Projets de loi et décret récemment adoptés en Conseil des Ministres du 18/07/2018

Voici les textes législatifs (lois et ordonnances) et réglementaires (décrets) adopté au récent Conseil des Ministres du mercredi 18 juillet 2018.

Le Gouvernement ivoirien adopté au total, quatre (4) lois et trois (3) décrets. Il s’agit brièvement de :

- un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de 2002 relatif à la Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, adopté par la Conférence Internationale du Travail, le 20 juin 2002 à Genève (Suisse) ;

- un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé, 1930, adopté par la Conférence Internationale du Travail, le 11 juin 2014 à Genève (Suisse) ;

- un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention (N°170) de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les produits chimiques, 1990, adoptée le 25 juin 1990 à Genève (Suisse) ;

- un projet de loi portant Code de procédure pénale ;

- un décret portant garantie de prêt ;

- un décret portant convocation des Collèges électoraux pour les élections des Conseillers régionaux et des Conseillers municipaux ;

- un décret autorisant la cession d’un ensemble immobilier de la Société des Palaces de Cocody, en abrégé SPDC, extrait du Titre Foncier n° 33017.

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a adopté trois (3) projets de loi de ratification :

• un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de 2002 relatif à la Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, adopté par la Conférence Internationale du Travail, le 20 juin 2002 à Genève (Suisse) ;

• un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé, 1930, adopté par la Conférence Internationale du Travail, le 11 juin 2014 à Genève (Suisse) ;

• un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention (N°170) de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les produits chimiques, 1990, adoptée le 25 juin 1990 à Genève (Suisse).

Ces différents instruments internationaux ont été élaborés et adoptés dans le but de renforcer la protection des travailleurs en mettant particulièrement l’accent sur les mesures de prévention et de protection des personnes au travail.

La ratification de ces instruments contribuera à créer en Côte d’Ivoire un environnement de travail plus sûr et salubre, à réduire sensiblement les accidents du travail et les maladies professionnelles et à promouvoir corrélativement une meilleure santé physique et mentale de la population active ainsi qu’à assurer une meilleure productivité des entreprises.

2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant code de procédure pénale.

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la réforme du système judiciaire national et de sa mise en cohérence avec les engagements tant nationaux qu’internationaux de l’Etat. Ainsi, tout en prenant appui sur les acquis de la cinquantaine d’années d’existence du code, ce projet de loi porte des innovations fortes en ligne avec les évolutions de la justice pénale, marquées par un plus grand respect des droits de l’Homme. Au nombre de ces innovations figurent de nouveaux mécanismes qui renforcent les droits des parties à la procédure, offrent une alternative à l’incarcération et simplifient le fonctionnement des procédures pénales. 

Ainsi, le projet de code réduit significativement les délais de procédure, clarifie la procédure de flagrant délit, encadre au mieux la détention préventive et prévoit la création de juridictions criminelles en remplacement de la cour d’assises en vue de simplifier et d’accélérer les procédures criminelles. La protection du mineur occupe également une place centrale dans ce projet de code avec l’introduction de dispositions spéciales de protection tout au long de la procédure pénale qui engage un mineur.

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de l’Équipement et de l’Entretien Routier et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant garantie de la République de Côte d’Ivoire pour un montant de deux cent soixante-quatorze millions (274 000 000) d’euros, soit cent soixante-dix-neuf milliards sept cent trente-deux millions deux cent dix-huit mille (179 732 218 000) francs CFA, relative au prêt consenti par la Banque Africaine d’Import-Export (Afreximbank) en qualité de Prêteur et Agent pour le compte des Prêteurs, au profit de l’Entreprise EBOMAF, en vue de la construction de 224 kilomètres d’infrastructures routières.

2- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté un décret portant convocation des Collèges électoraux pour les élections des Conseillers régionaux et des Conseillers municipaux.

En application de la législation électorale nationale, et sur proposition de la Commission Électorale Indépendante (CEI), ce décret convoque les collèges électoraux à la date du samedi 13 octobre 2018, en vue de procéder à l’élection des Conseillers régionaux et des Conseillers municipaux.

3- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère du Tourisme et des Loisirs et le Ministère de l’Économie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un décret autorisant la cession d’un ensemble immobilier de la Société des Palaces de Cocody, en abrégé SPDC, extrait du Titre Foncier n° 33017.

Ce décret autorise, sur proposition du Conseil d’Administration de la SPDC et, conformément à la réglementation en vigueur en matière de privatisation des actifs de l’Etat, la cession d’un ensemble immobilier appartenant à la SPDC, sis à Cocody, comprenant deux parcelles de terrain et les structures qu’elles supportent, à la SCI Ivoire Trade Center, pour un montant global de 8,2 milliards de francs CFA.

Cette opération vise à rentabiliser les installations de l’immeuble abandonné à proximité de l’Hôtel Ivoire et à mettre ainsi un terme à la déperdition financière importante que cette situation faisait subir à l’Etat.

SOURCE : GOUV.ci