Projets de loi et de décrets adoptés en Conseil des Ministres du 24/01/2018

Voici les différents textes législatifs (loi, ordonnance), et réglementaires (décrets) ayant fait l’objet d’adoption au Conseil des Ministres du mercredi 24 janvier 2018. Le Gouvernement ivoirien a adopté au total une ordonnance et six (6) décrets. Il s’agit brièvement de :

- une ordonnance portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’Annexe F3 de la Convention de concession révisée pour l’exploitation des transports ferroviaires entre le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire ;

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt ;

- un décret modifiant le décret n° 2014-219 du 16 avril 2014 portant modalités de déclaration de patrimoine ;

- un décret détermine la liste des personnes exerçant de hautes fonctions dans l’Administration Publique ou chargées de la gestion des fonds publics assujetties à la déclaration de patrimoine ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour l’or, à la Société MARLIN MINERALS SARL dans le département de Vavoua ;

- un décret autorisant le traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du projet ‘’filets sociaux productifs’’;

- un décret portant approbation de la délibération n°4 du Conseil d’Administration de l’IPS-CNPS du 27 juin 2014 transférant le siège de la CNPS du 24 Avenue Lamblin à l’immeuble « La Prévoyance » sis à la rue du Commerce, Avenue du Général De Gaulle à Abidjan-Plateau.

Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère des Transports et le Ministère de l’Économie et des Finances ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’Annexe F3 de la Convention de concession révisée pour l’exploitation des transports ferroviaires entre le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire, conclue le 29 juillet 2016 entre le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire et la Société Internationale de Transport Africain par Rail, en abrégé SITARAIL, telle que modifiée par l’Accord conclu le 13 juillet 2017. Le Conseil a par la même occasion, adopté le projet de loi de ratification de cette ordonnance.

La Convention révisée, en son annexe F3, organise un régime fiscal et douanier incitatif en faveur de la SITARAIL aux fins de la soutenir dans la réalisation des investissements nécessaires au maintien en bonne qualité de son infrastructure ferroviaire, qui permet aux deux (02) pays de renforcer et de consolider leur coopération économique.

Cette ordonnance rend pleinement applicables les dispositions fiscales et douanières incitatives consenties au concessionnaire pour l’exploitation des transports ferroviaires entre les deux pays.

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 201708/PR CI 2017 40 00 d’un montant de quatorze milliards cinq cent soixante-dix-huit millions (14 578 000 000) de francs CFA, conclu le 22 décembre 2017, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de réhabilitation et de renforcement des aires de mouvements de l’aéroport de San-Pedro.

Ce projet vise à réhabiliter et à renforcer la piste d’atterrissage de l’aéroport de San-Pedro ainsi qu’à effectuer des travaux connexes, notamment l’aménagement et le bitumage des voies de services de l’aéroport, la construction de la caserne du Peloton de Sécurité Aéroportuaire (PSA) et la réalisation du système de balisage lumineux. 

Tout en contribuant au désenclavement de la ville et de la région de San-Pedro, ce projet permettra d’améliorer la sécurité et la sûreté des activités aéronautiques de l’aéroport de cette ville.

2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• le premier modifie le décret n° 2014-219 du 16 avril 2014 portant modalités de déclaration de patrimoine ;

Ce décret réorganise, en application de l’ordonnance n° 2018-25 du 17 janvier 2018 modifiant l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, les modalités de déclaration du patrimoine des agents publics, à l’exception du Président de la République et du Vice-Président de la République, dont le régime de déclaration est établi par la Constitution. Il précise notamment que la déclaration de patrimoine est faite auprès de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance dans un délai de trente (30) jours suivant la date de prise de fonction ou le début de l’exercice du mandat. Il précise également qu’après la cessation de leur fonction, et dans un délai de trente (30) jours, les personnes assujetties produisent une autre déclaration de patrimoine. 

• le deuxième décret détermine la liste des personnes exerçant de hautes fonctions dans l’Administration Publique ou chargées de la gestion des fonds publics assujetties à la déclaration de patrimoine.

Ce décret énumère, de façon exhaustive, la liste des personnes exerçant de hautes fonctions dans l’Administration Publique civile et militaire de l’Etat ainsi que la liste des personnes chargées de la gestion des fonds publics assujetties à l’obligation de déclaration de patrimoine.

3- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines ;

Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour l’or, à la Société MARLIN MINERALS SARL dans le département de Vavoua.

Ce permis de recherche minière est délivré pour une période de quatre (04) ans.

4- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de la Communication, de l’Économie Numérique et de la Poste ;

Le Conseil a adopté un décret autorisant le traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du projet ‘’filets sociaux productifs’’.

Le projet ‘’filets sociaux productifs’’ vise à améliorer les revenus des populations pauvres des zones rurales au moyen de transferts monétaires. Ces allocations permettront à environ trente-cinq mille (35 000) ménages éligibles au projet dans les zones Centre, Nord et Ouest, d’améliorer leur pouvoir d’achat ainsi que leur productivité.

À cet effet, ce décret autorise l’Unité de Gestion du Projet et ses partenaires techniques, conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, à constituer une base de données contenant l’ensemble des données à caractère personnel des ménages-cibles.

5- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la délibération n°4 du Conseil d’Administration de l’IPS-CNPS du 27 juin 2014 transférant le siège de la CNPS du 24 Avenue Lamblin à l’immeuble « La Prévoyance » sis à la rue du Commerce, Avenue du Général De Gaulle à Abidjan-Plateau.

Ce décret entérine, conformément à la réglementation en vigueur en la matière, les modifications statutaires portant sur le transfert du siège social de la CNPS.

SOURCE : GOUV.ci