Comment devenir avocat en Côte d'Ivoire ?

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Comment devient-on avocat en Côte d'Ivoire ?

Ce billet portera sur le statut de l’avocat. Dans cet article, vous apprendrez donc, ce que c'est qu'un avocat, son rôle et comment exercer la profession d’avocat en Côte d'Ivoire.

L’avocat est un auxiliaire de justice qui, sans limitation territoriale, assiste ou représente les personnes physiques et morales devant toutes les juridictions ou organismes juridictionnels ou disciplinaires à l’effet d’assurer leur défense.

Il est dispensé de produire une procuration.

Il peut assister ou représenter autrui devant les administrations publiques.

La profession d’avocat est libérale et indépendante.

L’avocat fait partie d’un Barreau administré par un Conseil de l’Ordre présidé par un Bâtonnier.

Les avocats exercent des fonctions judiciaires et juridiques. Ils sont un des acteurs principaux du service public de la justice.

Seules ont droit au titre d’avocat ou d’avocat stagiaire, les personnes inscrites au tableau ou admises sur la liste du stage d’un Barreau de l’espace UEMOA.

Les avocats ou avocats stagiaires doivent faire suivre leur titre d’avocat ou avocat stagiaire de la mention du ou des Barreaux auxquels ils appartiennent, suivi, le cas échéant, des titres universitaires ou des distinctions professionnelles.

- Fonction judiciaire (Rôle de représentation)

Dans l’exercice de ses fonctions judiciaires, seuls les Avocats ont qualité pour plaider, postuler et représenter, sans limitation territoriale, les parties en toutes matières devant les juridictions ou organismes juridictionnels ou disciplinaires et devant les instances arbitrales, sauf dispositions particulières prévues par la législation nationale.

Ils assistent également leurs clients devant toutes les administrations publiques.

Les avocats peuvent exercer les fonctions d’arbitre, de médiateur et de conciliateur.

Ils peuvent être liquidateurs amiables ou judiciaires, administrateurs provisoires et syndics.

Les avocats revêtent, dans l’exercice de leur profession, un costume professionnel dont les caractéristiques sont définies par la législation de chaque Etat membre.

Ils sont dispensés de produire une procuration sauf dispositions particulières.

- Fonction juridique (Rôle de conseil et de consultation)

De plus, les Avocats donnent des conseils et des consultations en matière juridique, rédigent des actes sous seing privé.

Les avocats rédigent également des actes sous seing privé contresignés par eux et appelés « actes d’avocat ». En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

Les actes d’avocat font pleine foi de l’écriture et de la signature des parties tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers et ayants droit.

L’acte d’avocat est soumis à la procédure de faux.

L’acte contresigné par Avocat est, sauf disposition nationale contraire, dispensé de toute mention manuscrite.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées par voie de Règlement d’exécution.

A- L'accès à la profession d’avocat

Les conditions d’accès à la profession d’avocat

Nul ne peut accéder à la profession d’avocat s’il ne remplit les conditions suivantes :

1°) être ivoirien ;

2°) être majeur ;

3°) être titulaire soit de la licence en Droit lorsque ce diplôme a été délivré sous le régime fixé par le décret n° 54-343 du 27 mars 1954 ou le régime antérieur, soit de la maîtrise (Master 2) en Droit ou du doctorat en Droit ;

4°) être titulaire, sous réserve des dérogations réglementaires, du certificat d’Aptitude à la profession d’avocat ;

5°) n’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ;

6°) n’avoir pas été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation de retrait d’agrément ou d’autorisation ;

7°) n’avoir pas été déclaré en état de faillite ou de liquidation judiciaire.

Comment les avocats sont-ils recrutés ?

Les avocats sont recrutés soit par nomination (par décret pris en conseil des Ministres), soit par voie d'examen. Nous nous pencherons uniquement sur ce dernier mode de recrutement.

Les avocats sont recrutés par voie d’examen après l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (C.A.P.A). L’obtention du CAPA débouche sur le déroulement obligatoire d'un stage.

1- L’obtention du CAPA

II est institué un examen pour l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (C.A.P.A).

Composition du dossier de candidature et frais d'inscription

Les dossiers de candidature doivent comprendre les pièces suivantes :

1. Photocopie de Maîtrise ou Master 2 ;

2. Photocopie de la Carte Nationale d'Identité (CNI) ;

3. Adresse E-mail saisie à l'ordinateur.

Composition du dossier d’équivalence (pour les diplômes non ivoirien seulement)

Le dossier d’équivalence doit contenir les documents suivants :

- Extrait de naissance original (scanne autorisé) ;

- Photocopie du BAC ;

- Photocopie de la Carte Nationale d'Identité (CNI) ;

- Relevés de notes de la licence 1 à la Maîtrise ou M2 ;

- Attestation de réussite de la Licence 1 à la Maîtrise ou M2.

Frais d'inscription

250 000 F CFA (Tarif en 2019)

Épreuves du concours

- Procédure civile

- Procédure Pénale

- Législation

- Déontologie

2- Admission sur la liste du stage

Toute personne titulaire d’un Master II en droit reconnu par le Conseil Africain et Malgache de l’Enseignement Supérieur (CAMES) ou de la Maîtrise en droit ou d’un diplôme reconnu équivalent et du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (C.A.PA) reconnu dans l’espace UEMOA, peut demander son inscription sur la liste de stage d’un Barreau dudit espace.

Toute personne qui demande son admission au stage du Barreau doit être âgée de vingt-et-un (21) ans au moins. Elle doit être de bonne moralité.

Elle est, en outre, tenue de fournir au Conseil de l’Ordre :

1°) un extrait de son acte de naissance ;

2°) un extrait de son casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;

3°) les pièces établissant qu’elle possède la nationalité d’un Etat membre de l’Union

;

4°) le diplôme de Master II en droit reconnu par le Conseil Africain et Malgache de l’Enseignement Supérieur (CAMES) ou de la Maîtrise en droit ou d’un diplôme reconnu équivalent ;

5°) le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (C.A.P.A.) ;

6°) l’attestation délivrée par un Avocat inscrit au tableau ayant prêté serment depuis au moins sept (7) ans portant engagement d’assurer dans son cabinet la formation effective du stagiaire.

Toutefois, sont dispensés du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA)

:

1°) les magistrats ayant accompli au moins dix (10) années de pratique professionnelle en juridiction et qui auront préalablement démissionné de leur fonction ;

2°) les professeurs agrégés des facultés de droit.

Les magistrats et les professeurs agrégés des facultés de droit devront cependant avant la prestation de serment, suivre des cours de déontologie et de pratique professionnelle d’Avocat pour une période d’au moins six (6) mois suivants des modalités définies par le Bâtonnier.

Les postulants doivent, avant d’être admis au stage et sur la présentation du Bâtonnier de l’Ordre, prêter, devant la Cour d’Appel, serment en ces termes :

« Je jure, en tant qu’Avocat, d’exercer ma profession avec honnêteté, indépendance, probité, délicatesse, loyauté et dignité, dans le respect ces règles de mon Ordre ».

Le stage comporte :

- la fréquentation obligatoire des audiences ;

- le travail effectif et obligatoirement rattaché à un Cabinet d’Avocat ;

- la participation obligatoire à des travaux de la Conférence du Stage dans les

Barreaux qui l’ont instituée ;

- l’assiduité aux cours du stage.

L’Avocat admis sur la liste du stage porte le titre d’Avocat-stagiaire et accomplit tous les actes de la profession pour le compte et sous la responsabilité de l’Avocat dans le Cabinet duquel il est admis.

Le stage doit être effectué au Barreau du lieu de l’inscription et peut, pour partie, être poursuivi auprès d’un autre Barreau de l’espace UEMOA ou d’un Etat accordant la réciprocité d’établissement, par périodes successives sans interruption de plus de trois (3) mois.

Durée du stage

La durée du stage est de trois (3) ans effectifs. Elle peut, exceptionnellement, être prorogée deux (2) fois d’une année sur la demande du stagiaire ou si le Conseil de l’Ordre estime que le stagiaire n’a pas satisfait aux obligations relatives au déroulement du stage .

Le stagiaire doit être entendu par le Conseil de l’Ordre avant la prorogation de son stage.

À l’expiration du délai du stage, un certificat, qui en constate l’accomplissement, est délivré, s’il y a lieu, au stagiaire, par le Bâtonnier.

À l’expiration de la cinquième année, le certificat est, dans tous les cas, délivré ou refusé.

Le refus de délivrance du certificat ne peut être prononcé que par une décision motivée du Conseil de l’Ordre.

B- La formation de l’Avocat

La formation professionnelle initiale et continue est obligatoire pour tout Avocat inscrit dans un des Barreaux de l’espace UEMOA, suivant les conditions et modalités définies dans un acte pris en application du présent Règlement et les règlements intérieurs des différents Barreaux.

Voilà c'est ici que s'achève notre article sur comment devenir avocat en Côte d'Ivoire.