Projets de décrets récemment adoptés en conseil des Ministres du 06/06/2018

Voici les différents textes de décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 06 juin 2018.  Le Gouvernement ivoirien a adopté au total, huit (8) décrets.

Il s’agit brièvement de :

- deux (2) décrets portant ratification de l’Accord Cadre ;

- deux (2) décrets portant ratification de l’Accord de prêt ;

- un décret portant création d’une Ambassade de la République de Côte d’Ivoire près l’Etat du Qatar ;

- un décret portant approbation du cahier des charges annexé à chaque licence individuelle de catégorie C1B relatif à la fourniture de capacités de transmission nationales et internationales ;

- un décret portant modification des limites de la Réserve Scientifique de Lamto ;

- un décret portant définition et organisation des manifestations promotionnelles à caractère commercial, industriel et artisanal en Côte d’Ivoire.

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux décrets :

• un décret portant ratification de l’Accord Cadre (étape de pré-mise en œuvre) N°CIV-1019 d’un montant total de sept millions six cent quatre-vingt mille (7 680 000) euros, soit cinq milliards trente-sept millions sept cent quarante-neuf mille sept cent soixante (5 037 749 760) francs CFA, conclu le 05 avril 2018 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Appui au Développement de l’Université de Bondoukou (phase 1) ; 

• un décret portant ratification de l’Accord Cadre (étape de mise en œuvre) N°CIV-1019 d’un montant total de quatre-vingt-quatorze millions deux cent mille (94 200 000) euros, soit soixante et un milliards sept cent quatre-vingt-onze millions cent quarante-neuf mille quatre cents (61 791 149 400) francs CFA, conclu le 05 avril 2018 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Appui au Développement de l’Université de Bondoukou (phase 1). 

Ce projet, qui s’inscrit dans le cadre du Programme de Décentralisation des Universités (PDU), vise à améliorer la capacité d’accueil et la qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Il prévoit notamment la construction d’une nouvelle Université à Bondoukou, avec une capacité d’accueil initiale de trois mille (3 000) étudiants ainsi que la construction d’une résidence de mille (1000) chambres pour le logement des étudiants, de cinquante (50) chambres pour les enseignants, chercheurs et personnels de l’Université et de cinq (5) logements de fonction pour les responsables de l’Université.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N° 2000001951 d’un montant de dix-huit millions cinq cent mille (18 500 000) dollars USD, soit environ neuf milliards huit cent quatre-vingt-huit millions quatre cent cinquante-neuf mille huit cent quatre-vingt-dix (9 888 459 890) francs CFA, conclu le 27 mars 2018, entre le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme d’Appui au Développement des Filières Agricoles (PADFA).

Ce Programme vise à améliorer durablement la sécurité alimentaire et nutritionnelle ainsi que les revenus des exploitants agricoles, en valorisant au mieux et en améliorant l’offre des produits agricoles, afin de contribuer à la réduction de la pauvreté en milieu rural et de stimuler la croissance économique.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère des Infrastructures Économiques et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N° CCI1596 01 R d’un montant total de cent vingt millions (120 000 000) d’Euros, soit soixante-dix-huit milliards sept cent quatorze millions huit cent quarante mille (78 714 840 000) francs CFA, conclu le 22 mars 2018, entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de réhabilitation du tronçon Bouaké-Kanaholo de la route du Nord.

Ce projet vise à améliorer les conditions de circulation sur le réseau routier structurant de notre pays, notamment sur cet important axe routier du pays. Il consistera en la réhabilitation de la route Bouaké-Ferkessédougou, longue de 220 km, au renforcement de certaines voiries importantes des villes traversées et en des interventions prioritaires d’entretien routier sur d’autres parties du réseau revêtu.

4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant création d’une Ambassade de la République de Côte d’Ivoire près l’Etat du Qatar.

Ce poste diplomatique de haute portée stratégique permettra à notre pays de renforcer et d’approfondir ses relations d’amitié et de coopération avec le Qatar, mais également avec les autres pays membres du Conseil de Coopération du Golfe.

5- Ministère de la Communication, de l’Économie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation du cahier des charges annexé à chaque licence individuelle de catégorie C1B relatif à la fourniture de capacités de transmission nationales et internationales.

Ce document définit, en application de l’ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication, les obligations des opérateurs attributaires de la licence de la catégorie C1B. 

Il astreint les opérateurs concernés notamment, à la protection des données à caractère personnel des consommateurs et fixe les obligations de qualité de service ainsi que les conditions de continuité des services.

6- Au titre du Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Le Conseil a adopté un décret portant modification des limites de la Réserve Scientifique de Lamto.

Située dans le Département de Taabo, la Réserve Scientifique de Lamto constitue un échantillon représentatif des écosystèmes caractéristiques de la zone de transition forêt-savane.

Ce décret porte la superficie de la réserve de 2500 à 2617 hectares et consolide les limites de ce site de recherche de renommée mondiale, afin de le préserver durablement contre les empiètements des populations riveraines.

7- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant définition et organisation des manifestations promotionnelles à caractère commercial, industriel et artisanal en Côte d’Ivoire.

Ce décret définit les différents types de manifestations promotionnelles à caractère commercial, industriel et artisanal, et fixe les conditions de leur organisation.

Ainsi, il détermine les différentes catégories de manifestations promotionnelles nationales et internationales, qui peuvent prendre la forme de foires commerciales, de semaines ou de quinzaines commerciales, de salons spécialisés, de missions commerciales ou d’expositions. 

Quelle que soit la nature ou la forme, l’organisation de ces manifestations est désormais soumise à autorisation, et l’organisateur est assujetti à l’obtention d’un agrément délivré par le Ministre chargé du Commerce.

Cette mesure vise à favoriser la professionnalisation de ce secteur d’activités de plus en plus dynamique et à l’adapter au développement des activités économiques enregistrées ces dernières années, avec notamment l’implantation en Côte d’Ivoire de grandes entreprises commerciales, industrielles et de services.

SOURCE : GOUV.ci