Franck-Willy
Dans ce billet, il s'agira d'aborder le sujet de l'impôt foncier en droit ivoirien de manière très brève. Voici donc les 3 préoccupations auxquelles on tentera d'apporter des réponses dans cet article :
1- Quelle est la structure des impôts fonciers ?
2- Quelles sont les taxes annexes à l’impôt sur le revenu foncier (IRF) et à l’impôt sur le patrimoine foncier (IPF) ?
3- Quelles sont les obligations des assujettis aux impôts fonciers ?
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1- Quelle est la structure des impôts fonciers ?
L'annexe fiscale 2007 institue une réforme foncière applicable à partir du 1er janvier 2008. Cette réforme fait apparaître deux nouveaux types d'impôts fonciers :
- L'impôt sur le revenu foncier (IRF) auquel s'ajoute la taxe de voirie, d'hygiène et d'assainissement ;
- L'impôt sur le patrimoine foncier (IPF)
• Au niveau de l'IRF
L'IRF sera perçu à raison du revenu tiré de l'immeuble.
Le taux de l’impôt sur le revenu foncier est fixé à 3 % de la valeur locative des immeubles productifs de revenus.
Ce taux est porté à 4 % en ce qui concerne les immeubles appartenant aux entreprises ou aux personnes morales.
Voir Art. 156 CGI
1. Propriétés imposables
Sont imposables à l’impôt sur le revenu foncier :
- les immeubles construits en maçonnerie, fer ou bois fixés au sol à demeure, à l’exception de ceux qui sont expressément exonérés ;
- les terrains non cultivés employés à usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que les propriétaires les occupent, soit qu'ils les fassent occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ;
- les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce, l'industrie ou la prestation de services même s’ils sont seulement retenus par des amarres.
2- Exemptions
Sont notamment exemptés de l’impôt sur le revenu foncier des propriétés bâties :
1- les immeubles, bâtiments ou constructions appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et sont improductifs de revenus ;
2- Les installations qui dans les ports maritimes, fluviaux ou aériens, et sur les voies de navigation intérieure font l’objet de concessions d'outillage public accordées par l'Etat à des chambres de commerce, d'agriculture ou d'industrie, ou à des municipalités et sont exploitées dans les conditions fixées par un cahier des charges.
3- Les ouvrages établis pour la distribution de l'eau potable ou de l'énergie électrique et appartenant à l'Etat, ou à des collectivités territoriales.
4- Les édifices servant à l’exercice public des cultes.
5- Les immeubles à usage scolaire non productifs de revenus fonciers.
6- Les immeubles affectés à des œuvres d'assistance médicale ou d'assistance sociale.
7 - Les immeubles servant aux exploitations agricoles pour loger les animaux et serrer les récoltes.
8- Les cases en paille.
9- Les bâtiments et installations des chemins de fer de l'Etat.
10- Les immeubles, bâtiments ou constructions appartenant à l'Etat, situés en zone portuaire et aéroportuaire et affectés aux ports et aéroports ivoiriens pour la réalisation de leurs missions, à l’exclusion de ceux qui sont donnés en location.
11- Les immeubles, bâtiments ou constructions appartenant aux ports ivoiriens et utilisés pour les besoins directs de l'exercice de leurs activités, à l’exclusion de ceux qui sont donnés en location.
12- Les immeubles à usage de bureau ou à usage sportif et les structures de formation en matière de sport appartenant ou mis gratuitement à la disposition des associations sportives reconnues par le ministère en charge du Sport et non productifs de revenus.
13- Les terrains de sport, les dispensaires, les marchés, les ponts, les routes et les pistes non productifs de revenus fonciers mis à la disposition des employés par les entreprises sur les sites des exploitations agro-industrielles et par les entreprises minières sur les sites d'exploitation et d'extraction minières.
14- Les terrains et installations de sport appartenant ou mis gratuitement de façon exclusive à la disposition des associations sportives reconnues par le ministère en charge du Sport et non productifs de revenus.
15- Les immeubles, bâtiments ou constructions improductifs de revenus appartenant à l'Etat et mis à la disposition des sociétés d'Etat à condition que ceux-ci ne figurent pas à leur bilan.
16- Les immeubles, bâtiments ou constructions appartenant à l'Etat, situés en zone aéroportuaire et affectés à la Société d'Exploitation et de Développement aéroportuaire, aéronautique et météorologique (SODEXAM) pour la réalisation de ses missions, à l’exclusion de ceux qui sont donnés en location.
17- Les immeubles, bâtiments ou constructions appartenant à la Société d'Exploitation et de Développement aéroportuaire, aéronautique et météorologique (SODEXAM) et utilisés pour les besoins directs de l'exercice de ses activités, à l’exclusion de ceux qui sont donnés en location.
18- Les entreprises agréées au régime fiscal en faveur des grands investissements dans l'habitat, pour la construction d'unités industrielles de fabrication des matériaux et autres intrants servant à la réalisation du volet construction des logements.
Cette exonération s'étend sur la durée du projet y compris la période de réalisation des investissements.Le bénéfice de cet avantage est subordonné aux conditions visées à l'article 7 du présent Code.
19- Les immeubles, bâtiments ou constructions appartenant au Centre national de Recherche agronomique et utilisés pour les besoins de ses activités, à l'exclusion de ceux donnés en location.
20- Les immeubles des associations et fondations caritatives reconnues d’utilité publique, à l’exclusion de ceux qui sont donnés en location. Cette disposition ne s'applique qu'aux associations et fondations reconnues d'utilité publique agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée.
21- Les immeubles, bâtiments ou constructions appartenant à la Société de Développement des Forêts (SODEFOR), et utilisés pour les besoins directs de l’exercice de ses activités, à l’exclusion de ceux qui sont donnés en location.
22- Les sociétés commerciales ayant pour seul objet la gestion de leur patrimoine foncier.
3- Redevables de l'impôt
L’impôt sur le revenu foncier est dû pour l'année entière par le propriétaire ou le possesseur au 1er janvier de l'année de l'imposition.
En cas d'usufruit, l'imposition est due par l'usufruitier dont le nom doit figurer sur le rôle à la suite de celui du propriétaire.
En cas de bail emphytéotique, l'impôt est dû par le preneur ou emphytéote.
4- Calcul de l'impôt
L’impôt sur le revenu foncier est calculé à raison de la valeur locative de l’année précédente, des propriétés mises en location.
La valeur locative des sols, des bâtiments de toute nature et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions entre, le cas échéant, dans l’estimation du revenu servant de base à l’impôt sur le revenu foncier afférent à ces constructions.
NB : La valeur locative est le prix que le propriétaire retire de ses immeubles lorsqu'il les donne à bail, ou, s’il les occupe lui-même, celui qu'il pourrait en tirer en cas de location.
• Au niveau de l’IPF
L'IPF est lié au droit de propriété.
1. Impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties
a- Propriétés imposables et exemptions
Les dispositions relatives aux propriétés imposables et aux exemptions en matière d’impôts sur le revenu foncier sont reconduits applicables mutatis mutandis à l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties.
Sont exemptées de l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties :
- les entreprises nouvelles, réimplantées ou rouvertes avant le 31 décembre 2012 en zones Centre, Nord et Ouest au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. Cette exonération est ramenée à 75 % au titre des années 2016 et 2017 ;
- les entreprises agro-industrielles intervenant dans les secteurs du coton, de l’anacarde et du karité, créées, réimplantées ou rouvertes avant le 31 décembre 2012 dans les zones Centre, Nord et Ouest au titre des années 2010 à 2015. Cette exonération est ramenée à 75 % au titre des années 2016 et 2017 ;
- etc.
b- Le taux d'imposition de l'impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties
* 11 % de la valeur locative :
- des immeubles bâtis productifs de revenus fonciers ;
- des immeubles non bâtis productifs de revenus fonciers
* 4 % de la valeur locative :
- de la résidence principale ;
- d’une seule résidence secondaire à usage personnel, improductive de revenus fonciers ;
- de tous les immeubles bâtis restés vacants pendant une période de six mois consécutifs, au cours d’une même année.
* 15 % pour les immeubles appartenant aux personnes morales et aux entreprises et affectés à leurs activités.
2. Impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties
a- Propriétés imposables
Sont assujettis à l’impôt annuel sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties, les immeubles urbains non bâtis, tels que :
- les terrains situés dans l’étendue d’une agglomération déjà existante ou en voie de formation et compris dans les limites des plans de lotissement régulièrement approuvés ;
- les terrains qui, situés en dehors du périmètre des agglomérations, sont destinés à l’établissement de maisons d’habitation, factoreries, comptoirs avec leurs aisances et dépendances, lorsque lesdites constructions ne se rattachent pas à une exploitation agricole.
- etc.
b- Le taux d'imposition de l'impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties
1,5 % de la valeur vénale du terrain non bâti
Voir Art. 149 et S. CGI
2- Quelles sont les taxes annexes à l’IRF et à l’IPF ?
• La taxe de voirie, d'hygiène et d'assainissement.
Cette taxe est à la charge des organismes et des personnes exonérées de l'IRF et de l'IPF.
Taux : 2 % de la valeur locative des immeubles concernées
• La taxe d'habitation
Cette taxe est due par les personnes physiques ou morales en qualité de propriétaires ou de locataires.
Le montant de la taxe est de 20 000 F CFA par an et payable en deux fois.
Voir Art. 166 et S. ; Art. 305
Voir Art. 166 et S. ; Art. 305
Cet article est un extrait du Guide juridique sur la fiscalité personnelle et la fiscalité des entreprises. Cliquez ICI pour obtenir le GUIDE !
3- Quelles sont les obligations des assujettis aux impôts fonciers ?
• Les obligations générales
- la déclaration de mutation foncière pour éviter aux cédants d'être imposés sur des biens dont ils ne sont plus propriétaires.
- la déclaration foncière annuelle entre le 1er octobre et le 15 novembre (personnes physiques), et le 31 janvier (personnes morales) pour la détermination des valeurs locatives et valeurs vénales servant de base au calcul des impôts fonciers.
- la déclaration à souscrire par certaines sociétés (société civile immobilière, société en nom collectif, en commandite simple, société de fait et indivision) pour leurs immeubles bâtis avec indication de la partie du revenu net revenant à chaque associé ; à défaut, la société ou l’indivision est soumise à l’IGR.
• Le renouvellement de l’impôt
Le recouvrement est garanti par la solidarité entre le bailleur et le locataire.
L’impôt foncier est payé :
- Personnes physiques : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre ;
- Entreprises individuelles et les personnes morales : 15 mars, 15 juin.
En ce qui concerne les redevables personnes physiques, le montant de l’impôt sur le revenu foncier et/ou de l’impôt sur le patrimoine foncier dû au titre de chaque année est réduit de 25% au moment du règlement, lorsque le paiement intervient au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition.
NB : Les contribuables peuvent s’inscrire sur le site internet de la Direction générale des Impôts (www.dgi.gouv.ci) et recevoir leur avis d’imposition par messagerie électronique.
Voir aussi : Impôt sur le revenu en droit ivoirien
12 commentaires
Est-ce le nom du propriétaire foncier qui est marqué sur le document envoyé par les services de l’impôt foncier?
Merci pour votre considération
svp, je voudrais savoir comment se fait la taxation d'un bien immeuble qu'un associé majoritaire loue à une entreprise hotelière.