Projets de loi et de décrets adoptés en Conseil des Ministres du 22/11/2017

Voici les différents textes législatifs et réglementaires récemment adoptés au Conseil des Ministres du mercredi 22 novembre 2017. Le Gouvernement a adopté, au total, six textes réglementaires (ordonnances et décrets) ainsi qu'un texte de loi. 

Succinctement, il s'agit de :

- un projet de loi portant règlement du Budget de l’Etat pour l’année 2016 ainsi que la communication y afférente.; 

- une ordonnance modifiant les articles 151, 166, 277 et 623 du Code Général des Impôts ;

- une ordonnance portant exonération des droits domaniaux et de publicité foncière en faveur de Côte d’Ivoire Energies, en abrégé CI-ENERGIES ;

- un décret modifiant l’article 134 du décret n° 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale ;

- une communication relative à la préparation du second cycle de l’évaluation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT) de la Côte d’Ivoire en 2021 par le Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent (GIABA) et les institutions financières internationales ;

- un décret portant désignation de l’autorité compétente chargée de l’évaluation nationale des risques et de l’élaboration de la Stratégie nationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ;

- un décret modifiant la dénomination de la Société Energies Côte d’Ivoire et les articles 1, 2 et 13 du décret n°2011-472 du 21 décembre 2011 portant création de la Société d’Etat dénommée Energies de Côte d’Ivoire ;

- un décret portant transfert d’actifs à la Société d’Etat dénommée Côte d’Ivoire Énergie.

1- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant règlement du Budget de l’Etat pour l’année 2016 ainsi que la communication y afférente.

Le Budget de l’Etat pour l’année 2016 a été arrêté en équilibre, en ressources et en charges, à 5 813 332 029 614 de francs CFA par la loi de finances n° 2015-840 du 08 décembre 2015. En cours de gestion, ce budget a été révisé et son niveau porté à 6 165 805 292 920 de francs CFA par la loi de finances rectificative n° 2016-1114 du 8 décembre 2016 portant Budget de l’Etat pour la Gestion 2016 afin de prendre en compte l’évolution des projections de recettes et la nécessité de renforcement des actions de l’Etat. Ainsi, les prévisions initiales de recettes ont été révisées pour prendre en compte l’impact combiné de facteurs tels que l’évolution des cours du pétrole à l’international et l’actualisation du volume de cacao exporté au regard des données actualisées de la filière. 

D’autres aménagements du budget ont été opérés en ressources et en charges après la prise du collectif, qui se sont traduits par l’intégration de nouveaux financements et par l’augmentation des tirages sur certains financements extérieurs, pour tenir compte des performances dans l’exécution des projets correspondants. 

Concernant les dépenses publiques, des ajustements ont été opérés au niveau de certains secteurs prioritaires, notamment la sécurité, l’agriculture, les infrastructures économiques, l’éducation nationale et les transports.

Établissant le bilan de la gestion budgétaire et comptable de l’année 2016, le présent projet de loi de règlement arrête le montant définitif des encaissements des recettes à 5 807 871 850 052 de francs CFA et le montant des ordonnancements des dépenses à 5 872 852 289 655 de francs CFA pour la gestion budgétaire 2016.

2- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables ;

Le Conseil a adopté deux ordonnances et les projets de loi de ratification y afférents :

• une ordonnance modifiant les articles 151, 166, 277 et 623 du Code Général des Impôts ;

• une ordonnance portant exonération des droits domaniaux et de publicité foncière en faveur de Côte d’Ivoire Energies, en abrégé CI-ENERGIES.

Ces différentes mesures concourent à permettre à CI-ENERGIES d’atteindre les nouveaux objectifs assignés à cette société par l’Etat en matière de production d’électricité et plus précisément en matière d’électrification rurale.

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un décret modifiant l’article 134 du décret n° 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale.

Ce décret modificatif consacre la réduction de 0,5% consentie par la corporation des notaires sur le taux applicable au calcul des honoraires proportionnels dus pour la tranche des immeubles dont la valeur oscille entre 10 et 30 millions de francs CFA. Ce taux passe désormais de 2% à 1,5%. Cette mesure s’insère dans le vaste programme initié par le Gouvernement pour améliorer l’environnement des affaires et soutenir durablement la croissance de l’économie nationale.

2- Au titre du Ministère de l’Économie et des Finances, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté :

• une communication relative à la préparation du second cycle de l’évaluation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT) de la Côte d’Ivoire en 2021 par le Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent (GIABA) et les institutions financières internationales ;

• un décret portant désignation de l’autorité compétente chargée de l’évaluation nationale des risques et de l’élaboration de la Stratégie nationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.

En application de la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), ce décret donne compétence au Comité de Coordination des politiques nationales de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et la Prolifération des Armes de destruction Massive (LBC-FT/PAM) dénommé « Comité de Coordination », pour identifier, évaluer, comprendre et atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels notre pays est exposé. À cet effet, le Comité de Coordination est chargé de coordonner et de conduire les travaux de l’Evaluation Nationale des Risques (ENR) et de l’Elaboration de la Stratégie Nationale en matière de LBC/FT.

3- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• un décret modifiant la dénomination de la Société Energies Côte d’Ivoire et les articles 1, 2 et 13 du décret n° 2011-472 du 21 décembre 2011 portant création de la Société d’Etat dénommée Energies de Côte d’Ivoire ;

• un décret portant transfert d’actifs à la Société d’Etat dénommée Côte d’Ivoire Energies.

Ces différentes mesures précisent et renforcent le dispositif réglementaire régissant cette société d’Etat. Ainsi, elles consacrent la dénomination « Côte d’Ivoire Energies », en abrégé « CI-Energies » en lieu et place de « Energies de Côte d’Ivoire » et élargissent le domaine d’activité de la société à la production d’électricité.

En outre, elles précisent le régime juridique des biens transférés et des modalités du traitement comptable des actifs transférés à la société, suite à la dissolution de la SOGEPE et de la SOPIE.

SOURCE : GOUV.ci