Projets de loi et de décret récemment adoptés en Conseil des Ministres du 11/04/2018

Voici les différents textes législatifs (loi) et réglementaires (décrets) adoptés le mercredi 11 avril 2018. Le Gouvernement ivoirien a adopté aux totales deux (2) textes et cinq (5) décrets. Il s’agit en résumé de :

- une loi est relative à l’Etat Civil ;

- une loi instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance ;

- un décret portant prorogation du mandat des Conseillers Régionaux et des Conseillers Municipaux ;

- un décret portant attribution d’un permis d’exploitation minière valable pour l’or à la Société LA MANCHA COTE D’IVOIRE SARL dans les départements de Blolequin et de Zouan Hounien ;

- deux (2) décrets portant attribution de permis de recherche minière, valables pour l’or ;

- un décret portant revalorisation des rentes, des allocations spéciales et des frais non médicaux dus aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté deux(02) projets de loi :

• Le premier projet de loi est relatif à l’Etat Civil.

Ce projet de loi vise à moderniser le Système National d’Etat Civil avec des reformes fortes et innovantes portant sur la sécurisation et l’enregistrement des faits d’état civil. Ce nouveau dispositif réaménage particulièrement la procédure d’enregistrement des faits d’état civil avec l’intégration de nouveaux acteurs dans l’organisation et le fonctionnement des services de l’état civil, de façon à rapprocher lesdits services des populations, à faciliter et à accroître l’enregistrement des faits d’état civil. Il établit dans les centres de santé et dans les villages, des agents de collecte, chargés de recueillir les informations relatives aux faits d’état civil et de les mettre à la disposition des Officiers et Agents de l’état civil pour en assurer le suivi. 

Une autre innovation majeure est l’utilisation des procédés électroniques pour l’enregistrement des faits d’état civil et la délivrance des actes d’état civil qui, à terme, permettra d’aboutir à la dématérialisation des actes et des registres d’état civil et de simplifier corrélativement l’établissement et la délivrance des actes d’état civil. Le dispositif intègre également l’amélioration de l’aspect sécuritaire du système avec l’intégration de la conservation numérique des données d’état civil et le contrôle des services et actes d’état civil effectué par le Procureur de la République. 

Aussi, ce nouveau dispositif permettra de transformer le Système National d’Etat Civil en un véritable outil de planification et de développement avec l’obligation faite aux Officiers d’état civil d’établir et de transmettre périodiquement des données statistiques sur l’état civil.

• Le second projet de loi institue une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance.

Cette procédure spéciale est prévue pour une période d’une année. Elle vise à faciliter l’accès des populations aux services de l’état civil et à les y accoutumer, à rétablir les actes d’état civil détruits et à réduire le nombre de personnes non déclarées. 

Aussi, en vue de faire obstacle à la fraude, ce projet de loi prévoit des sanctions sévères à l’encontre des usagers qui seraient tentés de faire de fausses déclarations ou de produire de fausses attestations pour tirer bénéfice de cette procédure spéciale. Des sanctions sont également prévues à l’encontre des agents de l’état civil chargés de la tenue des registres, qui dresseraient et enregistreraient intentionnellement des actes basés sur de fausses déclarations.

1- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté un décret portant prorogation du mandat des Conseillers Régionaux et des Conseillers Municipaux.

Conformément à la législation électorale nationale et sur proposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI), ce décret proroge le mandat des Conseils régionaux et des Conseils municipaux élus le 21 avril 2013. Cette prorogation court jusqu’à la date d’installation des nouveaux Conseils, consécutive aux prochaines élections municipales et régionales qui se tiendront avant le 31 décembre 2018.

2- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis d’exploitation minière valable pour l’or à la Société LA MANCHA COTE D’IVOIRE SARL dans les départements de Blolequin et de Zouan Hounien ;

Ce permis d’exploitation, délivré pour une période de quatorze (14) ans, permettra la création de deux cents (200) emplois directs et d’environ mille (1000) emplois indirects.

3- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux (2) décrets portant attribution de permis de recherche minière, valables pour l’or :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche à la Société JOFEMA MINERAL RESOURCES SARL dans les départements de Gagnoa et de Soubré ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche à la Société BOOSTER MINERAL SARL dans les départements de Vavoua et de Zuénoula.

Ces deux (02) permis de recherche minière sont délivrés pour une période de quatre (04) ans.

3- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté un décret portant revalorisation des rentes, des allocations spéciales et des frais non médicaux dus aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

En attendant la réforme complète de la branche des accidents du travail et de maladies professionnelles, ce décret revalorise, sur proposition du Conseil d’Administration de la CNPS, les rentes d’accidents du travail et de maladies professionnelles servies par la CNPS, à hauteur de 8% pour compter du 1er mai 2017. De même, certains frais liés à la santé des assurés, notamment les frais d’hospitalisation et de déplacement ont été rehaussés dans des proportions relativement importantes.

SOURCE : GOUV.ci