements.

En liaison avec le secteur privé, les chambres consulaires et les collectivités territoriales, ce dispositif vise à capter au mieux les besoins en compétences de l’économie nationale en constante évolution et à y apporter des réponses appropriées à travers une offre de formation professionnelle plurielle et dynamique.

Dans cette perspective, huit (08) établissements ont été sélectionnés pour la viabilité de leur plateau technique afin de conduire une phase pilote. Ce sont :

- le Lycée Professionnel de Ferkessédougou, spécialisé dans la formation aux métiers de l’agro-mécanique, de la mécanique et du tertiaire ;

- le Lycée Professionnel de Jacqueville, spécialisé dans la formation aux métiers de maintenance mécanique et de maintenance électrotechnique ;

- le Lycée Professionnel de San Pedro, spécialisé dans la formation aux métiers du bâtiment et des travaux publics ;

- le Lycée Professionnel Hôtelier d’Abidjan, spécialisé dans la formation aux métiers de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme ;

- le Centre de Formation Professionnelle de Korhogo, spécialisé dans la formation aux métiers de la mécanique et de l’électricité ;

- le Centre de Perfectionnement aux Métiers de l’Automobile de Vridi, spécialisé dans la formation aux métiers de la mécanique automobile et de l’électronique automobile ;

- le Centre Multisectoriel de Formation Professionnelle Mohammed VI de Yopougon, spécialisé dans la formation aux métiers de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme ;

- le Collège d’Enseignement Technique de Bouaké, spécialisé dans la formation aux métiers de la mécanique et du tertiaire.

4- Au titre du Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le Ministère de la Communication et des Médias ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale de Développement de la Société de l’Information (CNDSI).

Créée en application de la loi n° 2017-803 du 07 décembre 2017 d’orientation de la Société de l’Information en Côte d’Ivoire, la CNDSI est un organisme stratégique de coordination des actions de l’Etat en matière de développement de la Société de l’Information. 

La mise en place de cette structure vise à assurer la maîtrise des évolutions et des enjeux qu’implique l’usage quotidien et accru des technologies de l’information et de la communication. Plus spécifiquement, cette Commission aura pour mission d’orienter et de conseiller le Gouvernement dans la conduite des actions et des projets en matière de développement de l’économie numérique.

SOURCE : GOUV.ci