Actualité juridique : Projets de décrets récemment adoptés en conseil des ministres

L'amélioration de la sécurité routière, a été le contenu central des récents décrets adoptes en conseil des ministres. 

C'est ce mercredi 1er février 2017, qu'un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h à 12h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de S.E.M (Son Excellence Monsieur) Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’État.

L'ordre du jour de cette réunion a porté sur divers points qui ne seront pas tous évoqués ici. Seuls les décrets récemment adoptés lors de ce conseil, feront l'objet de cet article.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère d’État, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Ministère des Infrastructures Économiques ;

Le Conseil a adopté un décret portant institution et organisation d’un système d’information sur les accidents de la circulation routière en Côte d’Ivoire.

Ce décret, pris conformément aux recommandations de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), organise un système de collecte de données relatives aux accidents de la circulation routière en Côte d’Ivoire. 

Il s’agit d’un dispositif moderne, constitué d’un ensemble de matériels et logiciels informatiques, de procédures et d’acteurs en interaction pour produire des données et informations sur les accidents de la route. 

Ce système permettra de mieux connaître la nature et de mesurer l’ampleur de l’insécurité routière afin de planifier des actions plus efficaces de lutte contre ce phénomène dans notre pays.

2- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère d’État, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de la Communication, de l’Économie Numérique et de la Poste, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère des Infrastructures Économiques et le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;

Le Conseil a adopté un décret portant institution d’un schéma harmonisé de gestion de la sécurité routière en Côte d’Ivoire.

Ce schéma harmonisé est articulé autour d’une politique de sécurité routière, d’un organisme consultatif multisectoriel, d’un organisme directeur de gestion de la sécurité routière et d’un fonds autonome de la sécurité routière consacré au financement des actions en lien avec la sécurité routière. 

Ce dispositif prend en compte aussi bien les acteurs du secteur public, que ceux du secteur privé intervenant en matière de transport et de gestion de la sécurité routière. 

La mise en place de ce dispositif, conforme aux recommandations de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), permettra d’optimiser les actions de sécurité routière et de renforcer la lutte contre les accidents de la circulation routière dans notre pays.

3- Au titre du Ministère des Transports ;

Le Conseil a adopté un décret relatif au contrôle technique automobile en Côte d’Ivoire.

Ce décret s’inscrit dans le cadre des réformes engagées par le Gouvernement en vue de moderniser le secteur du transport routier. 

Il actualise, conformément aux recommandations de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), la réglementation relative au contrôle technique automobile en Côte d’Ivoire et renforce le dispositif actuellement en vigueur en la matière.

4- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère d’État, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère des Infrastructures Économiques, le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, le Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME et le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Sécurité Routière.

La Commission Nationale de Sécurité Routière est un organe consultatif créé en 1995 en vue de proposer et de suivre l’application des mesures et actions mises en œuvre pour l’amélioration de la sécurité routière. 

D’une part, le présent décret actualise et précise les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission en vue de l’opérationnaliser, et d’autre part, il met cette Commission en conformité avec les directives de l’UEMOA relatives à l’harmonisation de la gestion de la sécurité routière.

SOURCE : Gouv.ci