Actualité juridique : Décrets et ordonnances pris récemment en Conseil des Ministres

Seules les décisions en rapport avec le droit ivoirien sont énoncées dans cet article. 

Voici donc, les projets d'ordonnance et de décret pris lors du récent Conseil des ministre qui s'est tenu le mercredi 28 décembre 2016, de 10h à 12h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’État. 

Points clé : 

1- Signature d'une ordonnance limitant les mandats d’administrateurs dans les sociétés d’État et les Établissements Publics Nationaux (EPN). Cette ordonnance limite désormais à deux (2), le nombre de mandats des administrateurs désignés par l’État.

2- Décret modifiant la limite d’âge pour les candidats aux concours professionnels et aux concours directs d’accès à l’ENA.

Pour consulter dans son intégralité, le communiqué du conseil des Ministres du mercredi 28 décembre 2016, Cliquez ICI !

Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’État ;

Le Président de la République a signé une ordonnance limitant les mandats d’administrateurs dans les sociétés d’État et les Établissements Publics Nationaux (EPN). Cette ordonnance, qui abroge les dispositions de la loi 97-519 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés d’État et de la loi n°98-388 du 2 juillet 1998 relative aux EPN, limite désormais à deux (2), le nombre de mandats des administrateurs désignés par l’État.

1- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère du Pétrole et de l’Énergie, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère du Commerce, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de la Construction et de l’Urbanisme, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Économie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un décret rendant obligatoires certaines normes d’application.

En application de la loi n° 2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la qualité, ce décret détermine et rend obligatoires certaines normes de qualité relatives aux produits alimentaires, aux produits électriques, électroniques ou d’énergie renouvelable, aux produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, aux matériaux de construction, aux emballages, aux équipements de protection individuelle et autres produits touchant à la santé, à la sécurité et à l’environnement. 

Il précise, pour les produits concernés, que la durée de validité du certificat de conformité aux normes est de trois (3) ans et que la durée de validité de l’attestation de conformité aux normes est de trois (3) mois.

2- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère du Commerce, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Économie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un décret relatif au zonage agro-industriel dans la filière coton.

Ce décret consacre la constitution et l’attribution de zones exclusives d’activités pour chacune des sociétés cotonnières installées en Côte d’Ivoire.

Cette mesure traduit la volonté du Gouvernement d’en finir avec les dysfonctionnements intervenus dans la filière suite à la libéralisation totale du secteur et ainsi de relancer durablement la production cotonnière ivoirienne à travers un meilleur encadrement des producteurs et la garantie d’un approvisionnement en matières premières.

3- Au titre du Ministère de l’Entrepreneuriat National, de l’Artisanat et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret instituant la nomenclature des activités du secteur de l’artisanat.

Ce décret définit, en application de la loi n° 2014-338 portant code de l’artisanat, les différentes branches d’activités, corps de métiers et métiers de l’artisanat. Ainsi, sont répertoriés huit (08) branches d’activités, quarante (40) corps de métiers et quarante-huit (48) métiers de l’artisanat en Côte d’Ivoire. 

Les branches d’activités comprennent notamment les activités de l’agroalimentaire, de l’alimentation et de la restauration, les activités du bois et assimilés, du mobilier et de l’ameublement, les activités du textile, de l’habillement, du cuir et des peaux, les activités d’hygiène et de soins corporels et les activités de l’artisanat d’art et de décoration.

4- Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Économie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’École Nationale d’Administration, en abrégé ENA.

Ce décret met en cohérence les dernières mutations intervenues dans la Fonction Publique avec l’organisation et le fonctionnement de cette école de formation des cadres de l’Administration Publique. Il introduit des innovations majeures au niveau des attributions, de l’organisation, du fonctionnement, des conditions d’accès et des formations offertes par l’ENA, de façon à assurer la redynamisation et la modernisation de cette école d’application stratégique.

Au niveau des conditions d’accès notamment, la limite d’âge pour les candidats aux concours professionnels et aux concours directs d’accès à l’ENA est relevée pour tenir compte du relèvement de l’âge de départ à la retraite. 

Ainsi, les concours d’accès au cycle moyen, au cycle moyen supérieur et au cycle supérieur sont désormais ouverts aux candidats non fonctionnaires âgés respectivement de dix-huit (18) à trente-trois (33), trente-huit ( 38) ou quarante et un ( 41 ) ans. 

Le concours professionnel est, quant à lui, ouvert aux fonctionnaires âgés de 45 ans pour les cycles moyen et moyen supérieur et de 50 ans pour le cycle supérieur. Il est également mis en place, une étape de présélection dans la phase écrite d’admissibilité des concours directs afin de réduire les risques de fraude et améliorer la sélection des candidats. 

Aussi, les cours de préparation aux concours d’entrée à l’ENA sont désormais obligatoires pour tous les candidats des concours professionnels et directs, quel que soit le cycle de formation.

SOURCE : GOUV.ci