Franck-Willy
Ce mini cours porte sur la technique d'expression juridique. Vous verrez à l'intérieur de ce cours, l'essentiel du lexique juridique à maîtriser. Il s'agira de voir dans un premier temps, le mini lexique des termes juridiques et dans un second temps, les locutions latines suivies de leur traductions et signification.
Cours de technique d’expression juridique (Licence 1)
INTRODUCTION
Les expressions juridiques sont un ensemble d’expressions qu’utilisent les professionnels de droit. Les techniques d’expression juridique consistent dans ce cas, à cerner ces expressions propres au droit ainsi que l’opportunité de leur usage. Par exemple : « Nemo censetur ignorare legem », ou encore « stricto sensu/lato sensu ». Ce sont des expressions juridiques non seulement à connaître, mais surtout utiliser quand cela est nécessaire. C’est ce qu’on appelle “techniques d’expression.“
On peut les classer en deux catégories :
- Les termes juridiques d’origine française, encore appelés “Petit lexique des termes juridiques“ ;
Les termes juridiques d’origine latine, encore appelés “locutions latines“.
Ces deux documents sont accessibles sur Internet et circulent généralement entre étudiants comme étant des supports importants pour bien agencer les idées en droit.
Ils sont ci-joint et méritent d’être expliqués aux étudiants de première année de droit.
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PETIT LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES (L’essentiel des mots dont le sens est à retenir)
Acte authentique
Écrit établit par un officier public (notaire par exemple) dont le contenu fait foi jusqu’à inscription de faux.
Acte sous-seing privé
Par opposition à l’acte authentique, il s’agit d’un acte rédigé par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties.
Ad litem
Expression latine employée pour préciser qu’un acte ou une décision sont pris « en vue d’un procès ».
Aide juridictionnelle
Aide financière accordée au justiciable dont les ressources sont inférieures à une certaine somme, lui permettant de bénéficier du concours d’un avocat ou d’un officier ministériel. Cette aide peut-être totale ou partielle.
Assignation
Acte de procédure dressé par le demandeur au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice afin de l’inviter à comparaître devant une juridiction.
Citation en justice
Acte de procédure par lequel une personne est sommée de comparaître devant un juge, un tribunal ou un Conseil de discipline.
Clause pénale
Clause d’un contrat par laquelle une partie, si elle manque à son engagement ou l’exécute avec retard, devra verser au créancier une somme d’argent dont le montant est fixé à l’avance et est indépendant du préjudice causé.
Commission d’office
Mesure par laquelle un avocat est désigné d’autorité par le Bâtonnier de l’Ordre pour assister dans sa défense une personne mise en examen, un prévenu, ou un accusé.
Conciliation
Phase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge essaye d’amener les plaideurs à trouver un accord et régler leur litige à l’amiable.
Demandeur
Personne qui prend l’initiative d’un procès et qui supporte à ce titre la charge d’apporter la preuve de ses prétentions.
Défendeur
Personne contre laquelle un procès est engagé.
Dépens
Frais résultant d’un procès, que le perdant peut être condamné à rembourser au gagnant.
Expertise
Procédure constatant à recourir à un technicien afin d’obtenir l’avis de ce spécialiste. L’expertise est dite « judiciaire » lorsqu’elle est ordonnée par un juge. Elle a alors pour objet d’éclairer le Tribunal sur certains aspects techniques du procès.
Fond
Traditionnellement, en droit, le fond s’oppose à la forme. C’est ce qui fait la matière du procès, par opposition à la procédure, aux formalités procédurales.
Frais irrépétibles
Frais de justice non compris dans les dépens. Par principe, ces frais ne peuvent être recouvrés par le gagnant que si le juge condamne la partie perdante à lui verser une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Instance
Suite d’actes de procédure allant de la demande en justice jusqu’au jugement.
Médiation
La médiation permet à un juge de désigner une tierce personne, avec l’accord des parties, pour les entendre et rechercher avec elles une solution amiable au litige qui les oppose. Les honoraires du médiateur sont à la charge des parties, contrairement à la conciliation.
Partie
Personne qui participe à un acte juridique, à un contrat, par opposition aux tiers.
Partie civile
Nom donné à la victime d’une infraction lorsqu’elle exerce les droits qui lui sont reconnus en cette qualité devant les juridictions pénales.
Plaidoirie
Expose verbal, à l’audience des prétentions et arguments des parties. Devant le Tribunal de Première Instance, les avocats disposent du monopole de la plaidoirie.
Prescription
Consolidation d’une situation juridique par l’écoulement d’un délai. La prescription est dite « acquisitive » lorsqu’elle a pour effet de faire naître un droit. Elle est dite « extinctife » lorsqu’elle fait perdre un droit en raison de l’inaction de son titulaire.
Prévenu
Personne faisant l’objet de poursuites pénales devant un Tribunal correctionnel ou un Tribunal de police.
Radiation du rôle
Mesure d’administration judiciaire qui sanctionne le défaut de diligence des parties au cours de l’instance. Elle a pour effet de supprimer temporairement l’affaire du calendrier des audiences fixées par le Tribunal.
Rétroactivité
On parle de rétroactivité lorsqu’un acte juridique produit des effets dans le passé.
Siège social
Leu précisé dans les statuts d’une société, qui constitue son domicile et détermine le plus souvent sa nationalité.
Signification
Formalité par laquelle un plaideur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure ou une décision de justice (Ex : signification d’une assignation). La signification est toujours effectuée par un huissier de justice.
Tiers
Personne étrangère à un acte juridique.
Transaction
Contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation en consentant des concessions réciproques.
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LOCUTIONS LATINES SUIVIES DE LEURS TRADUCTIONS ET SIGNIFICATIONS
Ab contrario
Par l’absurde.
Méthode utilisée qui consiste à prouver quelque chose en ayant recours à son contraire.
Ab initio
À l’origine, dès le départ.
Abusus
Il s’agit de l’un des trois (3) attribues du droit de propriété (avec le « fructus » et « l’abusus »). Celui à qui l’abusus est reconnu sur une chose, a le droit de la vendre, de la détruire, de la donner, de la léguer, de la louer…
En bref, l’abusus est le droit reconnu à une personne de disposer librement d’un bien. Lorsqu’une personne dispose de l’usus et du fructus sur une chose, on lui reconnaît le « droit de jouir » sur ce bien (le droit d’en user et d’en percevoir les fruits). Le nu-propriétaire ne dispose pas de l’usus et du fructus (qui reviennent à l’usufruitier), il ne conserve que l’abusus.
En revanche, le locataire ou le concessionnaire (d’un brevet par exemple) peut disposer de l’usus et du fructus, du moins, si la convention passée entre lui et le propriétaire le prévoit.
Accesorium sequitur principale
L’accessoire suit le principal.
Actori incumbit probatio
Celui qui réclame quelque chose (l’exécution d’une obligation, l’existence d’un droit, une réduction d’impôt, etc.) doit le prouver.
Cette règle est primordiale en droit fiscal : si le fisc estime que l’impôt est dû, il doit le prouver, c’est-à-dire établir que l’intéressé a bien la qualité de contribuable, déterminer la nature du revenu, son importance, etc.
Si le redevable se prévaut d’une exception, d’une réduction ou s’il estime qu’il n’est pas redevable ou que le revenu est surévalué, etc., c’est lui qui doit apporter la preuve de ses revendications ou objections.
Ad litteram
À la lettre.
Qualifie un mode d’interprétation consistant à s’en tenir au libellé même du texte, sans se préoccuper d’en pénétrer le l’esprit. Cette méthode d’interprétation ne se retrouve plus guère aujourd’hui que pour déterminer le champ d’application des lois pénales et des dispositions d’exception.
Ad probationem
Pour faire preuve.
Se dit d’un écrit (instrumentum) qui est rédigé pour permettre de faire la preuve de l’existence d’un acte juridique.
Ad solemnitatem
Pour donner un caractère solennel.
S’utilise pour caractériser un écrit (instrumentum) rédigé dans le but de formaliser, de valider un acte juridique. L’acte instrumentaire solennel, doit être rédigé dans le respect de formes strictes sous peine de nullité de l’acte. Exemple : la vente d’un immeuble requiert un acte notarié.
Ad valorem
Selon la valeur.
Affectio societatis
Attachement à la société.
C’est un des éléments fondamentaux de l’existence d’une société commerciale : l’intention manifestée par les associés de poursuivre une œuvre commune, à savoir la mise en commun de moyens afin de réaliser tel but (de lucre pour les sociétés commerciales) et d’en partager les fruits.
En droit commercial l’affectio societatis est l’intention qui doit animer les associés de collaborer sur un pied d’égalité. Affectio societatis implique non seulement un esprit de collaboration, mais aussi le droit, pour chaque associé.
Le concept engendre principalement deux conséquences : la prohibition de la clause léonine attribuant tout l’avantage du contrat à un seul ou exonérant un associé de toute contribution aux pertes ; la dissolution de la société pour juste motif, lorsque surgit une grave mésintelligence entre les associés.
Animus donanti
Le désir, la volonté de donner.
En matière fiscale, notamment, il importe parfois de prouver que le donneur avait en réalité, l’intention de faire vraiment un don ou une libéralité.
C’est qu’une donation par acte authentique ou un simple don manuel (de main à main) peut être simulée, le but des parties étant d’étudier l’impôt ou de justifier, par exemple, l’origine des fonds ayant permis des dépenses excessives par rapport aux revenus déclarés.
Confer
Comparer, rapprocher.
Très souvent utilisé dans une démonstration juridique. En abrégé cf ou cfr.
Contra legem
À l’encontre de la loi, en violation de la loi.
De commodo et incommodo
Sur l’avantage et l’inconvénient.
Locution surtout utilisée dans le cadre des travaux publics : les autorisations de bâtir sont précédées d’une enquête sur les avantages et les inconvénients des réalisations projetées.
De cujus
Celui ou celle qui...
Ce sont les premiers mots de la locution « De cujus successione agitur », c’est-à-dire « celui ou celle de la succession de qui il s’agit ».
De facto
De fait,
On oppose cette locution à « de jure » (de droit). Une chose peut se démontrer de facto et/ou de jure : par le fait/ou en droit.
De jure
De droit
De lege ferenda
Selon la loi à proposer.
Expression qui signifie « en se référant à la loi telle que l’on souhaiterait qu’elle soit faite ». Elle est composée de la préposition (+ ablatif), qui signifie au sujet de, selon, etc., du substantif lex (lege à l’ablatif) = loi et de l’adjectif verbal “ferenda“ au féminin et à l’ablatif en accord avec le nom, du verbe fero = je porte, je produis, je propose.
Le delege ferenda définit la position du juriste, le jugement de valeur qu’il porte sur une règle de droit pour en suggérer et en formuler la réforme qui lui paraît nécessaire.
Dure lex, sed lex
La loi est dure, mais c’est la loi.
S’applique à une règle pénible à laquelle on est forcé de se soumettre.
Erga omnes
À l’égard de tous, envers tous.
Expression composée de la préposition erga (+ accusatif) = à l’égard de, envers et du pronom adjectif omnis (omnes à l’accusatif pluriel) = tous. En droit général erga omnes veut dire qu’un acte, une décision ou un jugement a un effet à l’égard de tous, et non seulement à l’égard des personnes directement concernées.
Erratum
En droit général, le mot est presque exclusivement utilisé à propos de la publication des lois au Moniteur belge. II désigne une erreur matérielle dans la production d’un texte, justifiant le redressement par simple rectificatif.
Expressis verbis
Exprimé avec des mots.
Du latin verbum (parole) et exprimere (de ex, hors, et premere, presser).
Une règle peut se déduire de la loi, sans que le législateur ne l’ait exprimée en terme exprès; d’une façon nette, précise, claire.
Fructus
Il s’agit de l’un des trois (3) attributs du droit de propriété (avec l’abusus et l’usus). II permet au propriétaire d’une chose de percevoir les fruits qu’elle génère. Lorsque le droit de propriété est démembré, le fructus peut être attribué, par le propriétaire, à un tiers (Exemple: l’emphytéote).
Lorsqu’une personne dispose de l’usus et du fructus sur une chose, on lui reconnaît le « droit de jouissance sur ce bien (le droit d’en user et d’en percevoir les fruits).
Le nu-propriétaire ne dispose pas de l’usus et du fructus (qui reviennent à l’usufruitier), il ne conserve que l’abusus.
Par contre, le locataire ou le concessionnaire (d’un brevet, par exempte) peut disposer de l’usus et du fructus, du moins, si la convention passée entre lui et le propriétaire le prévoit.
Ibidem (ibid. ou ib.)
Au même endroit.
Généralement utilisé pour faire référence à un livre cité précédemment dans un texte : voir dans le même passage de tel livre.
Imperium
Autorité
Le juge a le pouvoir de dire le droit (jurisdictio), mais également de commander (imperium).
Lorsqu’un belge possède un immeuble sis à l’étranger, celui-ci n’a pas de revenu cadastral équivalent à celui des biens fonciers situes en Belgique car l’imperium de l’administration du cadastre est limité à nos frontières.
In abstracto
Dans l’abstrait
In casu
Dans ce cas, en l’espèce.
In concreto
Dans le concret par rapport aux éléments concrets.
In dubio contra fiscum
En cas de doute, c’est-à-dire lorsqu’il y a plusieurs interprétations possibles et qu’il n’y a aucun secours à trouver dans d’autres données ou éléments d’interprétation, la situation la plus favorable au contribuable doit l’emporter.
Les lois fiscales sont d’ordre public et doivent à ce titre être interprétées et appliquées strictement.
Si le texte n’est pas clair, c’est à l’intention exprimée par le législateur qu’il convient de se référer en vue de préciser le champ d’application du texte légal.
Si le texte reste néanmoins ambigu ou obscur après épuisement de ces moyens d’interprétation, il doit être lu et appliqué dans le sens qui est le plus favorable au contribuable. En aucun cas, il n’appartient à l’administration d’étendre de sa propre autorité ce champ d’application à des domaines qui ne sont pas expressément prévus dans le texte légal.
In extenso
Dans sa totalité
In fine
À la fin
In globo
Dans la masse, globalement.
Expression composée de la préposition in (+ ablatif) = dans et du substantif globus (globo à l’ablatif) = boule, amas, masse.
Dans son sens familier dont use volontiers le juriste, in globo signifie, soit que la question est considérée dans son ensemble, sans entrer dans le détail, soit que le jugement de valeur exclut les nuances et s’exprime sur l’essentiel.
In limine
Sur le seui
Par extension : au début.
In situ
Dans son cadre.
La locution est appliquée chaque fois qu’une opération doit s’accomplir dans le milieu où est placé l’objet considéré. La reconstitution d’un crime peut se transporter à l’initiative du magistrat instructeur sur les lieux afin d’opérer à toutes les constations utiles in situ.
In solidium
Au tout.
Désigne les obligations solidaires que peuvent avoir ensemble divers débiteurs vis-à-vis de leur créancier.
Instrumentum
Acte instrumentaire.
Ecrit réalisé dans le but de solenniser un acte juridique (instrumentum ad solemnitatem) ou de le prouver (instrumentum ad probationem).
Inter partes
Entre les parties.
La convention effectivement passée « inter partes » est parfois bien différente de ce que laisse transparaître l’acte exhibé au fisc. En réalité, il y a un acte apparent (pro fisco) et une contre-lettre.
Intra muros
En dedans des murs, à l’intérieur de la ville.
Intuitu personae
En considération de la personne.
Les contrats, les conventions ou les relations juridiques sont « intuitu personae » lorsque les personnalités des parties en cause sont décisives (si ces personnes bien déterminées n’étaient pas parties prenantes, le contrat n’aurait pas été conclu).
Jus est ars boni et aequi
Le droit est l’art du juste et du bien.
Idyllique définition du droit, donnée par le Digeste.
Jurisdictio
Dire le droit.
Le juge a le pouvoir d’interpréter la règle de droit positif. Il peut la réduire au cas concret qui fait l’objet du litige.
En tranchant le litige, en vidant le procès, il « dit » quel est le droit applicable à tel cas d’espèce.
Juris et de jure
Se dit des présomptions irréfragables, c’est-à-dire qui n’acceptent pas la preuve contraire.
Juris tantum
Se dit des présomptions légales irréfragables, c’est-à-dire qui acceptent la preuve contraire.
Jus gentium
Le droit des gens.
Jus privatum
Le droit privé
Jus publicum
Le droit public
Lex specialis derogat legi generali
La loi particulière prévaut sur la loi générale.
La loi fiscale (particulière) peut déroger, et ainsi prévaut, sur le droit commun (la règle générale).
Loco citato
À l’endroit cité.
Locution plus souvent utilisée en abrégé (bc. cit.) pour renvoyer dans un livre à l’endroit cité précédemment.
Mutatis mutandis
En changeant ce qui doit être changé.
Negotium
Affaire
Ce terme désigne le contenu d’un acte juridique, ce qui a été négocié par les parties, la « volonté des parties ».
Le « negotium » s’oppose à « l’instrumentum » qui, lui, est l’acte instrumentaire (l’écrit) par lequel les parties ont exprimé leur volonté tout en lui donnant, le cas échéant, une forme solennelle (instumentum ad solemnitatem) ou pour essayer d’en ménager une preuve (instumentum ad probationem).
Nemo censetur ignorare legem
Nul n’est censé ignorer la loi.
Non bis in idem
Pas deux fois pour (sur) la même chose.
Opere citato
Déjà cité plus haut dans le texte.
En abrégé : op. cit., s’emploie dans un livre pour indiquer un ouvrage (ou un jugement, une référence) cité précédemment, plus haut dans le texte.
Pretium doloris
Le prix de la douleur.
Les dommages et intérêts constituent le prix de la douleur physique et/ou morale subie par la victime.
Pro domo
Pour sa maison.
L’expression pro domo est synonyme de plaider sa propre cause. Un plaideur au civil peut toujours plaider pro domo, même dans les cas où la représentation est obligatoire. La juridiction peut lui retirer la parole pour manque de décence ou de clarté.
Pro fisco
À l’intention du fisc.
La convention effectivement passée « inter partes (entre les parties) est parfois bien différente de ce que laisse transparaître l’acte exhibé au fisc. En réalité, il y a un acte apparent (pro fisco) et une contre-lettre À l’intention du fisc..
Prorata temporis
En proportion du temps.
Quod erat demonstradum
Ce qu’il fallait démontrer
En abrégé : CQFD
Quod non
Ce qui n’est pas (le cas).
Ratio legis
Raison d’être de la loi.
Ce qui a motivé le législateur à édicter une loi, la raison pour laquelle on veut légiférer.
Ratione materiae
Compétence en raison de l’objet, de la matière : compétence matérielle.
En droit, la compétence, c’est-à-dire l’aptitude générale pour élaborer des actes juridiques dans des conditions déterminées, peut se définir par rapport à la matière qu’il s’agit de régir (elle peut également se définir par rapport au lieu, au temps, à la personne.).
Ratione loci
Compétence en raison de la localisation, par rapport au lieu
Compétence géographique. L’impôt est un acte de souveraineté, il est, dès lors, limité à un territoire (territorialité de l’impôt).
Ratione personae
Compétence par rapport à la personne.
En droit, l’aptitude générale à élaborer des actes juridiques dans des conditions déterminées, ainsi que l’application d’une règle légale, peuvent se définir par rapport à la personne en tant que sujet de droit (elle peut également se définir par rapport au lieu ou au temps ou à la matière.).
Ratione temporis
Compétence en raison du moment.
Une loi nouvelle ne peut remettre en question des situations qui se sont déroulées (et dont tous les effets sont clôturés) dans le passé (principe de la non-rétroactivité).
Res juricata pro veritate habetur
La chose jugée est tenue pour vérité.
Grand principe de l’autorité de la chose jugée.
Reus excipiendi fit actor
Celui qui se prévaut d’une exception doit la prouver.
Si le contribuable soulève une exception qui lui assure un régime fiscal plus favorable, il doit faire la preuve qu’il remplit les conditions de son application.
Sensu lato
Au sens large.
Lorsque la loi est envisagée lato sensu, elle doit être comprise dans un sens générique comme désignant tous textes portant règle de droit, sans considération pour l’organe qui les a formulé.
Elle recouvre donc la règle de droit votée par le Parlement, mais aussi tous les règlements administratifs : décrets, arrêtés. Le jugement lato sensu désigne la décision prononcée en justice, quelle que soit la juridiction.
Sensu stricto
Au sens strict.
Sine die
Sans fixer de jour, de date.
Lorsqu’une instance en justice a été reportée à une date ultérieure, mais non déterminée.
Sub
Sous
Préfixe indiquant la position inférieure d’un objet ou d’un texte par rapport à un autre.
Sui generis
De sa propre espèce, de son genre.
Cette expression signifie : particulier, spécial, quelque chose qui ne peut être comparé à rien d’autre.
Summum jus, summa injuria
Excès de justice, excès d’injustice.
Adage du droit romain qui signifie qu’on commet souvent des iniquités par une application trop rigoureuse de la loi.
Testis unus, testis nullus
Témoin seul, témoin nul.
Adage de jurisprudence qui signifie que le témoignage d’un seul ne suffit pas, en justice, à établir la vérité, l’existence d’un fait.
Us
Usages
Les us et coutumes font partie des sources prudentielle du droit, c’est un droit « vécu », qu’on ne peut lire.
Usus
C’est l’un des trois (3) attributs du droit de propriété (avec l’abusus et le fructus).
C’est le droit qui est reconnu à un propriétaire d’utiliser sa chose. Ce droit peut être cédé ou transmis à une autre personne.
Lorsqu’une personne dispose de l’usus et du fructus sur une chose, on lui reconnaît le « droit de jouissance » sur le bien (le droit d’en user et d’en percevoir les fruits).
Le nu-propriétaire ne dispose pas de l’usus et du fructus (qui reviennent à l’usufruitier), il ne conserve que l’abusus. Par contre le locataire ou le concessionnaire (d’un brevet, par exemple) peut disposer de l’usus et du fructus, du moins si la convention passée entre lui et le propriétaire le prévoit.
Verbi gratia
Pour la grâce de l’expression.
On emploi cette locution dans une conversation pour dire : « Par exemple, si je puis dire, si je puis m’exprimer ainsi ».
C'est ici que prend fin ce cours portant sur la technique d’expression juridique. Vous être libre de consulter aussi :
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