Conseil des Ministres : projet de loi sur la Société de l’Information en Côte d’Ivoire.

Voici les lois et décrets récemment adoptés au conseil des Ministres du 08 février 2017.

Il s'agit d'un projet de loi relatif à la vulgarisation de l'information à travers l'usage des nouvelles technologies de l'information, suivi de quatre (4) projets de décrets.

PROJET DE LOI

Au titre du Ministère de la Communication, de l’Économie Numérique et de la Poste ;

Le Conseil a adopté un projet de loi sur la Société de l’Information en Côte d’Ivoire.

La société de l’information est une vision de la société inspirée par l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle repose sur l’utilisation accrue des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) comme outils de base pour réduire la fracture numérique entre l’Afrique et le reste du monde, en vue de parvenir à une croissance économique et à un développement humain inclusifs et durables.

Ce projet de loi intervient dans la dynamique des réformes institutionnelles et juridiques engagées par le Gouvernement pour prendre en compte et intégrer dans son dispositif règlementaire les grands principes édictés par la communauté internationale en matière de développement du numérique. 

Ainsi, ce projet de loi vise à établir en Côte d’Ivoire les principes d’une société de l’information inclusive, sécurisée, à dimension humaine et propice au développement économique, social et culturel de notre pays. 

Il a également pour objectif d’encadrer au mieux le secteur des TIC. Il institue à cet effet une Commission nationale de développement de la société de l’information, chargée de mettre en cohérence toutes les initiatives publiques prises en matière économique et sociale qui touchent directement ou indirectement aux TIC.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère de l’Économie et des Finances, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État ;

Le Conseil a adopté un décret portant application de la loi n° 2014-134 du 24 mars 2014 sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

Ce décret parachève la transposition dans l’ordre juridique national, des dispositions communautaires de l’UEMOA sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des États membres de l’Union. 

Ainsi, il fixe les conditions d’acceptation d’une transaction avant la mise en œuvre de l’action judiciaire et précise les conditions ainsi que les modalités de répartition du produit des transactions, des confiscations et autres condamnations pécuniaires pour infractions à la réglementation des relations financières extérieures des États membres de l’UEMOA. 

Il détermine par ailleurs la composition, les attributions et le fonctionnement de la Commission du contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des États membres de l’UEMOA.

2- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère de l’Économie et des Finances ; 

Le Conseil a adopté un décret portant prorogation de la période de liquidation de l’ex-Pharmacie de la Santé Publique de Côte d’Ivoire, en abrégé PSP-CI.

Le projet de réforme de la Pharmacie de la Santé Publique a abouti à la création d’une nouvelle structure sous la forme d’une association sans but lucratif dénommée « Nouvelle PSP-CI », avec pour conséquence, la dissolution et la liquidation de la PSP-CI. En raison de quelques difficultés liées notamment à l’apurement du passif exigible de l’ex-PSP-CI, la mise en œuvre des activités de liquidation n’a pu prendre fin dans les délais initialement prévus.

Aussi, le présent décret proroge, jusqu’à la date du 31 décembre 2018, la période de liquidation de la Pharmacie de la Santé Publique afin de permettre au Comité de liquidation de mener le processus à son terme et de le clôturer dans les meilleures conditions.

3- Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère de l’Économie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire du Service Public, en abrégé OSEP.

L’OSEP est un organe de veille permanent logé au sein du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, dont la mission est de constater l’efficacité et la transparence du service public par l’écoute, le recueil des plaintes des usagers et le suivi du traitement de celles-ci. 

L’observatoire est un organe bipartite, composé de représentants de l’Administration publique et de représentants de la société civile et du secteur privé. Cet organe, qui se veut en harmonie avec le contexte actuel de réconciliation et de reconstruction nationales, traduit la volonté du Gouvernement de bâtir une administration publique moderne, ouverte et performante, résolument au service du citoyen et du développement. 

4- Au titre du Ministère du Tourisme, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État ;

Le Conseil a adopté un décret modifiant les articles 2, 4, 14 et 19 du décret n° 2008-162 du 28 avril 2008 portant restructuration de la Société d’État dénommée « SOCIETE DES PALACES DE COCODY », en abrégé « SPDC », tel que modifié par le décret n° 2013-10 du 9 janvier 2013.

Ce décret adapte les missions de la SPDC aux nouveaux enjeux du secteur, accroît ses ressources et reconstitue son Conseil d’Administration, de façon à ce qu’elle contribue davantage à l’activité du secteur du tourisme et de l’hôtellerie, pour en faire un des pôles majeurs du développement économique et social de notre pays.

Pour consulter le compte-rendu de la réunion du Conseil des ministres du 08 février 2017, Cliquez ICI.