Projets de loi et de décrets adoptés en Conseil des Ministres du 28/02/2018

Voici les différents textes législatifs (loi et ordonnance) et réglementaires (décrets) ayant été adoptés au récent Conseil des Ministres du mercredi 28 février 2018. Le gouvernement ivoirien a adopté au total, une ordonnance et douze (12) décrets. Il s’agit en résumé de :

- une ordonnance portant modification de l’article 883 du Code Général des Impôts ainsi que le projet de loi de ratification y afférent ;

- un décret portant ratification et publication de l’Accord cadre portant création de l’Alliance Solaire Internationale (ASI), signé le 15 novembre 2016, à Marrakech au Maroc.

- un décret relatif à la carte professionnelle des Conseillers et Juges consulaires des juridictions de commerce ;

- un décret définissant les costumes d’audience des Conseillers et Juges consulaires des juridictions de commerce ;

- un décret fixant les frais d’actes et des prestations de l’Autorité de Régulation du Système de Récépissés d’Entreposage (ARRE), et la Quote-Part sur les prestations des acteurs du système ;

- un décret portant dénomination de l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile ;

- un décret portant déclaration d’utilité publique des périmètres mis en réserve pour l’aménagement de la section 1 de l’autoroute périphérique, dans le cadre du projet de transport urbain d’Abidjan (PTUA) ;

- un décret portant déclaration d’utilité publique des périmètres mis en réserve pour le projet de dédoublement de la sortie Est d’Abidjan (Yopougon-Abobo-Anyama-Péage Thomasset) ;

- un décret portant déclaration d’utilité publique des périmètres mis en réserve pour le projet de dédoublement de la sortie Ouest d’Abidjan (route de Dabou) ;

- un décret portant déclaration d’utilité publique des périmètres mis en réserve pour le projet de construction du 4e pont d’Abidjan entre les Communes de Yopougon et du Plateau, de son viaduc et des routes d’accès dans le cadre du Projet de Transport Urbain d’Abidjan (PTUA) ;

- un décret autorisant la cession du fonds de commerce et des biens mobiliers, immobiliers et incorporels de PETROCI attachés à son réseau de stations-service ;

- un décret autorisant la prise de participation de la PETROCI au Capital social de la Société PUMA ENERGY COTE D’IVOIRE (PECI) ;

- un décret autorisant la prise de participation de la PETROCI au Capital social de la Société PUMA ENERGY PETROLEUM COTE D’IVOIRE (PEPCI).

Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère des Transports ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l’article 883 du Code Général des Impôts ainsi que le projet de loi de ratification y afférent.

Cette ordonnance réduit le montant du droit de timbre applicable au Document Unique de Transport (DUT) à un montant unique de cinq cents (500) francs CFA, quelles que soient la charge utile des véhicules de transport et la nature du produit transporté. Ce montant était antérieurement compris entre mille (1000) francs et quatre mille (4 000) francs CFA en fonction de la charge utile des véhicules de transport et de la nature du produit transporté. 

Cette mesure vise à harmoniser ce tarif avec celui pratiqué dans les pays de la sous-région et à rendre plus accessible le DUT, de façon à l’étendre à la totalité des services de transport routier de marchandises par route.

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification et publication de l’Accord cadre portant création de l’Alliance Solaire Internationale (ASI), signé le 15 novembre 2016, à Marrakech au Maroc.

L’ASI est une plate-forme de coopération entre les pays en voie de développement à fort potentiel solaire et les pays développés disposant de technologies solaires avancées. Elle a pour objectif d’augmenter de manière significative, la production d’électricité solaire dans les pays du Sud, parties à l’Accord.

La ratification de cet Accord, signé en marge des Assemblées Annuelles de la Banque Africaine de Développement (BAD) à Ahmedabad en Inde, en mai 2017, permettra à notre pays d’apporter, de concert avec les autres Etats parties, une réponse collective aux principaux obstacles communs à un déploiement optimal de l’énergie solaire.

2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• un décret relatif à la carte professionnelle des Conseillers et Juges consulaires des juridictions de commerce ;

• un décret définissant les costumes d’audience des Conseillers et Juges consulaires des juridictions de commerce.

Ces deux (02) décrets concourent à harmoniser les insignes caractéristiques des costumes et cartes professionnelles des Conseillers et des Juges consulaires des juridictions de commerce. 

3- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les frais d’actes et des prestations de l’Autorité de Régulation du Système de Récépissés d’Entreposage (ARRE), et la Quote-Part sur les prestations des acteurs du système.

Ce décret fixe, dans le cadre de la gestion et du développement du Système de Récépissés d’Entreposage confié à l’ARRE, les frais de dossiers relatifs aux demandes d’agrément, les droits perçus au titre de la délivrance des agréments, les tarifs des prestations des acteurs ainsi que la quote-part de l’ARRE sur les tarifs des prestations des acteurs.

4- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant dénomination de l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile. 

En application de la loi n° 2017-540 du 03 août 2017 fixant les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile qui institue un organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités desdites filières, ce décret retient comme dénomination « le Conseil de Régulation, de Contrôle et de Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile », en abrégé « le Conseil Hévéa-Palmier à Huile » pour désigner cet organe dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont prévues par la loi susmentionnée.

5- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère des Infrastructures Economiques et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté quatre (04) décrets portant déclaration d’utilité publique :

• le premier décret porte déclaration d’utilité publique des périmètres mis en réserve pour l’aménagement de la section 1 de l’autoroute périphérique, dans le cadre du projet de transport urbain d’Abidjan (PTUA) ;

• le deuxième décret porte déclaration d’utilité publique des périmètres mis en réserve pour le projet de dédoublement de la sortie Est d’Abidjan (Yopougon-Abobo-Anyama-Péage Thomasset) ;

• le troisième décret portant déclaration d’utilité publique des périmètres mis en réserve pour le projet de dédoublement de la sortie Ouest d’Abidjan (route de Dabou) ;

• le quatrième décret porte déclaration d’utilité publique des périmètres mis en réserve pour le projet de construction du 4e pont d’Abidjan entre les Communes de Yopougon et du Plateau, de son viaduc et des routes d’accès dans le cadre du Projet de Transport Urbain d’Abidjan (PTUA).

Les différents projets d’aménagement d’infrastructures routières, objet de ces mesures de déclaration d’utilité publique, répondent à la nécessité de créer des voies rapides dans le District d’Abidjan afin de faciliter le déplacement des personnes et des biens et de soutenir l’activité économique dans cette agglomération.

6- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables ;

Le Conseil a adopté trois (03) décrets :

• le premier décret autorise la cession du fonds de commerce et des biens mobiliers, immobiliers et incorporels de PETROCI attachés à son réseau de stations-service ;

• le deuxième décret autorise la prise de participation de la PETROCI au Capital social de la Société PUMA ENERGY COTE D’IVOIRE (PECI) ;

• le troisième décret autorise la prise de participation de la PETROCI au Capital social de la Société PUMA ENERGY PETROLEUM COTE D’IVOIRE (PEPCI).

Dans le cadre de sa restructuration organisationnelle, sociale et stratégique, en vue de rétablir son équilibre économique et financier, la Société Nationale d’Opérations Pétrolières de Côte d’Ivoire (PETROCI) a engagé des négociations avec la Société Puma Energy Petroleum Côte d’Ivoire (PEPCI) et la Société Puma Energy Côte d’Ivoire (PECI) pour la cession des actifs du réseau de stations-service de PETROCI et la prise de participation financière, en contrepartie, dans lesdites sociétés.

Ces décrets, pris conformément à la réglementation nationale en vigueur en matière de Sociétés d’Etat, autorisent ces différentes opérations de cessions et de prises de participation.

SOURCE : GOUV.ci