Projets de loi et de décrets adoptés au récent conseil des Ministres du 26/07/2017

Voici les récents textes législatifs et réglementaires qui ont fait l'objet d'adoption à l'occasion du Conseil des ministres du mercredi 26 juillet 2017. 

Le Gouvernement ivoirien a adopté :

- un projet de loi portant régime des zones franches ;

- un décret portant déclaration d’utilité Publique du Site de la Zone Industrielle de Yopougon ;

- un décret portant revalorisation du montant des allocations familiales versées par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) ;

- un décret portant déclaration d’utilité publique du périmètre des emprises ferroviaires de l’Etat comprises entre le PK-5731,6, le PK V0 et le PK 30.

Les informations faisant l'objet de cet article sont seulement relatives à l'adoption de textes de droit seulement. Vous pouvez consulter l'intégralité du Conseil des Ministre en Cliquant ICI.

Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant régime des zones franches.

Ce projet de loi s’insère dans le cadre de la politique industrielle du Gouvernement, qui vise à renforcer la compétitivité de l’économie nationale, à développer davantage les activités économiques tournées vers l’exportation, et à consolider la création d’emplois et de richesses. 

Il s’agit concrètement de développer de nouveaux pôles de croissance économique à Abidjan et à l’intérieur du pays, de saisir l’opportunité de délocalisation de nombreuses entreprises internationales tournées vers l’exportation, d’accélérer le transfert de technologies et de développer de nouveaux secteurs d’activités, notamment le montage, l’assemblage, l’électromécanique et l’électronique. 

À cet effet, le projet de loi prend en compte l’expérience nationale en la matière, mais également les meilleures pratiques dans le monde se rapportant au développement et à l’exploitation de zones franches. 

Ce dispositif permettra l’accélération de la dynamique de création et de développement de zones industrielles et de zones franches, contribuant ainsi à la transformation structurelle de l’économie et à l’industrialisation de notre pays, l’une des priorités assignées par le Président de la République au Gouvernement pour la période 2015-2020.

PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité Publique du Site de la Zone Industrielle de Yopougon. 

Ce décret limite la superficie de la Zone Industrielle de Yopougon, initialement estimée à 767 hectares, au périmètre de 469 hectares sur lequel sont installées les unités industrielles. 

2- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté un décret portant revalorisation du montant des allocations familiales versées par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS).

En application du Code de prévoyance sociale et de l’ordonnance n° 2012-3 du 11 janvier 2012 portant modification du code de prévoyance sociale, ce décret entérine la décision du Conseil d’Administration de la CNPS de revaloriser les taux de prestations familiales, ainsi qu’il suit : 

- 2 500 FCFA par enfant et par mois, pour compter du 1er janvier 2015 ;

- 5 000 FCFA par enfant et par mois, pour compter du 1er juillet 2016 ;

Dans le même élan, la pension de réversion minimum et la pension de retraite des travailleurs du secteur privé et assimilés ont été revalorisées par le Conseil d’Administration de la CNPS pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie.

3- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère des Transports, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique du périmètre des emprises ferroviaires de l’Etat comprises entre le PK-5731,6, le PK V0 et le PK 30.

Cette partie du périmètre des emprises ferroviaires de l’Etat déclarée d’utilité publique portera le projet de la ligne 1 du Métro d’Abidjan. 

Ce projet consiste en l’aménagement, la construction, l’exploitation et le développement d’une ligne de Métro s’intégrant harmonieusement dans la politique de transport intérieur multimodal de masse de personnes, comprenant aussi bien le chemin de fer, les routes, que le plan d’eau lagunaire du District d’Abidjan.

SOURCE : GOUV.ci