Projets de loi et de décret récemment adoptés en Conseil des Ministres du 10/01/2018

Voici les différents textes législatifs (lois, ordonnance) et réglementaires ayant fait l’objet d’adoption au récent Conseil des Ministres du mercredi 10 janvier 2018.

Le gouvernement ivoirien a adopté au total, deux (2) lois, une ordonnance, une communication et deux (2) décrets.

- Une loi portant régime juridique du gel des avoirs illicites ;

- Une loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire, en abrégé CDC-CI ;

- une ordonnance portant modification des articles 3 et 10 de la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d’orientation du Transport Intérieur ainsi que son projet de loi de ratification ;

- adopté une ordonnance portant modification des articles 3 et 10 de la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d’orientation du Transport Intérieur ainsi que son projet de loi de ratification ;

- une communication relative à la mise œuvre de la Stratégie Nationale de Développement de la Riziculture (SNDR) 2012-2020 ;

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence pour le Développement de la filière Riz, dénommée ADERIZ ;

- un décret portant déclaration d’utilité publique de six (06) parcelles d’une superficie totale de 36 hectares 21 ares 42 centiares objets des Titres Fonciers numéros 1752, 4781, 12144, 104733, 104740, 104898 du Livre Foncier d’Abobo situés dans la commune d’Abobo.

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant régime juridique du gel des avoirs illicites.

Ce projet de loi a pour objectif d’organiser, dans un dispositif spécial, plus complet, les règles juridiques éparses qui régissent le gel des avoirs illicites en Côte d’Ivoire. Ce dispositif nouveau a l’avantage de préciser la notion de gel des avoirs, d’élargir son domaine d’application et d’en déterminer les modalités de mise en œuvre. Il contribuera à améliorer la lutte contre la corruption en facilitant les mécanismes de confiscation d’avoirs illicites et de biens issus d’actes de corruption et en règlementant la gestion et la liquidation éventuelle de ces biens. 

2- Au titre du Ministère de l’Économie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire, en abrégé CDC-CI.

La CDC-CI est une institution financière publique ayant pour mission la mobilisation de ressources de long terme, nécessaires au financement de l’économie nationale. Cette institution offrira à notre économie de réelles capacités de projection sur une longue période des financements mobilisables, avec une faculté de rentabilité différée et des primes de risques plus faibles. 

Elle permettra de pallier le faible niveau de crédits à long terme et de mobiliser les ressources nécessaires au financement du développement économique.

L’action de la CDC-CI contribuera, dans le respect des règles de la concurrence, à la solvabilité des projets en Partenariat Public Privé (PPP) ainsi que celle des Toutes Petites Entreprises (TPE) et des Petites et Moyennes Entreprises (PME), à promouvoir la finance verte et à prioriser les projets prenant en compte la transition énergétique et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

3- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification des articles 3 et 10 de la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d’orientation du Transport Intérieur ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette ordonnance apporte des clarifications et des distinctions à la loi afin d’en simplifier l’application et d’améliorer la sécurité juridique dans le domaine du Transport Intérieur. Ainsi, elle précise que les personnes physiques sont exclues du champ d’application de la loi d’orientation du Transport Intérieur qui ne vise que les personnes morales. Par ailleurs, elle limite, pour une meilleure efficacité, l’autorité de régulation des transports, à un rôle strict de régulation des activités du transport. Cette loi ouvre ainsi la voie à la création d’une Autorité organisatrice des transports dans la ville d’Abidjan, qui règlementera la création et le fonctionnement des gares et veillera à l’effectivité de la multi modalité des transports et de la fluidité entre les transports par bus, par voie lagunaire, par rail…

1- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la mise œuvre de la Stratégie Nationale de Développement de la Riziculture (SNDR) 2012-2020.

La SNDR a été adoptée en 2012 par le Gouvernement, dans l’objectif de prendre en compte la progression constante de la consommation du riz dans les centres urbains de notre pays, de réduire la quantité de devises affectées à l’importation du riz et de maîtriser les risques d’insécurité alimentaire. Aussi, la SNDR a été conçue pour couvrir les besoins nationaux de consommation prévoyant à partir de 2016 une production locale de un million neuf cents mille (1 900 000) tonnes de riz blanchi, portée à l’horizon 2020 à environ deux millions (2 000 000) de tonnes. 

La mise en œuvre de ce document de politique national a permis d’obtenir des résultats globalement satisfaisants à travers notamment une nette augmentation de la production et une amélioration de la qualité du riz blanchi produit en Côte d’Ivoire. Ainsi, de cinq cent cinquante mille (550 000) tonnes en 2011, la production de riz blanchi est passée à un million deux cent-vingt mille (1 220 000) tonnes en 2013 pour s’établir depuis trois (3) ans autour de un million quatre cent mille (1 400 000) tonnes.

Aussi, en vue de consolider les acquis de la SNDR et de développer durablement la filière riz à la hauteur des ambitions de notre pays, le Conseil a instruit le Ministre chargé de l’Agriculture et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures idoines pour améliorer la couverture des besoins en semences et intrants, de promouvoir la mécanisation agricole ainsi que de mettre l’accent sur la recherche-développement et l’accroissement de l’investissement privé.

2- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence pour le Développement de la filière Riz, dénommée ADERIZ.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement de la filière Riz avec pour objectif de couvrir la totalité des besoins nationaux de consommation en riz blanchi, d’exporter le surplus et/ou de constituer des stocks de sécurité. Ainsi, l’ADERIZ, caractérisée par la souplesse et la flexibilité financière et administrative propres aux agences d’exécution, a pour mission de traduire en actions la politique nationale rizicole. 

L’Agence contribuera, plus spécifiquement, au renforcement des capacités de l’interprofession rizicole, à la réalisation des investissements en infrastructures rizicoles et à la mise en place d’un mécanisme pérenne de couverture des besoins nationaux en semences de riz certifiées et en variétés améliorées.

3- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique de six (06) parcelles d’une superficie totale de 36 hectares 21 ares 42 centiares objets des Titres Fonciers numéros 1752, 4781, 12144, 104733, 104740, 104898 du Livre Foncier d’Abobo situés dans la commune d’Abobo.

Cette mesure vise à assurer la réalisation dans la commune d’Abobo de projets d’intérêt public portant sur la construction d’établissements à caractère hospitalier, cultuel et éducatif.

SOURCE : GOUV.ci