Actualité juridique : Projets de décrets récemment adoptés en Conseil des ministres

Un Conseil des ministres s'est tenu le mercredi 25 janvier 2017 au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’État.

 

Le récent conseil des ministres, a été l'occasion, pour les membres du conseil d'adopter plusieurs projets de décrets. Ainsi, 8 décrets, ont pu être adoptés :

1- Au titre du Premier Ministre ;

Le Conseil a adopté un décret portant attributions des Membres du Gouvernement.

Ce décret organise les attributions des membres du Gouvernement conformément à la nouvelle nomenclature du Gouvernement, telle que définie par le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2014 portant nomination des Membres du Gouvernement.

2- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique ;

Le Conseil a adopté deux décrets :

• un décret définissant les conditions et les modalités de l’assujettissement, de l’affiliation et de l’immatriculation au régime général de base de la Couverture Maladie Universelle ;

• un décret fixant les modalités d’accès aux prestations de soins de santé de la Couverture Maladie Universelle.

Ces décrets, pris en application de la loi n° 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle (CMU), organisent les modalités pratiques de mise en œuvre de la CMU. Ces mesures précisent notamment les modalités d’enrôlement et de traitement des données à caractère personnel des assurés, clarifient les modalités d’ouverture, de maintien, de suspension et de fermeture du droit aux prestations, et dressent la liste des personnes assujetties au régime général de base de la CMU.

Ainsi, ces décrets traduisent la réalité de l’engagement pris par le Gouvernement d’assurer aux populations résidant sur l’ensemble du territoire national un égal accès aux soins de santé. 

3- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration ;

Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2015-776 du 9 décembre 2015 portant création de l’Université de Man.

Ce décret modificatif a pour objectif de rendre plus efficiente la gouvernance de cette nouvelle université en axant sa gestion sur les résultats. 

Ainsi, il intègre une meilleure gestion des œuvres universitaires, prend en compte les spécificités de l’environnement d’établissement de l’université, qui se situe en région de montagnes, et restructure les Unités de Formation et de Recherche (UFR). 

À cet effet, il innove avec la création du Centre de Géopolitique de l’Énergie et des Ressources Minières (CGERM), qui est le tout premier dans la sous-région ouest-africaine.

4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère des Transport ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt d’un montant total de quatre-vingt-sept millions quatre cent cinquante-neuf mille cent vingt-sept (87 459 127) dollars US, soit environ cinquante-cinq milliards quatre-vingt-dix-neuf millions deux cent cinquante mille dix (55 099 250 010) francs CFA, conclu le 28 décembre 2016, entre la Banque d’Export-Import de l’Inde (EXIMBANK OF INDIA) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet d’acquisition de 500 autobus.

Cette opération permettra à la Société des Transports Abidjanais (SOTRA), dans le cadre de son programme de redressement, de poursuivre le renforcement de ses réseaux pour atteindre un parc de 2500 autobus et ainsi, d’améliorer la qualité du service offert à la population abidjanaise.

5- Au titre du Ministère de l’Économie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État ;

Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2013-850 du 19 décembre 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de la Dette Publique (CNDP).

Le CNDP a été mis en place dans le cadre de la politique de gestion de la dette publique dans les États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) afin d’assister les pouvoirs publics dans la conception et la coordination de réformes destinées à renforcer la qualité de leur gestion de la dette publique et de réduire leur vulnérabilité aux chocs financiers internationaux.

Ce décret modifie l’organisation du CNDP et recadre ses missions en vue de renforcer cet organe et de garantir une gestion efficiente de la dette publique ivoirienne. Ainsi, il crée un Comité des Experts de la Dette (CED) et un Secrétariat Permanent chargés d’assister le CNDP.

6- Au titre du Ministère de la Culture et de la Francophonie, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère de l’Économie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Fonds de Soutien à l’Industrie Cinématographique.

Le Fonds de Soutien à l’Industrie Cinématographique, créé en 2008, est la structure opérationnelle sur laquelle repose l’Office National du Cinéma de Côte d’Ivoire dans la mise en œuvre de ses missions, notamment celle de soutenir l’industrie cinématographique ivoirienne. 

Ce décret précise les attributions, l’organisation et le fonctionnement dudit fonds et modifie particulièrement sa gestion financière en vue de la mettre en conformité avec la législation postérieure intervenue en la matière. 

Ainsi, le décret confie notamment la gestion comptable du fonds à la Banque Nationale d’Investissement (BNI), et le Comité de gestion dispose seul de l’initiative de l’engagement des dépenses et des recettes.

7- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique, en liaison avec le Ministère d’État, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité ; 

Le Conseil a adopté un décret abrogeant le décret n° 2012-989 du 10 octobre 2012 portant création du Conseil National de la Jeunesse de Côte d’Ivoire, en abrégé CNJCI.

Le décret portant création du Conseil National de la jeunesse de Côte d’Ivoire (CNJCI) est abrogé.

SOURCE : Gouv.ci