Projets de loi et de décrets adoptés au Conseil des Ministres du 07/03/2018

Voici les différents textes de loi et de décrets récemment adoptés en conseil des Ministres du mercredi 07 mars 2018 à Abidjan (Côte d’Ivoire).

Le Gouvernement ivoirien a adopté au total une loi et onze (11) décrets. Il s’agit en résumé de :

- un projet de loi portant statut des Commissaires de justice 

- deux (2) décrets portant ratification de l’Accord de don N°A6330-CI et de don N°TF0A6861

- deux (2) décrets portant ratification de l’Accord de prêt N°61740-CI et de prêt N°TF A6248

- un décret portant ratification du Contrat de Crédit Tranche A d’un montant de treize millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cents (13 499 400) euros,

- un décret portant ratification du Contrat de Crédit Tranche B d’un montant de soixante-seize millions quatre cent quatre-vingt-seize mille six cents (76 496 600) euros

- un décret portant attributions d’un permis de recherche minière à la société LGL RESOURCES COTE D’IVOIRE SA dans le département de Dianra

- un décret portant attributions d’un permis de recherche minière à la société LGL RESOURCES COTE D’IVOIRE SA dans les départements de Dianra et de Kani

- un décret portant attribution d’une licence d’exploitation du Service Universel Postal (SUP) à la Société « La Poste de Côte d’Ivoire » ;

- un décret portant approbation du cahier des charges de la licence d’exploitation du Service Universel Postal.

- un décret relatif aux travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes.

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant statut des Commissaires de justice.

Ce projet de loi regroupe, conformément aux standards internationaux, notamment ceux établis au sein de l’UEMOA, les professions actuelles d’Huissier de Justice et de Commissaire-priseur dans une profession judiciaire unique, sous la dénomination de « Commissaire de Justice ». Il précise la qualité d’officier ministériel et public du Commissaire de Justice et lui confie l’exclusivité de la vente aux enchères publiques des biens de l’Etat et de ses démembrements ainsi que de ceux saisis à leur profit.

L’institution du Commissaire de Justice permettra notamment de simplifier les procédures judiciaires, d’éradiquer les conflits de compétence entre ces deux (02) professions complémentaires et de favoriser une meilleure couverture du territoire national par l’implantation effective dans les ressorts territoriaux de toutes les Cours d’Appel, de professionnels de la prisée et des ventes aux enchères publiques.

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• un décret portant ratification de l’Accord de don N°A6330-CI, d’un montant total de dix millions quatre cent mille (10 400 000) USD, soit environ cinq milliards cinq cent trente-sept millions six cent quarante-huit mille trois cent vingt-neuf (5 537 648 329) francs CFA, conclu le 16 février 2018, entre la Banque Mondiale, agissant en qualité d’Administrateur de Power of Nutrition Trust Fund et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet Multisectoriel de Nutrition et de Développement de la Petite Enfance ;

• un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°61740-CI, d’un montant total de quarante-trois millions (43 000 000) d’Euros, soit vingt-huit milliards deux cent-six millions cent cinquante et un mille (28 206 151 000) francs CFA, conclu le 16 février 2018, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet Multisectoriel de Nutrition et de Développement de la Petite Enfance.

Ce projet vise notamment à promouvoir la nutrition grâce à des dons sans conditions octroyés à un certain nombre d’organismes d’exécution locaux chargés de mettre en place des foyers de renforcement des activités de nutrition communautaire et à augmenter la quantité et la qualité des services de santé en introduisant l’approche de financement basé sur les résultats à certains prestataires des services publics.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de la Salubrité Urbaine, de l’Environnement et du Développement Durable et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• un décret portant ratification de l’Accord de don N°TF0A6861, d’un montant total de cinq millions cinq cent soixante mille (5 560 000) USD, soit environ deux milliards neuf cent soixante-trois millions trois cent soixante-quatre mille deux cent quatre-vingt-dix-huit (2 963 364 298) francs CFA, conclu le 16 février 2018, entre l’Association Internationale de Développement (IDA), agissant en qualité d’Organisme d’exécution du Programme d’investissement forestier au titre du Fonds Stratégique pour le Climat et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme d’investissement forestier de Côte d’Ivoire ;

• un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°TF A6248, d’un montant total de neuf millions quatre cent quarante mille (9 440 000) Dollars USD, soit environ cinq milliards trente et un millions sept cent quatre-vingt-quinze mille huit cent quarante-cinq (5 031 795 845) francs CFA, conclu le 16 février 2018, entre l’Association Internationale de Développement (IDA), agissant en qualité d’Organisme d’exécution du Programme d’investissement forestier au titre du Fonds stratégique pour le climat et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme d’investissement forestier de Côte d’Ivoire.

Ce programme a pour objectif de conserver et d’augmenter le stock forestier ainsi que d’améliorer les moyens de subsistance des communautés vivant dans les zones cibles du projet et dépendantes des ressources de la forêt.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• un décret portant ratification du Contrat de Crédit Tranche A d’un montant de treize millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cents (13 499 400) euros, soit huit milliards huit cent cinquante-cinq millions vingt-cinq mille neuf cent vingt-six (8 855 025 926) francs CFA, conclu le 28 février 2018, entre la Banque Tchèque Ceskoslovenská Obchodni banka, a.s. (CSOB) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement de l’acompte de 15% du coût du Projet d’acquisition de quatre cent cinquante (450) autobus IVECO au profit de la SOTRA ;

• un décret portant ratification du Contrat de Crédit Tranche B d’un montant de soixante-seize millions quatre cent quatre-vingt-seize mille six cents (76 496 600) euros, soit cinquante milliards cent soixante-dix-huit millions quatre cent quatre-vingt mille deux cent quarante-six (50 178 480 246) francs CFA, conclu le 28 février 2018, entre la Banque Tchèque Ceskoslovenská Obchodni banka, a.s. (CSOB) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement de 85% du coût du Projet d’acquisition de quatre cent cinquante (450) autobus IVECO au profit de la SOTRA.

Ce projet constitue la seconde phase du programme de redressement de l’offre de transport de la SOTRA et de renforcement de ses réseaux pour passer du parc actuel de 650 à un parc de 2500 autobus en 2020. Ce programme vise à couvrir les besoins de mobilité de la population de la ville d’Abidjan et à accroître considérablement l’offre de transport urbain, en association avec les modes de transport lagunaire et par train urbain. 

4- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant attribution de permis de recherche minière pour l’or :

• un décret portant attributions d’un permis de recherche minière à la société LGL RESOURCES COTE D’IVOIRE SA dans le département de Dianra ;

• un décret portant attributions d’un permis de recherche minière à la société LGL RESOURCES COTE D’IVOIRE SA dans les départements de Dianra et de Kani.

Ces deux (02) permis de recherche minière sont délivrés pour une période de quatre (04) ans.

5- Au titre du Ministère de la Communication, de l’Économie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• un décret portant attribution d’une licence d’exploitation du Service Universel Postal (SUP) à la Société « La Poste de Côte d’Ivoire » ;

• un décret portant approbation du cahier des charges de la licence d’exploitation du Service Universel Postal.

Ces décrets, pris en application de la loi n° 2013-702 du 10 octobre 2013 portant code postal, attribuent à la société La Poste de Côte d’Ivoire, suite à l’appel d’offres remporté par ladite société, la licence pour l’exploitation du service universel postal pour une durée de validité de dix (10) ans.

Cette licence assujettit cette société à une offre de services postaux de base, de qualité, fournie de manière permanente en tout point du territoire national, et à des prix jugés abordables.

6- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité ;

Le Conseil a adopté un décret relatif aux travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes.

En application de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail, ce décret énumère une série de travaux pour lesquels l’emploi de femmes est interdit. Cette mesure vise particulièrement les travaux excédant leur capacité physique et présentant des causes de dangers ou qui, par leur nature et par les conditions dans lesquelles ils sont effectués, sont susceptibles de porter atteinte à leur moralité.

SOURCE : GOUV.ci