Actualité juridique : Projets de décrets adoptés en Conseil des Ministres du 16/11/2017

Voici les projets de décret ayant fait l'objet d'adoption en Conseil des Ministres du jeudi 16 novembre 2017.

Le Gouvernement ivoirien a adopté au total huit (8) décrets. Il s'agit de :

- trois (3) décrets portant ratification d'Accords de prêt ;

- un décret déterminant les mesures de prévention et de règlement des conflits d’intérêts ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour le nickel-cobalt à la société GEO NATUREL SARL dans les départements de Biankouma, de Facobly, de Vavoua et de Séguéla ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour l’or à la société CENTAMIN COTE D’IVOIRE SARL dans le département de Bouna ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour l’or à la société ETRUSCAN RESOURCES COTE D’IVOIRE SARL dans les départements de Boundiali et de Dianra.

- un décret portant déclaration d’utilité publique d’une parcelle de terrain d’une superficie de 06 hectares (ha) et 73 ares (a) 03 centiares (ca) située dans la commune de Port-Bouët (District d’Abidjan).

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Secrétariat d’Etat, chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2-IVC1015 d’un montant total de dix millions quatre cent quarante mille (10 440 000) Dinars Islamiques, soit environ huit milliards six cent quatre-vingt-dix-sept millions neuf cent quatre-vingt-neuf mille huit cent vingt (8 697 989 820) francs CFA, conclu le 11 juillet 2017 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de développement du système de la formation professionnelle dans le cadre des partenariats à flux inverses en République de Côte d’Ivoire.

Ce projet vise à redynamiser et à renforcer le système de formation professionnelle dans son ensemble. Il permettra d’accroître le nombre de structures d’accueil et de faciliter l’accès à des programmes de formation de qualité de quatre mille deux cent quarante-cinq (4245) jeunes, dont la moitié est de sexe féminin. 

Il s’agit de construire et d’équiper un nouveau département de l’Agriculture et de l’Agro-industrie à l’Institut Pédagogique National pour l’Enseignement Technique et Professionnel (IPNETP) ainsi que quatre centres de formation professionnelle à Dabou, à Agboville, à Dimbokro et à Bonoua. Ce projet permettra également de développer trois (03) nouveaux programmes d’enseignement ainsi que de réviser et de mettre à jour le cadre existant pour les cours de formation en alternance afin de renforcer les capacités du personnel de l’IPNETP.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux décrets :

• le premier décret porte ratification de l’Accord de prêt n° 2000200001803 d’un montant de cinquante et un millions cent soixante-quatre mille (51 164 000) Euros, soit trente-trois milliards cinq cent soixante et un millions trois cent quatre-vingt-trois mille neuf cent quarante-huit (33 561 383 948) francs CFA, conclu le 10 novembre 2017 entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme de Modernisation et d’Expansion d’Air Côte d’Ivoire ;

• le deuxième décret porte ratification de l’Accord de prêt n° 2100150038394 d’un montant de trois millions cinq cent cinquante-deux mille (3 552 000) Unités de Compte (UC), soit environ deux milliards huit cent millions (2 800 000 000) de francs CFA, conclu le 10 novembre 2017, entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme de Modernisation et d’Expansion d’Air Côte d’Ivoire.

Ce programme a pour objectif de promouvoir l’intégration sous-régionale à travers le développement du secteur de l’aviation en Côte d’Ivoire et en Afrique de l’Ouest.

Il permettra de renforcer les capacités de desserte d’Air Côte d’Ivoire par l’acquisition de cinq aéronefs, de favoriser les investissements dans le secteur privé et de stimuler corrélativement la création d’emplois et le développement du tourisme.

3- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un décret déterminant les mesures de prévention et de règlement des conflits d’intérêts.

Ce décret détermine, en application des articles 13 et 52 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention, à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, les obligations auxquelles sont tenus les agents publics en situation de conflits d’intérêts. Ainsi, il précise que l’agent public en situation de conflit d’intérêts est tenu à une obligation de déclaration et d’abstention, sous peine de sanctions pénales. Le supérieur hiérarchique informé est tenu de dessaisir l’agent concerné et d’en faire rapport à la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.

Cette mesure vise à préserver la neutralité et l’impartialité des agents publics ainsi qu’à accentuer la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, de façon à permettre un meilleur fonctionnement du service public.

4- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté trois (03) décrets portant attribution de permis de recherche minière :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour le nickel-cobalt à la société GEO NATUREL SARL dans les départements de Biankouma, de Facobly, de Vavoua et de Séguéla ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour l’or à la société CENTAMIN COTE D’IVOIRE SARL dans le département de Bouna ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour l’or à la société ETRUSCAN RESOURCES COTE D’IVOIRE SARL dans les départements de Boundiali et de Dianra.

Ces trois (03) permis de recherche minière sont délivrés pour une période de quatre (04) ans.

5- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique d’une parcelle de terrain d’une superficie de 06 hectares (ha) et 73 ares (a) 03 centiares (ca) située dans la commune de Port-Bouët (District d’Abidjan).

Cette mesure intervient dans le cadre de la construction d’un lycée d’excellence de jeunes filles avec internat dans la commune de Port-Bouët, qui permettra d’assurer une meilleure scolarisation des filles dans le District d’Abidjan.

SOURCE : GOUV.ci