Projets de loi et de décret pris en conseil des Ministres du mercredi 3 mai 2017

Voici les projets de loi et décret récemment adoptés en Conseil des ministres du mercredi 3 mai 2017. Seules les décisions relatives au droit seront évoquées dans cet article. Pour voir le compte-rendu intégral de ce Conseil des ministres, Cliquez ICI.

Il s'agit de l'adoption de deux textes : une loi et un décret.

En bref, le projet de loi adopté est relatif à la lutte contre le trafic illicite de migrants, tandis que l'adoption du décret se rapporte à la ratification d'un accord de prêt. 

PROJET DE LOI

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à la lutte contre le trafic illicite de migrants.

Ce projet de loi vise à mettre en place un cadre législatif spécifique de prévention et de répression du trafic illicite de migrants, de manière à lutter plus efficacement contre ce fléau et à protéger les droits fondamentaux de la personne du migrant irrégulier. Ce dispositif permettra de mieux assurer le contrôle aux frontières, de réguler les flux migratoires irréguliers et de mettre un terme aux activités des groupes criminels organisés qui profitent de la misère des personnes vulnérables que sont les migrants.

Ainsi, ce projet de loi s’inspire de la loi type contre le trafic illicite de migrants élaborée par le système des Nations Unies sur la base des dispositions du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

PROJET DE DÉCRET

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Infrastructures Économiques, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère de l’Économie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 5921-CI, d’un montant total de quarante-quatre millions huit cent mille (44 800 000) Euros, soit vingt-neuf milliards trois cent quatre-vingt-six millions huit cent soixante-treize mille six cents (29 386 873 600) francs CFA, conclu le 20 février 2017, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de renforcement de l’alimentation en eau potable en milieu urbain.

Ce projet a pour objectif d’améliorer la qualité de l’eau, d’accroître l’accès aux services d’eau dans les zones urbaines et de renforcer les capacités de l’Office National de l’Eau Potable (ONEP). 

La mise en œuvre de ce projet concerne huit (8) centres urbains sélectionnés dans le cadre du processus de planification des investissements du Gouvernement. Il s’agit des localités de Tiassalé, N’douci, N’zianouan, Agboville, Korhogo, Ferkessédougou, Bingerville et de Béoumi, pour une population totale estimée à 512 000 habitants.

SOURCE : GOUV.ci