Projets de lois et de décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du 27/06/2018

Voici les textes réglementaires (décrets) et législatifs (lois et ordonnances) ayant été adoptés au Conseil des Ministres du mercredi 27 juin 2018.

Le Gouvernement ivoirien a adopté au total, quatre (4) ordonnances et sept (7) décrets. Il s’agit brièvement de :

- une ordonnance portant prorogation du mandat des Membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI) ainsi que son projet de loi de ratification ;

- une ordonnance portant redéfinition des limites de la forêt classée d’Audouin ainsi que son projet de loi de ratification ;

- une ordonnance portant création, organisation et fonctionnement du Fonds pour la Science, la Technologie et l’Innovation, dénommé FONSTI ainsi que son projet de loi de ratification ;

- une ordonnance portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics, en abrégé ANRMP ;

- 3 décrets relatifs au transport aérien

- un décret portant augmentation du capital social de la Société d’Etat Versus Bank et fixant les modalités de souscription à ladite augmentation ;

- un décret portant approbation de l’avenant au Contrat conclu le 03 janvier 2017 entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la société Côte d’Ivoire Investissement relatif à la construction du Centre des Arts et des Affaires d’Abidjan sur le terrain de la Direction des Examens et Concours (DECO) et à la rétrocession à l’Etat, d’une partie dudit Centre destinée à abriter la Bibliothèque Nationale de la Renaissance Africaine d’Abidjan, BRAA ;

- un décret portant création d’une zone d’aménagement différée sur le périmètre couvert par le schéma directeur d’urbanisme du Grand Abidjan ;

- une communication et un décret autorisant la cession de la participation de 30 % détenue par l’Etat dans le capital de la Société PALMAFRIQUE au groupe FINANCIAL BC.

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant prorogation du mandat des Membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI) ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette ordonnance proroge, jusqu’à la fin de l’année 2018, le mandat des membres actuels de la Commission Centrale et du Bureau Exécutif de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI), en attendant la désignation des nouveaux membres de la CNDH, conformément à la nouvelle loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire.

2- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant redéfinition des limites de la forêt classée d’Audouin ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette mesure vise à consolider les limites de cette aire protégée afin de la préserver durablement contre les empiètements des populations riveraines. 

3- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant création, organisation et fonctionnement du Fonds pour la Science, la Technologie et l’Innovation, dénommé FONSTI ainsi que son projet de loi de ratification.

Le FONSTI est créé dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’Appui Stratégique à la Recherche Scientifique (PASRES), fruit du partenariat scientifique entre la Côte d'Ivoire et la Suisse. Conçu sur la base du modèle du Fonds National Suisse, le FONSTI est une personne morale de droit privé, d’utilité publique et à but non lucratif, chargé du financement des activités de recherche. 

En accord avec les partenaires suisses liés au PASRES, le FONSTI sera doté d’un capital de 5 milliards de francs CFA provenant de la dotation initiale du PASRES. Ces ressources seront exclusivement orientées vers le renforcement du système national de recherche et d’innovation par la valorisation scientifique et économique des résultats de la recherche.

4- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics, en abrégé ANRMP.

Cette mesure traduit la volonté du Gouvernement de transposer intégralement les dispositions communautaires relatives au contrôle et à la régulation des marchés publics et, de résorber durablement les dysfonctionnements inhérents à l’organisation et au fonctionnement de l’autorité chargée de régulation des marchés publics. 

Ainsi, cette ordonnance modifie le statut de l’ARNMP, qui devient une Autorité Administrative Indépendante et étend ses attributions au contentieux et à la conduite des audits relatifs aux contrats PPP. En outre, cette mesure renforce l’organisation et le fonctionnement de l’ARNMP de façon à permettre à cette nouvelle autorité administrative indépendante de remplir plus efficacement ses missions.

PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports ;

Le Conseil a adopté trois décrets :

- Un décret portant ratification et publication de l’Accord relatif au transport aérien entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume de Belgique, signé le 25 octobre 2017 à Abidjan

- Un décret portant ratification et publication de l’Accord bilatéral de services aériens entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie, signé le 27 octobre 2017 à Abidjan. 

- Un décret portant ratification et publication de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Royaume d’Espagne relatif au transport aérien, signé le 18 janvier 2018 à Madrid.

Ces différents accords fixent, en remplacement des accords précédents, le nouveau cadre juridique de l’exploitation des services aériens entre la République de Côte d’Ivoire et le Royaume de Belgique, la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie ainsi que le Royaume d’Espagne. Conformes aux nouvelles exigences de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale, ces accords présentent plus d’avantages pour l’ensemble des parties. 

La ratification de ces différents accords permettra, non seulement de relancer la desserte aérienne entre la Côte d’Ivoire et ces différents pays, mais également de renforcer la position de hub aéronautique de la sous-région de l’Aéroport Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan.

2- Au titre du Ministère de l’Économie et des Finances, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant augmentation du capital social de la Société d’Etat Versus Bank et fixant les modalités de souscription à ladite augmentation.

Ce décret porte le capital social de la Versus Bank à 14,580 milliards de francs CFA par l’émission de 267.233 actions nouvelles et autorise l’Etat à renoncer aux actions nouvelles émises au profit de la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat (CGRAE). 

À l’issue de cette opération, l’Etat détiendra 300.000 actions, soit 52,89 % du capital social de cette banque et le nouvel acquéreur disposera de 47,11 % de ce capital. Cette mesure vise à mettre en conformité la situation financière de la banque avec le nouveau dispositif prudentiel de réglementation bancaire de l’UEMOA. Elle permettra également de consolider la dynamique de croissance de cette banque publique.

3- Au titre du Ministère de la Culture et de la Francophonie, en liaison avec le Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de l’avenant au Contrat conclu le 03 janvier 2017 entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la société Côte d’Ivoire Investissement relatif à la construction du Centre des Arts et des Affaires d’Abidjan sur le terrain de la Direction des Examens et Concours (DECO) et à la rétrocession à l’Etat, d’une partie dudit Centre destinée à abriter la Bibliothèque Nationale de la Renaissance Africaine d’Abidjan, BRAA.

Cet avenant règle la question du transfert de la propriété foncière ainsi que celle de la relocalisation de la DECO et du Centre de Santé Scolaire de la commune du Plateau, qui retardaient le démarrage effectif du projet.

4- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant création d’une zone d’aménagement différée sur le périmètre couvert par le schéma directeur d’urbanisme du Grand Abidjan.

Le périmètre couvert par la zone d’aménagement différée comprend des parties des périmètres des Communes et Sous-Préfectures de Grand-Bassam, de Bonoua, de Bingerville, d’Anyama, d’Azaguié, d’Alépé, d’Oghlwapo, de Brofodoumé, de Songon, de Dabou et de Jacqueville. 

Cette mesure vise à maîtriser le développement urbain de la ville d’Abidjan en mettant un terme à l’occupation anarchique des espaces urbains et à la prolifération de lotissements de type « villageois », non équipés, entraînant une dégradation constante de l’environnement urbain, la prolifération de quartiers précaires, sous-équipés et des poches d’insécurité. 

Cette zone d’aménagement différée permettra, en outre, à l’Etat d’avoir un meilleur contrôle sur la spéculation foncière et de constituer des réserves foncières suffisantes pour conduire ses grands projets d’intérêt collectif.

5- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances ; 

Le Conseil a adopté une communication et un décret autorisant la cession de la participation de 30 % détenue par l’Etat dans le capital de la Société PALMAFRIQUE au groupe FINANCIAL BC. 

Cette opération vise à résorber les déficits financiers qui minent la société depuis plusieurs années, en permettant la réalisation d’investissements importants portant sur la réhabilitation, le renouvellement et l’extension des plantations et des usines.