Projets de loi et de décret récemment adoptés en conseil des Ministres du 16/05/2018

Voici les différents textes législatifs (loi et ordonnance) et réglementaires (décrets) adoptés au récent Conseil des Ministres du mercredi 16 mai 2018.

Le Gouvernement a adopté au total, une ordonnance et sept (7) décrets. Il s’agit brièvement de :

- une ordonnance modifiant l’article 94 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par les ordonnances n° 2015-176 du 24 mars 2015 et n° 2018-25 du 17 janvier 2018 ainsi que son projet de loi de ratification.

- un décret relatif à l’Agence Judiciaire du Trésor ;

- un décret portant création, composition, attributions et fonctionnement du Comité de Coordination des actions liées au mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la Corruption.

- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société RESOLUTE COTE D’IVOIRE SARL dans les départements de Tiébissou et de Sakassou ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société PEREX SARL dans le département de Minignan ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société AMPELLA MINING EXPLORATION COTE D’IVOIRE SA dans le département de Bouna ;

- un décret portant modalités particulières en cas de grève dans le secteur privé ;

- un décret portant réaménagement de la gestion de l’entretien routier.

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances ;

Le Conseil a adopté une ordonnance modifiant l’article 94 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par les ordonnances n° 2015-176 du 24 mars 2015 et n° 2018-25 du 17 janvier 2018 ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette ordonnance confie à l’Agence Judiciaire du Trésor, en lieu et place du dispositif prévu par l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 et ses textes modificatifs, le recouvrement des avoirs illicites. Cette mesure vise à assurer un meilleur recouvrement et une gestion plus efficace au profit de l’Etat, des ressources pécuniaires illicitement détenues par un certain nombre de personnes.

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un décret relatif à l’Agence Judiciaire du Trésor.

Ce décret étend, conformément à l’ordonnance modificative de l’article 94 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 et ses textes modificatifs, le domaine de compétences de l’Agence Judiciaire du Trésor au recouvrement et à l’administration des avoirs illicites.

2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, composition, attributions et fonctionnement du Comité de Coordination des actions liées au mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la Corruption.

Cet organe dénommé le « Comité », est chargé, sous la direction du Premier Ministre, d’assurer la coordination et le suivi des actions liées au Mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la Corruption.

3- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté trois (03) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société RESOLUTE COTE D’IVOIRE SARL dans les départements de Tiébissou et de Sakassou ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société PEREX SARL dans le département de Minignan ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société AMPELLA MINING EXPLORATION COTE D’IVOIRE SA dans le département de Bouna.

Ces trois (03) permis de recherche minière sont délivrés pour une période de quatre (04) ans.

4- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté un décret portant modalités particulières en cas de grève dans le secteur privé.

Ce décret précise, en application du Code du Travail, les secteurs d’activités concernés par le service minimum en cas de cessation collective et concertée du travail. 

Ainsi, ce décret astreint les grévistes éventuels au respect d’un service minimum dans les secteurs et entreprises ci-après ;

-établissements hospitaliers et pharmaceutiques ;

-production, transport, distribution et commercialisation de l’énergie (électricité, eau, gaz) ;

-distribution d’eau courante ;

-transports de fonds ;

-officines de pharmacie, et grossistes répartiteurs de produits pharmaceutiques ;

-banques ;

-télécommunications ;

-pompes funèbres ;

-ramassage d’ordures, évacuation et traitement des déchets ménagers et industriels.

5- Au titre du Ministère des Infrastructures Économiques, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; 

Le Conseil a adopté un décret portant réaménagement de la gestion de l’entretien routier.

Ce décret organise un mode de gestion en régie de certaines activités d’entretien routier. Il s’agit d’un dispositif d’entretien préventif du patrimoine routier national dont la mise en œuvre est confiée à la Direction Générale des Infrastructures Routières (DGIR). Ainsi, la DGIR, dont relève la régie, est chargée d’intervenir sur le réseau routier à travers les agents des Directions Territoriales et Régionales des Infrastructures Économiques, pour prévenir les dégradations grâce à une déconcentration effective des responsabilités et des moyens. 

Cette mesure permettra, plus concrètement, d’inspecter et de surveiller en permanence le réseau routier et le trafic, de recueillir des données fiables sur son activité, de nettoyer les abords des voies, de traiter les points-à-temps, d’entretenir les ouvrages de drainage et ainsi de disposer en permanence d’un réseau routier bien entretenu.

SOURCE : GOUV.ci