Franck-Willy
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Comment expulser un locataire en Côte d'Ivoire ? Que dit le droit ivoirien sur le bail d'habitation ?
Quelles sont les droits et obligations du propriétaire de maison ? Quelles sont les droits et obligations du locataire ?
Contrat de bail, baux d'habitation
Cet article, traitant du contrat de bail en Côte d'Ivoire a fait le tour des questions les plus récurrentes concernant le sujet, et vous donne donc des tentatives de réponses en rapport avec ses interrogations suivantes :
- Le contrat de bail doit-il être fait nécessairement par écrit pour être valable ?
- Quelles sont les réparations qui sont à la charge du bailleur et du locataire pendant la durée du bail ?
- Que peut faire le locataire lorsque le bailleur refuse de procéder aux réparations lui incombant ?
- Le locataire qui ne paie pas son loyer est-il immédiatement expulsé ?
- Dans quels cas, un propriétaire peut-il obtenir l’expulsion d'un locataire ou d’un occupant de bonne foi ?
- Le locataire a-t-il le droit de sous-louer une partie de son logement ?
- Un état des lieux est-il utile lors de l'entrée dans les lieux ?
- Le locataire doit-il souscrire obligatoirement une assurance ?
- Peut-on fixer et augmenter librement le prix d’un loyer à usage d'habitation ?
- Qui bénéficie du droit au maintien dans les lieux ?
- Quelle est la prescription en matière de loyers impayés ?
- Que faire contre un locataire-insolvable ?
- Comment contraindre un locataire mauvais payeur à payer ce qu’il doit ?
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Afin de vous aider à rester dans la légalité, nous vous recommandons des modèles de lettre et un modèle de contrat de bail d’habitation :
Définitions :
Un bail : engagement de location écrit ou verbal
Un bailleur : propriétaire qui fait louer son bien
Un locataire : personne qui loue un bien
Le contrat de bail doit-il être fait nécessairement par écrit pour être valable ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-575 du 13 juin 2018 relative au bail à usage d'habitation, le contrat de bail doit être passé par écrit.
Avant l'entré en vigueur de la loi de 2018 sur le bail à usage d'habitation (abrogée), on pouvait louer par écrit ou verbalement. La preuve du contrat de bail passés verbalement étant inefficace et peu fiable, a sans doute poussé le Législateur à exiger la forme écrite, jugée plus avantageuse.
Avant l'entré en vigueur de la loi de 2018 sur le bail à usage d'habitation (abrogée), on pouvait louer par écrit ou verbalement. La preuve du contrat de bail passés verbalement étant inefficace et peu fiable, a sans doute poussé le Législateur à exiger la forme écrite, jugée plus avantageuse.
Ainsi, cette exigence transparait désormais à travers la lecture de l'alinéa 1 de l'article 414 du nouveau Code de la construction et de l'habitat : "Le contrat de bail à usage d’habitation est écrit. Il peut être conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée".
Faut-il ajouter que l'exigence de la forme écrite du bail, vient faciliter cette opposabilité des baux supérieurs à trois ans qui doivent être inscrits pour être opposables aux tiers acquéreurs et aux créanciers hypothécaires.
Faute, d'inscription, les locataires risquent d'être expulsés par le nouveau propriétaire.
Aussi, le bail écrit permet de pratiquer saisie conservatoire sur les biens du locataire en cas d'impayé sans avoir à recourir à une autorisation du juge.
Voir Art. 414 du Code de la construction et de l'Habitat.
Quelles sont les réparations qui sont à la charge du bailleur et du locataire pendant la durée du bail ?
Le bailleur est tenu de faire toutes les grosses réparations, sauf les réparations d'entretien appelées parfois réparations locatives.
Ces réparations dites locatives ou de menu entretien sont à titre d'exemple le recrépissement du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre, les pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y a quelques-unes cassées, les vitres à moins qu'elles ne soient cassées par un accident extraordinaire et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu, les portes, portes de cloison ou les fermetures et serrures.
Mais, aucune de ces réparations locatives n'est à la charge du locataire si elles sont dues à la vétusté ou à un cas de force majeure.
Le bailleur devra alors effectuer les réparations.
Le bailleur est tenu en outre de faire les grosses réparations notamment celles concernant les murs porteurs ou de soutènement, les voûtes, les toitures, les poutres, les murs de clôture, les canalisations et fosses d'aisance, les puisards, les installations encastrées, les ascenseurs, les escaliers, les planchers, la vétusté de l'immeuble ou du local, le ravalement des façades de l'immeuble ou du local loué, et également tous travaux rendus nécessaires par un cas de force majeure.
Toutefois, il en est dispensé si celles-ci sont rendues nécessaires par la faute du locataire.
Voir art. 1754, 1755 du Code Civil ; Art. 431, 432 et S du Code de la construction et de l'Habitat.
Que peut faire le locataire lorsque le bailleur refuse de procéder aux réparations lui incombant ?
Généralement, le locataire retient les loyers sans autorisation de la justice et prétend les utiliser pour effectuer les réparations.
Cette pratique est illégale.
Le locataire dispose, après une mise en demeure infructueuse, des voies légales suivantes :
- La condamnation du bailleur à lui payer des dommages-intérêts, puisque le bailleur ne remplit pas ses obligations contractuelles et légales à son égard.
- La condamnation du bailleur à lui payer des dommages-intérêts, puisque le bailleur ne remplit pas ses obligations contractuelles et légales à son égard.
- Il peut demander à la justice de l'autoriser à procéder à ces réparations lui-même, mais aux frais du bailleur après avoir informé ce dernier par tout moyen. Le locataire se remboursera par prélèvements échelonnés, sur le loyer dû.
- Il peut enfin demander la résiliation du contrat de bail pour défaut des travaux incombant au bailleur.
Voir Code Civil Art. 1142 ; Alinéas 1, 2, 3, 4 et de l'art. 431 du Code de la construction et de l'Habitat.
Le locataire qui ne paie pas son loyer est-il immédiatement expulsé ?
Le locataire qui ne paie pas son loyer ne peut être expulsé qu'après une décision de justice ayant ordonné son expulsion.
Le propriétaire ne peut se faire justice à lui-même quelles que soient les dispositions du bail consenti au locataire.
Lorsqu'un locataire ou occupant ne paie pas son loyer le propriétaire saisit le tribunal d'une demande d'expulsion.
Le locataire peut demander au juge un délai pour procéder au paiement de ses arriérés de loyers.
Il s'agit du délai de grâce accordé par le juge au locataire, qui ne peut excéder trois (03) mois.
Le juge ne peut accorder au locataire ou à l'occupant ce délai de paiement si celui-ci justifie de motifs réels de non-paiement tels que maladie, chômage, etc.
Voir art. 445, 446 et 447 du Code de la construction et de l'Habitat.
Il s'agit du délai de grâce accordé par le juge au locataire, qui ne peut excéder trois (03) mois.
Le juge ne peut accorder au locataire ou à l'occupant ce délai de paiement si celui-ci justifie de motifs réels de non-paiement tels que maladie, chômage, etc.
Voir art. 445, 446 et 447 du Code de la construction et de l'Habitat.
Dans quels cas, un propriétaire peut-il obtenir l’expulsion d'un locataire ou d’un occupant de bonne foi ?
Un locataire de bonne foi est un locataire qui exécute régulièrement son contrat de bail, notamment le paiement de ses loyers.
Le propriétaire peut toutefois entreprendre une procédure d'expulsion dans les cas suivants :
- s'il offre à celui qu'il évince un local de remplacement conforme à ses besoins ;
- s'il est lui-même ou un membre de sa proche famille, insuffisamment logé ( ascendant ou descendant) et qu'il veut récupérer le logement pour y loger lui-même ou un membre de sa famille.
- s'il est lui-même victime d'une expulsion.
Mais les motifs évoqués doivent être réels, s'il s'agit de subterfuges utilisés pour expulser le locataire de bonne foi, le bailleur s'expose à être condamné à payer des dommages-intérêts au locataire.
Le locataire a-t-il le droit de sous-louer une partie de son logement ?
Le locataire n'a pas le droit, même à titre gratuit, de sous-louer, et même de céder son bail à un autre sans l'autorisation expresse du bailleur.
Toutefois, le bailleur ne peut interdire la cession et la sous-location aux ascendants et descendants directs du locataire, lorsque ce dernier continue d’honorer ses obligations contractuelles.
La durée de la cession ou de la sous-location ne peut excéder celle du bail lorsque celui-ci est à durée déterminée.
En cas de débordement, le bailleur a le droit d'expulser le sous-locataire à l'arrivée du terme du bail principal.
Voir Art. 1717 du Code civil ; Art. 412 du Code de la construction et de l'Habitat.
Un état des lieux est-il utile lors de l'entrée dans les lieux ?
Il est nécessaire pour le locataire de faire établir un état des lieux, contradictoirement avec le bailleur lors de son entrée et de sa sortie. En effet, l'absence d'état des lieux ou de constat fait présumer, à l'avantage du bailleur, que les lieux ont été remis en bon état de réparations locatives au preneur.
En outre, si un état des lieux a été fait à l'entrée, le locataire doit rendre la maison louée telle qu'il l'a reçue, suivant l'état qui a été dressé excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Avec le nouveau Code de la construction et de l'Habitat, le bailleur est tenu (dans l'obligation) de faire un état des lieux contradictoire de l'immeuble ou du local à usage d'habitation loué en présence du locataire ou de son représentant dûment mandaté, en début et en fin de bail.
Voir Code Civil Art. 1730, 1731 ; Art. 427 al. 2 et 3, du Code de la construction et de l'Habitat.
Le locataire doit-il souscrire obligatoirement une assurance ?
La loi ne fait pas obligation au locataire de souscrire une assurance. Les parties au contrat peuvent cependant convenir que le locataire devra souscrire une assurance.
Cette disposition contractuelle présente un intérêt en cas de sinistre. La souscription d'une assurance permettra d'indemniser le propriétaire et / ou le locataire en cas de sinistre.
Surtout qu'il faut noter qu'en cas d'incendie, le locataire répond de celui-ci, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ou encore que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Voir Code Civil Art. 1733.
Peut-on fixer et augmenter librement le prix d’un loyer à usage d'habitation ?
Le loyer peut être révisé à la hausse ou à la baisse, tous les trois (3) ans.
La partie qui sollicite une augmentation ou une réduction du loyer doit préalablement notifier son intention à l'autre partie par tout moyen, au moins trois (3) mois avant la date d'effet de ladite augmentation et après la troisième année de la conclusion du contrat de bail ou de la précédente augmentation, sous peine de nullité de la clause contractuelle consacrant ladite augmentation.
Cependant, pour la révision, à défaut d'accord entre les parties, le prix est fixé judiciairement eu égard à toute considération de fait notamment à la situation économique.
Voir Art. 424 et 425 du Code de la construction et de l'Habitat.
Qui bénéficie du droit au maintien dans les lieux ?
A l'expiration du bail écrit les occupants de bonne foi des locaux d'habitation bénéficient de plein droit sans l'accomplissement d'aucune formalité du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif.
Sont considérés comme occupants de bonne foi, les locataires, sous-locataires ainsi que les occupants qui habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit, d'une sous-location régulière, exécutent leurs obligations, notamment le paiement du loyer exigible.
Voir Textes « Baux » Art. 2 Loi n° 774-995 du 18.12.77 ; Art. 439 du Code de la construction et de l'Habitat.
Quelle est la prescription en matière de loyers impayés ?
En matière de loyers impayés, la prescription est de 5 ans, sauf en matière de location en garni (pension de famille, hôtel) où la prescription est de 6 mois.
Le locataire qui est poursuivi pour le paiement de loyers qui remontent à plus de 5 ans ou 6 mois selon les cas sus énoncés peut soulever "in limine litis" la prescription.
Voir Art. 2271, 2277, Code Civil.
Que faire contre un locataire-insolvable ?
Il faut tout d'abord observer qu'avant de consentir la location d'un appartement ou d'un immeuble a un locataire, il est prudent de s'assurer de la solvabilité de ce locataire en lui demandant par exemple de communiquer le nom et l'adresse de son employeur, sa dernière fiche de salaire, etc, ou à défaut de lui demander de fournir la signature d'une caution.
C'est une précaution qu’omettent souvent d'effectuer les particuliers qui donnent leurs maisons en location.
Lorsqu’on se trouve en présence d'un locataire insolvable, la seule solution est d’essayer d'obtenir son expulsion dans les meilleurs délais.
Le bailleur peut demander l'expulsion forcée du locataire, devant le juge des référés, après la transmission de la lettre de demande de résiliation, sans respecter le délai de contestation de la résiliation du bail prévu ci-dessus.
En cas d'expulsion forcée du locataire, celui-ci reste tenu du paiement des loyers échus du fait de son occupation de l'immeuble ou du local à usage d'habitation.
Voir Art. 445 du Code de la construction et de l'Habitat.
Comment contraindre un locataire mauvais payeur à payer ce qu’il doit ?
En règle générale, la contrainte la plus efficace vis-à-vis d'un locataire mauvais payeur est de le menacer d'expulsion s'il ne se met pas rapidement en règle.
Il convient de solliciter l’intervention d’un huissier en l'invitant à délivrer un commandement de payer.
Si le propriétaire veut recouvrer les loyers indépendamment de l'expulsion, il peut utiliser les moyens de contrainte habituels contre un débiteur courant, c’est-à-dire de saisie sur salaire, s'il connaît le nom de l'employeur et saisie du mobilier, si le locataire est propriétaire de ses meubles.
95 commentaires
Le loyer est-il payé avant d'être échu (paiement avant consommation) ? Ou l'inverse ?
Cordialement
J'ai épuisé ma caution et mon propriétaire me met en congé de 3mois, est-ce que je dois toujours continuer de payer le loyer pendant mon congé ? Excuse moi, veuillez me traiter cette préoccupation, merci
Je suis locataire depuis 3 mois et le tuyau qui envoi l'eau au robinet du lavabo de la cuisine s'est fissuré hier, ce qui a entraîné une inondation de la maison.
La réparation de ce tuyau est-il à ma charge ou celui du bailleur?
Svp vraiment urgent
J'ai libéré la maison que je louais il y a 1 Mois de cela et le propriétaire me fait tourner en rond pour ma caution, je signifie que nous n'avons pas signer de contrat de bail, juste le reçu de paiement de la caution. J'aimerais savoir les mesures que je peux prendre a son en compte ?
Je voudrais savoir si le bailleur a le droit de me donner un délai 5 mois pour libérer sa maison sous prétexte qu'il veut loger son fils qui doit venir de l exil dans les mois qui suivent
Mon propriétaire de maison vient de m'informer qu'il me donne trois mois pour quitter la maison sous prétexte que j'ai un retard d'une semaine. Alors que faire dans ce cas ????
Il y a moins d'un mois que j'ai signé un contrat de bail à usage d'habitation en tant que preneur (locataire), au prix de 45 000 F par mois, avec deux mois de caution et deux mois d'avance. Après remise des clés du local (studio americain), je procède au meublage du local ( lit, matelas, television, canal +, un ventilateur, des rideaux et d'autres accessoires de douche) dont je mets à disposition pour chambre de passage.
Le bailleur ayant appris que j'ai mis le local en résidence privé, veut m'expluser sans toute fois restituer mon argent de caution et d'avance sous prétexte qu'il je lui ai causé du tord en ne m'informant pas de ce pourquoi j'ai pris la maison ( chose qu'il ne m'a pas demandé lors de la signature du contrat de bail) donc il menace de porter une plainte au cas où je réclame ma caution et mes avances payées. Que dois-je faire dans ce cas de figure ?
Que devez vous faire ?
Déjà, ce que vous faites, c'est de la sous-location; et elle est une faute du locataire si elle n'est pas autorisé ni connu du bailleur ; mieux, il doit acquiescer expressément, soit dans le contrat, soit en dehors faute de quoi, il sera légitimé a entreprendre une telle action contre vous. Si c'est le cas votre bailleur est fondé en son action.
Ensuite, pour ce qui concerne les "2mois de caution et 2mois d'avance", vous ne devez pas ignorer que l'avance de loyer constitue une somme a profit puisque vous ne payez dans les 2 mois suivants la remise des clefs à vous par le bailleur. Donc les montants ne sont plus remboursable. Par contre, ce qui est remboursable c'est la caution locative, sous réserve d'une compensation en cas d'insolvabilité du locataire. Toutefois, le bailleur ne peut maintenir arbitrairement cette somme sous un prétexte de préjudice.
Ce que vous devez faire, c'est de discuter avec votre bailleur aux fins d'une entente profitable.
Si vous n'êtes pas satisfait saisissez le juge compétent.
Merci
Selon l'article 442 du code de loyer
5 situations peuvent donner droit à la résiliation du contrat de bail d'habitation
Ce sont
1) la force majeure
2) commun accord
3)en cas de manquement aux obligations d'une des parties
4)après un préavis de 3 mois notifiés par écrit pour motif légitime par le locataire
5) au terme d'un congé de 3 mois notifiés par écrit au locataire par le bailleur qui veut exercer son droit de reprendre l'immeuble ou le local pour l'occuper lui même ou pour le faire occuper de manière effective par un ascendant ou descendant ou allié jusqu'au 3iem degré inclu.
Tout en sachant qu’il a informé le bailleur 2 semaines plutôt.
Merci d’avance
Le délai de préavis ici en l'espèce est de 3 mois joint d'un motif légitime.
Le non respect peut donner droit à des dommages intérêts à l'égard du bailleur.
Saisissez le juge des référés. C'est plus rapide.
J'aimerais savoir si la loi définie la partie qui choisit le lieu de paiement du loyer ?
Est ce au bailleur d'aller vers le locataire dans le cas d'un paiement en espèce ?
Est ce au locataire d'aller vers le bailleur dans le cas d'un paiement en espèce ?
Attention aux arnaques, je me nomme Virginie BICHON.Je viens vous fais part de mon expérience personnelle afin d'éviter au maximum de personnes de tomber dans le même piège que moi. Tout allait bien entre nous, et je suis tombé amoureuse de lui, après un mois de conversation, il m'a dit qu'il partait en Afrique précisément en côte d'ivoire pour le boulot une fois dans ce pays, il a eu un problème avec la voiture de location qu'il avait loué, car elle était volée alors il devait payer une amende de 10.570 Euros, mais il n'avait pas cette somme, c'est alors qu'il m'a demandé de lui prêter cette somme, Alors j'ai pas hésité de lui envoyer l'argent par mandat Western Union la semaine qui a suivi, il m'a encore demandé une somme de 8000 Euros, car il venait de se faire agresser, je lui ai encore envoyé de l'argent cela me paraissait vrai que je me suis laissé manipulé. Ensuite, il me demanda encore une somme de 1000 Euros, car il devait payer sa chambre d'hôtel, car ont lui menaçait de le jeter à la porte-là, j'ai commencé à douter de sa sincérité alors j'ai exposé mon cas à un collègue de travail qui ma mise en contact avec un agent Interpol MR ROBERT ROUSSEAU , cet homme m'a beaucoup aidé. J'ai été victime d'une escroquerie sur un site de rencontre MEETIC d'une somme total de 18.570 Euros,on m'a orienté vers plusieurs organismes de sécurités en France la Police, la Gendarmerie, et même la Police interpole en France grande était ma tristesse quand ils m'ont dit qu'ils ne peuvent pas grande chose pour moi.Une amie qui a aussi été victime de ce genre d'escroquerie après lui avoir expliqué ma situation et ce qui m'est arrivé, elle m'a conseillé et m'a donné l'adresse E-mail d'un Inspecteur de Police d'office de lutte contre la cybercriminalité à contacter pour trouver de solution à mon problème, chose que j'ai faite en me mettant en contacte avec cet inspecteur de Police qui m'a aidé à retirer l'argent dans un premier temp à ouvrir un dossier contre ces escrocs puis m'a exhorté à collaboré j'ai donc envoyé tout les mails échangés et preuves de virements effectués. Après quelques jours d'enquêtes minutieuses il a réussi à mettre la main sur mes escrocs et finalement je suis soulagée et tous ces fonds que j'avais perdus m'ont été remboursés plus des frais de dédommagement et une lourde peine d'emprisonnement contre ces personnes de mauvaise foi. grosse somme d'argent, d'achats non conformes à la photo, de virement bancaire, des site de rencontre meetic disons demain badoo de chantage sur le net, de faux maraboutage et faux compte,paypal, de fausses histoire d'amour pour soutirer de l'argent, de vente de voiture, de gay et lesbienne et de faux tirage a la loterie etc...Pour cela, je vous donne l'adresse mail de cet inspecteur de Police et J'exhorte tous ceux qui ont été victime de tout sorte d'arnaque en Cote d'Ivoire, au Bénin,Nigeria ou plusieurs pays africain a prendre contacte avec cet inspecteur de police qui m'a aidé à récupérer mes sous des mains de ses escrocs. Voici l'adresse mail pour le contacter :
E-mail: [email protected]
E-mail: [email protected]
N'hésitez pas à prendre contact avec lui si vous avez aussi été victime de cette arnaque il saura quoi faire pour vous aider
Je me nomme Jocelyne. Je viens d'être victime d'une arnaque
Il y quelques mois je traversais une période très critique et pour m'échanger des idées je me suis inscrite sur quelques sites de rencontres dans le but de trouver un homme bien. Rapidement, j'ai été contacté par un membre. Il m'a demandé de créer un compte sur Skype pour communiquer avec lui. Ne sachant pas me servir de l'outil, j'ai demandé à ma petite fille de me créer un compte. Suite à cela j'ai appris seule à m'en servir. Nous avons dialogué quelques semaines à parler de notre vie. Il disait être Canadien veuf et qu'il avait une petite fille, il m'a même fait connaître sa fille via Skype. Cela semblait de plus en plus fort entre nous et je me suis attachée .A chaque fois où je lui demande de le rencontrer lui et sa fille il me dit je prends le train, l'avion, il avait un empêchement de dernières minutes. Il a fini par m'avouer qu'il n'avait pas le temps parce qu’il devrait se rendre au Maroc pour des achats de bois et que l'on se verra à son retour car il n'avait pas pour longtemps ignorant qu'il profitait de ma naïveté. Un soir tard dans la nuit juste avant la fin de son séjour il me téléphone que tout allait mal qu'il s'est fait agressé par des personnes armés et qu'ils l'ont dépouillé et qu'il avait besoin d'argent pour se rendre au Bénin car ses marchandises ont été bloqué à la Douane. Prise de peur et ne voulant pas le perdre je lui ai proposé mon aide en lui envoyant 1800 euros par mandat Western union le lendemain et d'autres envoie par la suite .Les demandes d'argent se succèdent sans cesse pour pleins de raisons que je ne peux pas expliquer car trop long par écrit. Je me suis rendu compte au fil du temps que je me faisais avoir. J’ai mis une forte partie de mes économies dans cette histoire en tout 39750 Euros. J’ai porté plainte à la police et à la gendarmerie parce que les huissiers étaient à ma trousse parce que j'ai eu a transféré des chèques qui n'étaient que des chèques volés mais pas de suite. C’est alors que j'en ai parlé à une amie puisque j'avais honte d'en parler à mes enfants. Et grâce à l'une de ses connaissances j'ai pu prendre contact avec un lieutenant d'une Organisation à qui j'ai tout expliqué pour qu’il m'aide à engager des procédures pour que l'escroc soit arrêté et jugé. J’avais hésité en premier de prendre contact avec le lieutenant parce que je ne savais pas quoi lui dire .J'ai surpassé ma peur en lui expliquant mon histoire et par ses instructions ils ont réussi à mettre la main sur celui qui m'a escroqué. Je voudrais juste faire bénéficier de cette connaissance à ceux qui ont été victimes d'arnaque de fausses histoire d'amour comme moi ou d'une arnaque de prêt entre particulier ou d'autre sorte d'arnaque par Internet de prendre contact avec le lieutenant pour qu'il vous aides dans les procédures afin de mettre la main sur votre escroc et de récupérer votre argent et d'un dédommagement au lieu de garder le silence et souffrir en cachette pour éviter la honte dans votre famille parce que tout l'argent que j'avais perdu m'ont été remboursés plus des frais de dédommagement car sans lui je serais sans doute à la rue. Voici son contact
E-mail:: [email protected]
E-mail:: [email protected]
Faite lui parvenir un mail en lui disant que vous êtes une victime, n'ayez pas peur de coopérer.
Si vous êtes intéressé, merci de nous appeler au 78 33 80 98
Je suis locataire d'un studio ... j'ai eu à payer plusieurs mois de loyer d'avance le propriétaire de la maison nous avons tout conclu sur un papier aujourd'hui un nouveau propriétaire membre de la famille de l'ancien propriétaire il veut me vider de la maison mais ils me doivent encore 6 mois ...depuis le 11 Mai plus de courant dans la maison je réclame au nouveau propriétaire ce qu'on me dois afin de me louer une nouvelle maison mais il refuse et me demande a tout prix un contrat de bail sinon fera rien .
svp qu'est ce que je peux faire ?
Merci j'espère avoir une réponse ou si je peux avoir le numéro du maître pour en parler .
Je vous remercie pour vos conseils et renseignements
Je vous remercie pour vos conseils et renseignements
Merci.
S'il vous plait, j'ai signé un contrat de bail, mon bailleur ma dit qu'il allait faire légaliser le contrat à la mairie avant de me le remettre. sa me fait maintenant 7 mois que je lui réclame mais il s’énerve à chaque fois que lui parle du contrat pourtant je verse son argent sans problème. Que dois-je faire dans ce cas?
S'il vous plait, quels sont les droits d'un sous locataire envers le bailleur et le locataire
Est ce que le Bailleur peut exiger du locataire des informations personnelles ( Contrat de travail, bulletin de salaire, acte de mariage), comme condition pour l'etablissement de son contrat de bail?
j'ai deux préoccupatipons
1- Un contrat de location saisi avec les signatures du locataire et du proprietaire ( sans être legalisé ), a t-il une valeur légale et juridique?
2 - Le propriétaire a t-il le droit de retenir une mensualité de loyer dans la caution sous pretexte que je ne l'ai averti seulement 4 jour avant la fin du mois ( consommation payée à l'avance )? Je signale que les clés du local lui ont été remises par mes moins le dernier jour du mois en cours, pour ne justement pas payer le mois suivant.
Je reste en attente de votre retour ( ce qui me servira a savoir la conduite à tenir vis à vis de mon ancien propriétaire ).
je souhaitais savoir si un propriétaire a le droit de vendre son bien qui est en location, et si oui, quels sont les droits du locataire ( a t il une priorité pour acheter? doit il être informer pour le propriétaire si celui ci veut faire visiter la maison à des acquéreurs potentiels? combien de mois de préavis a t il ?
mon oncle est propriétaire immobilier et a signé un bail verbal avec son locataire. Avant le mois de mai, il a demandé a son locataire d'utiliser le dépôt de garantie en loyer puis de libérer le local. chose que le locataire a accepté. tout cela de manière verbale. après avoir utilisé les tois mois , le locataire s'est maintenu dans le local. le bailleur a refusé de recuperer les loyer et a demandé son départ. aujourd'hui, le locataire exige un courrier de congé par voie d'huissier. que faire?
Non ils ne peuvent pas saisir les biens dudit locataire
Aujourdhui les proprio lui demander de partir au plus tard samedi au risque de l'expulser avec huissier et policier malgré ses suplication et sa volonté de réduire la dette à partir de la fin du mois. MAÎTRE nous avons besoin de votre conseil
Je voudrais savoir savoir combien de temps faut-il pour appliquer un nouveau loyer à compter de la date de réception du courrier d'augmentation ? Merci
Mon problème avec mon proprietaire est le suivant:Je loue une chambre sal depuis 6 mois et voici que le proprio m, informr ce matin d, une augmentation de 5.000frs le mois prochaint.
Je précise qur je ne lui doit pas et j, ai ma caution de 2mois avec lui.
Je voudrais savoir s, il est possible de refuser cette augmentation?
S, il doit augmenter le loyer c, est apres combien de mois et une maison doit etre augmentée de combien de pourcent?
Merci de bien vouloir maître,donner une suite à ma préocupation.
J'Habite une 2 pièces, quand je m'engageais dans la maison, elle était inachevée, le propriétaire n'avait fait que le crépissage et placer les différents cadre.
Avec l'accord de ce dernier j'ai fait les travaux(le carrelage, la plomberie, l'électricité, la peinture etc) pour ensuite déduire de la location.
Avec une caution de 5 mois et 5 mois d'avance (50.000 f le loyer)
La somme mise dans ces travaux m'ont coûté 1an et 2 mois de loyer.
Lorsque ce délai de non payement de loyer a expiré,le propriétaire m'annonce l'augmentation du loyer (10.000f).
Est-ce normal qu'un propriétaire prenne une caution et une avance de près de 10mois?
Devrais-je accepter cette augmentation rapide après tout le travail abbatu dans cette maison.
Il m'impose un mois si jamais je veux déménager (29 février) est-ce normal?
Merci pour votre aide
Je loue une maison de 2 pièces c-à-dire une chambre-salon avec un loyer mensuel de 50000 FCFA depuis 2015. Recensement, le propriétaire s'est attaché les services d'une agence immobilière pour collecter le loyer. 3 mois plus tard, ils nous (5 locataires) ont notifié par un courrier que le loyer allait être augmenté de 10000 FCFA à partir du mois d'Août, soit une augmentation de 20%, en indiquant comment seul motif, "à la demande du propriétaire". Trouvant ce montant excessif, nous avons tenté de discuté avec le propriétaire, sans résultat. Pour être plus précis, il évite la discussion en évitant de nous rencontrer pour en parler.
Il faut aussi noter que des réparations importantes sont à faire au niveau de la cour, en l’occurrence, le système d’évacuation d'eau pluviale qui n'est pas adapté et occasionne des inondations lors de forte pluie, (...).
Nous voulons donc, dans une ultime tentative de négociation, répondre au courrier qui nous notifie l’augmentation, en signifiant clairement, notre refus d'adhérer, et en invitant le propriétaire à discuter des termes d'une augmentation avec nous.
-J'aimerais donc savoir si notre démarche est bonne ou mauvaise;
-Avoir vos conseils quant à la suite à donner à notre problème;
-Aussi si les tentatives de négociation n'aboutissent pas, qu'elle est la procédure
pour amener, l'affaire au tribunal, cette procédure pourrait coûter combien.
Je vous remercie d'avance pour vos conseils éclairés.
Merci pour ce que faites. Voici ma préoccupation :
Je loue une maison de 2 pièces en bois que j'ai moi même construite depuis 2005, dans une cour familiale. Avec l'aîné(qui alors chef de famille),on a fixé verbalement le loyer à 10 000,mais que je devrais d'abord payer 5 000 jusqu'à ce que j'éponge les dépenses que j'ai effectuées. Et tous s'est bien passé. En 2014,j'ai entamé des travaux pour la transformation de ladite maison en dur et bien sûr toujours Avec son accord verbal et les mêmes procédures mais malheureusement Il est décédé quelques temps après le début des travaux . Et son frère désormais "chef" exige une preuve écrite et refuse de reconnaître l'accord entre son frère et moi. Il effectue plusieurs augmentations: 13000(04/15), 15000 (8/15) ,17000(12/16) et aujourd'hui il veut que je paie 20.000 comme les autres locataires ordinaires, alors que la maison est encore inachevée à cause de lui, elle est même encore sans fenêtre. Et il est inactif quand je lui en parle. Face donc à mon refus, il m'envoie un courrier me disant de vider la maison dans 3mois, sous prétexte qu'il doit effectuer des travaux de réhabilitation.
J'avoue qu'étant artisan qu'il est difficile pour moi de payer le loyer le 5 du mois mais en tout cas je n'ai pas d'arriérés.
C'est URGENT et je ne sais pas quoi faire. Merci
Que doit je faire.
Merci
Lorsque le propriétaire de maison te donne 3 mois pour quitter sa maison, est ce que le locataire pendant ces 3 dois payer le loyer?