Franck-Willy
Comment cette juridiction est-elle organisée ? Quel est son mode de fonctionnement ainsi que ses attributions ?
Maître Ismaël Akaffou, s'est porté volontiers de nous éclairer sur toutes les questions relatives au Tribunal Militaire d'Abidjan. Dans cet article, il répond aux questions de IVOIRE-JURISTE.
-- IVOIRE-JURISTE : Bienvenu Maître, merci pour votre disponibilité et pour votre sens du partage.
Veuillez-vous présenter brièvement.
Maître Ismaël Akaffou : Je suis Maitre Akaffou Ismaël avocat militaire près du tribunal militaire d’Abidjan, je suis marié et père d’un enfant.
-- L'objet de cette interview étant le Tribunal Militaire d'Abidjan, avant donc d'entrer dans le vif du sujet, pourriez-nous nous dire s'il existe en Côte d'Ivoire d'autres Tribunaux Militaires à côté de celui d'Abidjan, si oui lesquels ?
Non pour l’instant, il n’existe que le tribunal militaire d’Abidjan. Mais d’autres tribunaux militaires sont en cours de création.
-- Alors Maître pourriez-vous nous expliquer le rôle du tribunal militaire et quels sont les acteurs qui le composent et sur quels critères sont-ils choisis ?
Institution judiciaire, le Tribunal Militaire est un service public investi de la mission de rendre la justice au sein des forces armées de Côte d’Ivoire de la gendarmerie et de la police nationale.
Il a en son sein le parquet militaire qui est un puissant appareil au service de l’exécutif pour lutter contre l’impunité, assurer l’égalité de tous les citoyens devant la justice et mettre en œuvre la politique criminelle du gouvernement.
Le tribunal militaire est organisé comme les tribunaux civils. Les acteurs qui le composent sont :
- un parquet, dirigé par un commissaire du gouvernement, des substituts, des juges d’instruction. Le tribunal militaire siège avec quatre jurés militaires et un président d’audience qui est un magistrat civil de la cour d’appel, tous nommés par décret ;
- le Commissaire du Gouvernement, nommé par décret sur proposition du Ministre de la Défense, est le chef du parquet et chef du tribunal militaire ;
- Les Magistrats militaires sont nommés par arrêté, le commissaire du gouvernement ayant en charge, au tribunal militaire, de les affecter aux fonctions utiles à la bonne marche des services de la juridiction.
Il est la courroie de transmission entre les juges, les indépendants et l’exécutif à qui il est soumis et rend compte au ministre de la Défense et de l’intérieur.
La défense est assurée par les avocats militaires qui prêtent serment devant le commissaire du gouvernement, la plume lors des audiences est tenue par des greffiers militaires qui assistent aussi les juges d’instruction et le service des audiences et la signification des convocations est assuré par des sous-officiers huissiers-appariteurs et des commis-greffiers.
Notons que pour être magistrat militaire, il faut, être au minimum titulaire d’une maîtrise en droit, être officier des forces armées ou de la gendarmerie avec au moins le grade de lieutenant ou être commissaire de police, passer le test de magistrature militaire. Après admission, il faut suivre une formation de trois ans à l’Institut National de Formation Judiciaire (INFJ) pour ensuite être nommé par arrêté.
Pour être avocat militaire, il faut avoir la maîtrise en droit, être officier ou sous-officier supérieur, faire une demande adressée au commissaire du gouvernement, subir des enquêtes de moralité, passé le test d’aptitude à la profession d’avocat militaire organisé par la juridiction militaire et ensuite prêté serment devant le commissaire du gouvernement prestation à l’issue de laquelle sera dressé un procès-verbal, ensuite faire un stage de perfectionnement d’une durée allant de six (6) mois à un (1) an dans un cabinet d’avocat ou d’avocat militaire.
Notons que selon l’article 29 alinéa 4 du Code de Procédure Militaire, l’avocat militaire a les mêmes obligations et jouit des même prérogatives que les autres avocats.
Pour être greffier militaire, il faut avoir le niveau bac+2, être sous-officier des forces armées de Côte d'Ivoire, de la gendarmerie nationale, ou de la police nationale, passer le test de greffier militaire.
Une fois admis, il faut suivre une formation à l’Institut National de Formation Judiciaire et ensuite prêté serment selon l’article 26 du Code de Procédure Militaire.
Les sous-officiers huissiers appariteurs ou commis greffiers sont des militaires qui sont détachés des corps de troupe ou des services pour exercer, à titre d'auxiliaires, leurs fonctions. Ils font au préalable une demande adressée au commissaire du gouvernement.
Ils subissent une enquête et doivent avoir au minimum le bac. Si leur demande est acceptée et que l’enquête de moralité est concluante, ils prêtent serment selon l’article 26 du Code de Procédure Militaire.
-- Quel est le mode de fonctionnement de cette juridiction ?
Selon les Articles 1, 2, 3 et 4 du Code de Procédure Militaire, la juridiction militaire fonctionne comme suit :
Les juridictions militaires statuent conformément au Code de Procédure militaire sous le contrôle de la Cour suprême. Il existe deux types de juridiction au sein de la juridiction militaire qui sont les juridictions d’instruction et les juridictions de jugements.
Les juridictions d'instruction sont :
- les juges d'instruction militaire ;
- les Chambres de Contrôle de l'instruction.
Les juridictions de jugement sont :
- les Chambres de Jugement ;
- les tribunaux prévôtaux.
Les pouvoirs judiciaires prévus par le Code de Procédure Militaire sont exercés par les autorités désignées par décret ;
Les parquets militaires représentent ces autorités auprès des juridictions militaires ;
Chaque parquet militaire est dirigé par un commissaire du Gouvernement, nommé par décret, éventuellement assisté d'un ou plusieurs substituts ;
Le commissaire du Gouvernement, conseiller juridique de l'autorité investie des pouvoirs judiciaires, chef du parquet militaire, a le rang et les prérogatives de chef de corps.
Il donne son avis sur la mise en mouvement de l'action publique, les qualifications légales, les conséquences des poursuites et les mesures gracieuses.
Il faut dire que les sièges et ressorts des tribunaux militaires sont fixés par décret ;
Chaque tribunal militaire comprend au moins :
- une Chambre de Jugement ;
- une Chambre de Contrôle de l'instruction ;
- un juge d'instruction ;
- un parquet militaire.
Ajoutons qu'il n’y a qu'une seule Chambre de Contrôle de l'instruction pour deux ou plusieurs tribunaux militaires et le commissaire du Gouvernement près de ladite chambre est désigné parmi les commissaires du Gouvernement près des tribunaux en cause.
Ainsi, la compétence territoriale d'une Chambre de Jugement peut être étendue aux ressorts de deux ou plusieurs tribunaux militaires ;
Mais actuellement, en Côte d'Ivoire, on a pour l’instant que le Tribunal Militaire d’Abidjan qui représente la juridiction militaire ; la défense y est assurée par les avocats militaires.
-- Ce tribunal est-il seulement compétent en matière militaire si non, quel sont ses autres domaines de compétences ?
Ce tribunal n’est pas seulement compétent en matière militaire.
En effet, selon l’article 8 de la loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 relative à l’institution du Code de Procédure Militaire, la justice militaire statue sur l’action publique, elle est compétente pour connaître de l’action civile en matière de faits qualifiés crimes.
-- Quels sont les litiges pour lesquels il est compétent et comment se déroule la procédure devant le dit Tribunal ?
Le tribunal militaire est principalement compétent pour les litiges en matière pénale.
La procédure se déroule comme suit :
‐ EN MATIÈRE PÉNALE
Les plaintes et dénonciations contre les militaires, les gendarmes et les policiers sont déposées à la gendarmerie ou à la police dans les mêmes formes que n’importe quelle plainte civile.
Les plaignants peuvent directement saisir le parquet militaire. Dans les deux cas les enquêtes sont établies sur procès-verbal transmis au commissaire du gouvernement.
Le commissaire du gouvernement les traite, distingue les PV dont les faits constituent une infraction à la loi pénale, de ceux qui ne constituent pas une infraction du ressort du tribunal militaire.
Dans le premier cas, le commissaire du gouvernement rend compte au Ministre de la Défense de son intention de poursuivre, en lui soumettant un avis de poursuite.
L’ordre de poursuite signé, le commissaire du gouvernement qui jusqu’à ce stade de la procédure, agissait par délégation du Ministre de la Défense, retrouve tout le pouvoir du procureur de la république dans l’exercice de l’action publique : il saisit le juge d’instruction ou directement le tribunal, fait convoquer les juges et organise les audiences.
Les procès se tiennent tout au long de l’année. Les avocats militaires ont un rôle immense à jouer dans la procédure militaire, car ils assistent le militaire depuis l’instruction jusqu’au jugement où ils plaident devant le tribunal militaire lors d’audience présidé par un juge de la cour d’appel.
Les décisions rendues par le Tribunal Militaire ne sont susceptibles que d’un pourvoi en cassation.
‐ EN CAS D’INFRACTION NE RELEVANT PAS DE LA MATIÈRE PÉNALE
Dans ce cas, le commissaire du gouvernement classe l’affaire ou la transmet au parquet civil, ou la traite en amiable lorsqu’il s’agit d’infraction mineure qu’on peut régler sans introduire un procès ; sont concernés, les affaires matrimoniales, les affaires relatives aux recouvrements de créance, de pension alimentaire.
Si le tribunal militaire se saisit des dossiers de pension ou de règlement de dettes privées, c’est pour éviter que les tribunaux civils qui appliquent à la lettre les taux de prélèvement et les procédures d’exécution, ne soumettent les Militaires à des taux exorbitants et à des expulsions humiliantes et dégradantes que prévoient les procédures civiles en la matière. C’est pour cette raison que ces procédures sont appelées amiables.
À titre de comparaison, devant le tribunal civil, le juge des tutelles peut, prélever jusqu’à cinquante mille FCFA (50.000 FCFA) ou plus, sur la solde d’un sous-officier pour la pension alimentaire d’un enfant là où le tribunal militaire ne retient pas plus de vingt mille (20.000 FCFA).
Dans tous les cas si les parties n’arrivent pas à régler leurs litiges à l’amiable, ils ont le choix entre recourir à l’arbitrage de l’autorité hiérarchique (Le Ministre de la Défense ou le Ministre de L’intérieur), et saisir les Juridictions civiles autrement compétentes.
-- Quelle est sa compétence territoriale ?
Le tribunal militaire est compétent sur toute l’étendue du territoire ivoirien.
-- Les décisions de ce Tribunal sont-elles susceptibles de voies de recours ? Si oui lesquelles.
Oui, les décisions du tribunal militaire sont susceptibles de voies de recours qui sont le pourvoi en cassation et les demandes de révisions. Mais il faut préciser que les audiences au tribunal militaire sont présidées par un juge de la cour d’appel.
Le pourvoi en cassation :
Selon les articles 150, 151, 152, 153,154 et 155 du Code de Procédure Militaire, les jugements rendus par les juridictions militaires peuvent être attaqués par la voie du pourvoi en cassation devant la Cour Suprême pour les causes, dans les formes et conditions et avec les effets prévus par les articles 561 et suivants du Code de Procédure pénale sous les réserves ci-après.
Même au cas d'itératif défaut, le condamné à cinq (5) jours francs après celui où le jugement a été porté à sa connaissance pour déclarer au greffe qu'il se pourvoit en cassation. Le même délai est accordé à la partie civile ;
Le commissaire du Gouvernement peut, dans le même délai à compter du prononcé du jugement, déclarer au greffe qu'il se pourvoit en cassation.
En temps de guerre, ces délais sont réduits à un (1) jour franc.
Le commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre :
- Les jugements d'acquittement ;
- Les jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer ;
- Les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à l'article 138 (2).
Ces pourvois ne peuvent préjudicier au prévenu sauf, dans le premier cas, lorsque le jugement a omis de statuer sur un chef d'inculpation et, dans le second cas, lorsqu'il a été fait une fausse application d'une cause d'extinction de l'action publique.
Le demandeur en cassation est, sauf en ce qui concerne la partie civile, dispensé de la consignation de l'amende.
En cas de renvoi, la Cour suprême saisit une autre juridiction militaire ou la même autrement composée.
Les pourvois prévus par les articles 590 et 591 du Code de Procédure Pénale sont ouverts au commissaire du Gouvernement agissant sur ordre écrit de l'autorité investie des pouvoirs judiciaires.
Les demandes de révisions :
Selon les articles 156 et 157 du Code de Procédure Militaire, la procédure prévue aux articles 592 et suivants du Code de Procédure Pénale est applicable aux demandes en révision formées contre les jugements prononcés en tout temps par les juridictions militaires ;
Elle est, outre les personnes visées à l'article 593, ouverte dans tous les cas à l'autorité investie des pouvoirs judiciaires.
Lorsque la Cour Suprême, en vertu de l'article 595 du Code de Procédure pénale, annule le jugement d'une juridiction militaire et ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction militaire ou devant la même autrement composée, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne l'objet de l'inculpation, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de la Cour suprême ;
L'instruction primitive sert de base à la procédure. Le président de la juridiction militaire peut toutefois, avant la réunion du tribunal, procéder à un supplément d'information et, éventuellement, déterminer tous les éléments pouvant servir de base à l'évaluation des dommages et intérêts prévus à l'article 596 du Code de Procédure pénale.
-- Sur quelles bases juge-t-on les crimes militaires ?
Ici, parlons plutôt d’infractions militaires. Ces infractions sont jugées selon le titre IV de la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code Pénal modifiée par les lois n° 95-522 du 6 juillet 1995 ; 96-764 du 3 octobre 1996 ; 97-398 du 11 juillet 1997 ; 98-716 du 23 décembre 1998 ; 2008-222 du 4 août 2008 et 2015-134 du 9 mars 2015 portant sur les infractions militaires.
-- Un civil peut-il saisir le tribunal militaire, si oui, dans quelles conditions ?
Oui, un civil peut saisir le tribunal militaire lorsqu’il existe un litige entre lui et un militaire, un gendarme ou un policier.
-- Le coauteur civil d'une infraction militaire peut-il être jugé devant les tribunaux militaires ?
Le coauteur civil peut être jugé devant un tribunal militaire seulement dans la mesure où selon l’article 6 de la loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 relative à l’institution d’un Code de Procédure Militaire, :
- cette personne est embarqué à quelques titres que ce soit sur un bâtiment de la Marine nationale ou un aéronef militaire ;
- cette personne sans être légalement ou contractuellement liées aux Forces Armées, est portée ou maintenue sur le contrôle et l’accomplissement du service ;
- cette personne est membre des équipages de prise ;
- ou est un affecté spécial.
13 commentaires
J'ai posé plainte contre un commissaire de Police, qui a confisqué ma remorque injustement depuis de 8 mois au Tribunal Militaire, et à chaque fois que je rends là-bas pour la suite, on me faire croire que le dossier est sur me bureau de Procureur, mais qu'il en déplacement.
La dite remorque est stationnée près de la clôture de la préfecture de police.
Le commissaire en question, refuse de répondre à la convocation du juge du tribunal militaire.
Donc je me pose des questions:
• que dois je faire de plus pour que juste soit rendu ?
Merci de me guider
Que Le Seigneur veille sur nos familles.
comment peut on porter plainte contre un agent de police pour abus de pouvoir et coup porter à un civil lorsque vous vous rendez au poste de police et que sa hiérarchie et lui après l'avoir juste écouter ne vous laisse même pas donner votre version des faits. vous menaces et limite vous obliges à signé un PV dans lequel vous vous reconnaissez pas sous peine de vous mettre au arrêt en vous accusant d'outrage à agent ????
Puisque la Marine constitue l'armée de mer, aux côté de l'armée de terre, celle de l'air et de la gendarmerie nationale.