Franck-Willy
Après son entrée en vigueur, l'annexe fiscale 2017 a récemment fait l'objet d'un exposé détaillé à l'endroit des opérateurs économiques ivoiriens. C'est à l’initiative de la Chambre de commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire (CCI-CI), qu'une séance de formation sur l’annexe fiscale 2017 a été organisée le mardi 31 janvier 2017 à l’intention des opérateurs économiques ivoiriens.
Ce nouvel annexe fiscale permet plusieurs allègements fiscaux dans divers secteurs d'activités économiques, cela afin d'encourager et dynamiser le milieu entrepreneurial ivoirien.
Selon le Cabinet Deloitte désigné pour la présentation, l’annexe fiscale 2017 enregistre d’importantes innovations en faveurs des entreprises.
Ainsi au titre des mesures de soutien aux entreprises, l’annexe fiscale 2017 limite la durée d’existence de la taxe spéciale d’équipement (TSE) au 31 décembre 2019, le temps de permettre aux bénéficiaires de la taxe de procéder aux ajustements nécessaires pour poursuivre leurs activités.
Elle prend en compte l’aménagement des dispositions du Code général des Impôts relatives à l’amortissement des biens acquis par crédit-bail, méthode de financement utilisée pour permettre à une entreprise notamment la PME, d’acquérir du matériel (voiture, outillage, équipements...) ou des biens immobiliers à l’issue d’une période de location.
Dans le but de rendre le crédit-bail plus dynamique et encourager son développement, diverses mesures fiscales de faveur ont été adoptées par l’État au profit des entreprises qui utilisent ce mode de financement.
L’annexe fiscale rend homogène la durée d’amortissement des biens par crédit-bail à la fois pour le crédit bailleur (actuellement amortissement sur la durée du contrat) que pour le preneur (actuellement amortissement sur la durée d’utilisation du bien).
Désormais, la durée d’amortissement du bien dans la comptabilité est alignée sur la durée du contrat et non pas sur la durée de vie du bien au niveau du preneur.
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