Projets de loi et de décret récemment adoptés en Conseil des Ministres du 04/04/2018

Voici les différents textes de loi et de décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres le mercredi 04 avril 2018.

Le Gouvernement ivoirien a adopté en tout, un texte de loi et cinq (5) décrets. Il s’agit brièvement de : 

- un projet de loi portant orientation de la politique de Santé publique en Côte d’Ivoire ;

- un décret portant ratification d’Accord de prêt ;

- un décret fixant le montant et les modalités de paiement et de recouvrement de la contrepartie financière de l’autorisation de fourniture des services postaux ;

- un décret relatif aux modalités de fonctionnement du contrat stage-école.

- un décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National de la Consommation, en abrégé CNCO ;

- un décret portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National du Tourisme (CNT).

Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant orientation de la politique de Santé publique en Côte d’Ivoire.

Ce projet de loi détermine les politiques de santé et les réformes dans le domaine de la santé sur les cinq (5) prochaines années. Il organise plus précisément, une réponse stratégique globale, qui fixe les grands principes, les programmes et les orientations du Système National de Santé Publique afin de réduire la mortalité et la morbidité ainsi que les disparités régionales en matière de santé.

Il s’agit d’un document de réforme qui permettra, concrètement, de renforcer la gouvernance du secteur et d’améliorer l’offre et les performances du système sanitaire ainsi que la qualité des prestations des services de santé, tout en conservant le caractère solidaire et impersonnel de notre système de santé.

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt EDCF N°CIV-1 d’un montant total de cent dix millions trois cent cinquante-huit mille (110 358 000) Dollars US, soit environ soixante-neuf milliards cinq cent vingt-cinq millions (69 525 000 000) de francs CFA, conclu le 25 octobre 2016, entre la Banque d’Export-Import de Corée (Eximbank Corée) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet du Centre National de Radiothérapie et d’Oncologie.

Ce projet vise à doter la Côte d’Ivoire d’un centre de référence pour la radiothérapie et l’oncologie afin de réaliser des diagnostics plus précis des patients atteints de cancer et de leur fournir des traitements appropriés et efficaces. 

Il comprend la construction d’un hôpital d’une capacité de deux cents (200) lits, la fourniture et l’installation d’équipements médicaux d’avant-garde ainsi que la création d’un environnement hospitalier moderne, innovant et efficient. 

2- Au titre du Ministère de la Communication, de l’Économie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; 

Le Conseil a adopté un décret fixant le montant et les modalités de paiement et de recouvrement de la contrepartie financière de l’autorisation de fourniture des services postaux.

Pris en application de la loi n° 2013-702 du 10 décembre 2013 portant code des postes, ce décret détermine cinq (05) catégories d’opérateurs postaux soumis à autorisation, à savoir les opérateurs de services postaux internationaux, les opérateurs de services postaux nationaux, les opérateurs de services postaux de transfert d’argent, les opérateurs de services postaux de transport d’envois postaux et les opérateurs de services postaux d’imprimés de tous poids. 

Ce décret fixe le montant de la contrepartie financière due par chacun de ces acteurs en fonction de la catégorie dont il est membre. 

3- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique et le Secrétariat d’Etat chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;

Le Conseil a adopté un décret relatif aux modalités de fonctionnement du contrat stage-école.

Le contrat stage-école a été institué par le Code du travail de 2015 au bénéfice des élèves et des étudiants, en vue de leur perfectionnement et de la validation de leurs diplômes. Les périodes de stage correspondent ainsi à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation afin de faciliter son insertion professionnelle.

Le présent décret définit le quota de stagiaires à accueillir par entreprise et encadre la convention de stage.

4- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National de la Consommation, en abrégé CNCO.

Le CNCO est un organe consultatif auprès du Ministère chargé du Commerce, institué par la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation, en vue d’assurer la protection des consommateurs et de renforcer leurs capacités à défendre leurs intérêts et à proposer au Gouvernement des mesures constructives en lien avec la consommation. La mise en place effective de cet organe devrait permettre de consolider la concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs et des usagers ainsi que les représentants des professionnels des services publics et des pouvoirs publics.

5- Au titre du Ministère du Tourisme ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National du Tourisme (CNT).

Le CNT est un organe consultatif créé auprès du Ministère en charge du Tourisme. Il a en charge d’assurer la liaison entre les administrations publiques concernées par le tourisme et les opérateurs privés intervenant dans le secteur du tourisme et de l’hôtellerie. 

La création du CNT vise à promouvoir un cadre d’échanges et de partage entre les professionnels du secteur du tourisme en vue d’unifier toutes les forces du secteur et d’assurer au mieux le développement du tourisme en Côte d’Ivoire.

SOURCE : GOUV.ci