Projet de loi et de décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du 09/05/2018

Voici les différents textes législatifs (loi) et réglementaires (décrets) ayant fait l’objet d’adoption au récent conseil des Ministres du mercredi 09 mai 2018.

En somme, le Gouvernement ivoirien a adopté une loi et dix (10) décrets. Il s’agit brièvement de :

- une loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d’Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée le 24 juin 1995 à Rome ;

- trois (3) décrets portant ratification de l’Accord de prêt ;

- un décret relatif au Registre National des Personnes Physiques (RNPP) ;

- un décret fixant les modalités de révision de la liste électorale.

- un décret relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé ;

- un décret portant modification des limites de la réserve de faune et de flore du Haut Bandama ;

- un décret portant modification des limites du Parc National du Mont Sangbé ;

- un décret portant modification des limites de la Réserve Intégrale du Mont Nimba ;

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Centre National d’Oncologie Médicale et de Radiothérapie Alassane OUATTARA, dénommé C.N.R.A.O.

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d’Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée le 24 juin 1995 à Rome.

La convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés a pour objectifs, entre autres, de protéger, par des moyens adaptés, le patrimoine culturel et naturel, de garantir la restitution ou la rétrocession aux propriétaires des biens culturels volés ou irrégulièrement déplacés.

La ratification de cette convention permettra à notre pays de lutter plus efficacement, de concert avec les autres Etats, contre le vol, l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels.

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux décrets :

• un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 6190-CI d’un montant total de quarante et un millions huit cent mille (41 800 000) euros, soit vingt-sept milliards quatre cent dix-neuf millions deux mille six cents (27 419 002 600) francs CFA, conclu le 21 avril 2018 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet d’amélioration et de mise en œuvre de la politique foncière de la Côte d’Ivoire.

Ce projet a pour objectifs le renforcement des capacités des institutions nécessaires à l’appui et à la mise en œuvre du Programme National de Sécurisation du Foncier Rural ainsi que l’enregistrement des droits fonciers coutumiers dans un certain nombre de zones rurales.

• un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 88450-CI d’un montant total de cent soixante-trois millions sept cent mille (163 700 000) euros, soit cent sept milliards trois cent quatre-vingt millions cent soixante mille neuf cents (107 380 160 900) francs CFA, conclu le 21 avril 2018 entre la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) et le Conseil du Coton et de l’Anacarde de la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de compétitivité des chaînes de valeur Anacarde.

L’objectif de ce projet est d’augmenter la productivité, la qualité et la valeur ajoutée de la noix de cajou au bénéfice des petits agriculteurs et de l’industrie de transformation de la noix de cajou. Il comprend plusieurs parties, notamment l’appui à l’investissement privé dans les infrastructures post-récolte et de traitement de la noix de cajou.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 6212-CI d’un montant total de vingt-quatre millions cent mille (24 100 000) euros, soit quinze milliards huit cent huit millions cinq cent soixante-trois mille sept cents (15 808 563 700) francs CFA, conclu le 21 avril 2018 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’investissement pour la résilience des zones côtières en Afrique de l’Ouest (WACA-Resip).

Ce projet vise à renforcer la résilience des communautés et des zones ciblées dans les zones côtières de l’Afrique de l’Ouest. Il permettra ainsi le renforcement de l’intégration régionale, du cadre politique et institutionnel ainsi que des investissements nationaux physiques et sociaux.

3- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de la Communication, de l’Économie Numérique et de la Poste et le Ministère de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public ;

Le Conseil a adopté un décret relatif au Registre National des Personnes Physiques (RNPP).

Ce décret met en place un Registre National des Personnes Physiques, dénommé RNPP, et confie sa gestion à l’ONI. Il autorise par conséquent l’organe de gestion à collecter, à traiter et à centraliser l’ensemble des informations biographiques et biométriques des Ivoiriens et des étrangers résidant ou de passage en Côte d’Ivoire, en vue de produire un fichier national portant identification des personnes physiques. Ce système de traitement d’information attribue à chaque personne à vie un numéro national d’identification unique exigible pour l’accomplissement de tous les actes de la vie civile. 

À terme, le registre permettra notamment de produire des documents d’état-civil et d’identification uniformisée, de produire des données nominatives personnelles et biométriques pour l’identification des personnes physiques et de lutter efficacement contre la fraude sur l’identité.

4- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de révision de la liste électorale.

En application de la législation électorale nationale, et sur proposition de la Commission Électorale Indépendante (CEI), il sera procédé à la révision de la liste électorale en cette année 2018. La révision de la liste électorale comprend les opérations d’actualisation des données personnelles des électeurs, d’inscription de nouveaux requérants et de radiation des personnes décédées ou privées de leurs droits civiques, qui figurent sur la liste. 

La collecte des informations dans les centres d’enrôlement de la CEI se déroulera du 18 au 24 juin 2018. Ainsi, tout électeur peut solliciter de la CEI, la prise en compte, dans le fichier électoral, des modifications de ses données telles que son nom, ses prénoms, sa profession ou son domicile. 

L’Ivoirien âgé de 18 ans au moins, justifiant de sa carte nationale d’identité ou d’une attestation d’identité délivrée par l’ONI ou son certificat de nationalité, peut se faire inscrire sur la liste de la circonscription électorale de son choix, à condition d’y avoir son domicile ou des intérêts économiques ou sociaux. 

Dans les trois mois suivant la fin de la collecte des informations, la liste provisoire des électeurs sera publiée, par voie d’affichage, dans tous les lieux de vote aux fins de consultation par les électeurs. La liste définitive, qui marque la fin de l’opération de révision de la liste électorale, sera arrêtée par la CEI après examen de toutes les réclamations.

C’est le lieu de préciser que pour la prise du présent décret, l’avis de l’ARTCI, Autorité nationale de protection a été requis et obtenu, ce, en application des dispositions de l’article 13 de la loi n°2013-450 du 19 juin 2013, relative à la protection des données à caractère personnel, qui dispose que les traitements des données à caractère personnel opérés pour le compte de l’Etat, d’une personne morale de droit public ou de droit privé gérant un service public sont autorisés par Décrets après avis motivé de l’Autorité de Protection.

5- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté un décret relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé.

Ce décret détermine, en application du Code du travail, les conditions et les modalités d’accès des personnes en situation de handicap à l’emploi dans le secteur privé. Il précise notamment la définition de la notion de personne en situation de handicap et fixe les obligations des employeurs vis-à-vis de ces personnes vulnérables, en vue de faciliter leur insertion professionnelle.

6- Au titre du Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques ;

Le Conseil a adopté trois (03) décrets :

• un décret portant modification des limites de la réserve de faune et de flore du Haut Bandama ;

• un décret portant modification des limites du Parc National du Mont Sangbé ;

• un décret portant modification des limites de la Réserve Intégrale du Mont Nimba.

Ces différentes mesures précisent, à l’aide des technologies récentes de cartographie, les limites périmétrales de ces aires protégées afin de les préserver durablement des empiètements des populations riveraines.

7- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; 

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Centre National d’Oncologie Médicale et de Radiothérapie Alassane OUATTARA, dénommé C.N.R.A.O.

Ce décret dote solennellement notre pays d’un centre d’oncologie médicale et de radiothérapie public, le tout premier du genre, et organise son fonctionnement. Ce centre hospitalier dénommé Centre d’Oncologie Médicale et de Radiothérapie Alassane Ouattara (CNRAO), dont les bâtiments et les équipements ont été remis en décembre 2017 par le Président de la République, est établi sur la base d’un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC). 

Le CNRAO a pour missions, entre autres, de définir et d’appliquer des stratégies de prise en charge globale des personnes atteintes du cancer et de développer les technologies de radiothérapie de prévention et de traitement du cancer sur toute l’étendue du territoire national. 

La mise en place de ce centre, qui assure ainsi la prise en charge locale des personnes atteintes du cancer, traduit la volonté du Gouvernement de réduire significativement les coûts onéreux de traitement de cette maladie.

SOURCE : GOUV.ci