Projets de lois et de décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du 03/04/2018

Voici les différents textes législatifs (lois et ordonnances) et réglementaires (décrets) ayant fait l’objet d’adoption en Conseil des Ministres du jeudi 03 mai 2018.

Le Gouvernement ivoirien a adopté au total, deux (2) lois, trois (3) ordonnances et trois (3) décrets. Il s’agit brièvement de :

- une loi modifiant la loi n° 2015-493 du 7 juillet 2015 portant répression du terrorisme ;

- une ordonnance modifiant l’article 181 du code de procédure civile, commerciale et administrative ;

- une ordonnance portant prorogation du mandat de Membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance autres que le Président ;

- une ordonnance portant répression de la commercialisation et de l’exportation illicites des produits agricoles soumis à agrément ainsi que son projet de loi de ratification ;

- de loi modifiant l’ordonnance n° 2011-367 du 03 novembre 2011 portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) ;

- un décret portant création de quatre (04) communes et déterminant leurs ressorts territoriaux ;

- un décret relatif à la mise en œuvre des sanctions ciblées liées au financement du terrorisme et à la prolifération des armes de destruction massive ;

- un décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité de Coordination des politiques nationales de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive dénommé « Comité de Coordination ».

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un projet de loi et deux ordonnances ainsi que leurs projets de loi de ratification :

• le projet de loi porte modification de la loi n° 2015-493 du 7 juillet 2015 portant répression du terrorisme.

Ce projet de loi modificatif vise à intégrer dans le dispositif législatif national sur la répression du terrorisme, les questions liées au financement et à l’organisation des voyages de terroristes telles que visées par la résolution 2253 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies. L’adoption de ce projet de loi permettra, en attendant la modification de la loi uniforme y afférente au niveau communautaire, de prendre en compte au niveau national, les évolutions du dispositif international en matière de répression du terrorisme.

• la première ordonnance modifie l’article 181 du code de procédure civile, commerciale et administrative ;

Cette ordonnance réaménage le dispositif relatif au caractère contradictoire de la procédure de suspension à exécution provisoire en vue d’améliorer la gouvernance judiciaire et corrélativement, l’environnement des affaires. À cet effet, elle précise que le recours aux fins de suspension de l’exécution provisoire a un effet suspensif, à compter de la signification de la requête à l’intimé.

Toutefois, conformément à l’acte uniforme OHADA, le caractère suspensif du recours ne produit d’effets que si aucune mesure d’exécution n’est entamée par l’intimé au moment de la signification de la requête.

• la deuxième ordonnance porte prorogation du mandat de Membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance autres que le Président.

Cette ordonnance proroge jusqu’à la date d’entrée en fonction de leurs successeurs, le mandat arrivé à expiration en avril 2017, des membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance nommés par décret n° 2014-216 du 16 avril 2014.

2- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant répression de la commercialisation et de l’exportation illicites des produits agricoles soumis à agrément ainsi que son projet de loi de ratification.

Face à la menace extrêmement grave que constituent pour l’économie nationale, l’exportation illicite des produits agricoles et la fraude en matière de commercialisation des produits agricoles, cette ordonnance prévoit des sanctions particulièrement sévères en vue de juguler ces fléaux. Ainsi, quiconque se livre, sans agrément, à l’achat, à la vente, au stockage, à l’écoulement ou à la distribution hors des frontières nationales, de produits agricoles, notamment le cacao, le café, le coton, l’anacarde et l’hévéa, risque une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans et une amende pouvant atteindre 50 millions de francs CFA, sans préjudice de la confiscation des produits et des moyens de transport ayant servi à commettre l’infraction.

3- Au titre du Ministère de l’Économie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant l’ordonnance n° 2011-367 du 03 novembre 2011 portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD).

Ce projet de loi modificatif offre, conformément à la décision du Conseil des Ministres de l’UEMOA sur la réglementation des SFD et à la loi uniforme modifiée y afférente, la possibilité aux SFD, notamment aux institutions de microfinance, de réaliser des opérations relevant de la finance islamique. Cette décision de l’Union vise à améliorer l’inclusion financière et à promouvoir des services financiers variés et adaptés aux besoins des populations.

1- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté un décret portant création de quatre (04) communes et déterminant leurs ressorts territoriaux.

Ce décret érige en communes, conformément à la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, les chefs-lieux des Départements d’Attiégouakro, de Gbéléban ainsi que les chefs-lieux des Sous-Préfectures d’Assinie-Mafia et de N’douci et fixe leurs ressorts territoriaux. Outre la satisfaction des critères démographiques, structurels et financiers exigés par la loi, cette mesure répond à la nécessité d’un encadrement de proximité des activités économiques et touristiques ainsi que des services en plein essor dans ces quatre (04) localités. Elle porte ainsi le nombre total des communes à 201.

2- Au titre du Ministère de l’Économie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un décret relatif à la mise en œuvre des sanctions ciblées liées au financement du terrorisme et à la prolifération des armes de destruction massive.

3- Au titre du Ministère de l’Économie et des Finances, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité de Coordination des politiques nationales de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive dénommé « Comité de Coordination ».

Ces deux (02) décrets, pris en application de la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 et des décisions communautaires récentes relatives à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LBC/FT), actualisent et renforcent le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. 

Ainsi, une Commission Consultative sur le Gel Administratif de fonds, biens et autres ressources financières (CCGA) a été mise en place auprès du Ministère chargé des Finances et le Comité de Coordination a été réorganisé de façon à assurer une meilleure coordination des services de l’Etat impliqués dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ainsi qu’à lutter plus efficacement contre ces fléaux.

SOURCE : GOUV.ci