Franck-Willy
NB : Loi N° 2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des commissaires de justice, transforme l'appellation "huissier de justice" en "commissaire de justice" et fusionne les fonctions de commissaire-priseur et d'huissier de justice dans la profession de commissaire de justice.
La profession de commissaire de justice en Côte d'Ivoire
La profession de commissaire de justice est réglementée par la Loi N° 2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des commissaires de justice. Cette loi détermine les conditions d'accès à la profession de commissaire de justice (I), son exercice (II) et sa fin (III).
Pour télécharger le texte de loi sur le statut du commissaire de justice, CLIQUEZ ICI
I- Les conditions d’accès à la profession commissaire de justice
La profession de commissaire de justice est une profession libérale qui collabore avec la justice notamment pour en assurer l’exécution des décisions et signifier les actes. Cependant, la profession n'est pas ouverte à tout le monde. Elle est strictement réglementée par les textes qui déterminent les conditions de recrutement et de la formation.
A- Le recrutement des commissaires de justice
La loi de 1997 prévoit deux modes de recrutement.
1- Les différents modes de recrutement
On distingue un recrutement par voie d’examen professionnel et un recrutement direct sur titre.
a- Le recrutement par voir de concours professionnel
L’article 11-8°) du statut des commissaires de justice cite comme condition de nomination en cette dualité le succès à un concours professionnel et un stage dont les modalités seront fixées par décret. (En attendant le nouveau décret, c'est l'ancien décret sur le statut des huissiers de justice qui continue de guider la pratique).
Les articles 6 à 10 du décret de 2012 déterminent justement ces modalités.
L’article 6 indique que l’examen professionnel est organisé par arrêté du garde des Sceaux ministre de la Justice une fois l’an au cours du second trimestre.
Les modalités, le programme de l’examen et du stage sont précisés par le même arrêté. Quant à l’article 7, il indique que seul le candidat ayant subi avec succès l'examen professionnel est admis au stage dont la durée est de deux ans. Toutefois, cet examen n’étant pas encore effectif les candidats à la profession accomplissent directement le stage auprès d’un commissaire de justice titulaire.
b- Le recrutement direct
Certaines personnes peuvent être nommées directement commissaire de justice sans avoir à subir un examen professionnel. Il s’agir des clercs assermentés des commissaires de justice, les anciens magistrats et les anciens commissaires-priseurs et huissiers de justice titulaires de charge.
En effet, les clercs assermentés qui ont exercé pendant dix (10) ans dans une étude de commissaire de justice et sont titulaire d'une maîtrise en droit ou de la licence ancienne formule peuvent être nommés directement commissaire de justice titulaire de charge (article 12 de la loi de 2015)
De même sont nommés commissaires de justice, les anciens magistrats et les anciens commissaires-priseurs et huissiers de justice titulaires ayant obtenu la maîtrise ou du master en droit.
2- Les conditions de recrutement
a- Les conditions relatives à la personne du candidat
Pour prétendre à la profession de commissaire de justice, l’article 11 de la loi de 2015 exige:
-D'être âgé de vingt et un ans révolus ;
- De jouir de ses droits civils et civiques ;
- De n’avoir pas fait l’objet de condamnation pour des faits portant atteinte à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
- De n’avoir pas été déclaré en état de faillite personnelle ou mis en état de liquidation des biens ou d’interdiction d’exercice d’une profession réglementée ;
- De ne pas être ancien officier ministériel ou ancien officier public destitué ou fonctionnaire révoqué par mesure disciplinaire pour faits contraires à la probité et aux bonnes mœurs ou avocat rayé du barreau ;
- D'avoir passé avec succès un concours et un stage dont les modalités sont fixées par décret.
b- Les conditions relatives au niveau d'étude
Le candidat à la profession de commissaire de justice titulaire de charge doit avoir une maitrise en droit ou le master en droit.
B- La formation des commissaires de justice
Elle consiste uniquement en un stage pratique auprès d'un commissaire de justice titulaire de charge. En effet, le candidat ayant subi avec succès l’examen professionnel et qui est admis au stage adresse une demande d‘inscription au stage au ministre de la Justice en précisant le commissaire de justice titulaire auprès duquel il souhaiterait faire sa formation.
La chambre nationale des commissaires de justice procède alors à son inscription sur un registre spécial tenu à cet effet. Elle assure l'organisation et le suivi du stage en accord avec le ministère de la Justice. Les modalités du concours et du stage sont fixées par décret.
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II- L’exercice de la profession
A- Les tâches accomplis par le commissaire de justice
Les attributions du commissaire de justice sont déterminées dans la section 1 du chapitre I du statut. On peut distinguer les tâches principales et les tâches accessoires.
1- Les tâches principales du commissaire de justice
Le commissaire de justice signifie les actes de justice procède aux constatations matérielles et assure le service des audiences.
a- La signification, la remise et l’exécution des actes de justices
Les commissaire de justice sont les seuls auxiliaires de justice auxquels la loi a confié la tâche de signifier les actes de justices et tout autre acte en forme exécutoire. C'est-à-dire que c’est le commissaire de justice qui porte officiellement à la connaissance de son destinataire un acte en forme exécutoire qui le concerne.
Par exemple, si une personne est condamnée par la justice à payer a une autre une certaine somme d’argent, c’est le commissaire de justice qui est habilitée à porter cette décision à la connaissance de la personne condamnée et à en assurer l’exécution.
De même si une personne fait l‘objet d’une décision d’expulsion d’un logement pour non paiement de loyer, c’est au commissaire de justice qu'il appartient de lui apporter l’exécution et de l‘exécuter.
b- Les constatations matérielles
Les services des commissaire de justice peuvent être également requis pour procéder à des constatations matérielles. En effet, il peut être demande au commissaire de justice de noter par procès-verbal ce qu'il a vu, ou entendu.
Par exemple, un commissaire de justice peut être requis par un conjoint à l’effet de procéder à un constat d’adultère. Il peut également être requis pour constater des dégâts occasionnés dans une habitation ou encore pour procéder à des inventaires.
Toutes ces constatations ne préjugent pas des conséquences de droit qui peuvent en découler, car les constatations ne valent qu’à titre de simples renseignements.
c- Le service des audiences
Les commissaires de justice assurent également le service des audiences des cours et des tribunaux. En effet, lorsqu'il y a un procès, c'est le commissaire de justice qui annonce l’entrée de la cour ou du tribunal dans la salle d'audience.
Il procède également à l‘appel des causes, c‘est-à-dire que c’est lui qui appelle les affaires devant être jugées. Pendant le procès, il veille à la tranquillité des débats. Il est la courroie de transmission entre le président de l’audience et les parties au procès. À la fin du procès, il fait vider la salle et s’assure qu’elle est complètement vide.
2- Les taches accessoires du commissaire de justice
En dehors des tâches citées plus haut, les commissaire de justice peuvent exercer certaines attributions accessoirement à celles initiales. En effet, ils peuvent procéder à des recouvrements de créance, être administrateurs d’immeubles, agents d’assurance, secrétaire de coopérative agricole ou encore chargés d’un enseignement.
B- Les avantages et contraintes liées à la profession
Le commissaire de justice bénéficie de certains avantages liés à sa profession, mais il y a également des contraintes. Au titre des avantages, le commissaire de justice a droit à une rémunération pour les prestations accomplies et à une carte professionnelle.
S'agissant des contraintes, il est tenu de porter un costume d’audience, de souscrire à une assurance responsabilité de tenir une comptabilité et d’assurer le service des audiences des juridictions. Sa profession est incompatible avec l’exercice d’une activité commerciale.
Par ailleurs, les commissaires de justice sont tenus à un devoir de probité et de loyauté. Ils doivent en toute occasion s’efforcer d’exercer dans les limites de la loi leurs ministères avec modération et se limiter en particulier aux seuls actes ou démarches nécessaires pour arriver au but que le mandant se propose d’atteindre.
Tout refus d’instrumenter ou tout retard injustifié dans l’exécution portant préjudice à un justiciable peut donner lieu à une sanction disciplinaire indépendamment des dommages et intérêts.
II- La discipline des commissaires de justice
Les commissaires de justice sont sanctionnés pour les fautes et manquements commis dans l’exercice de leur fonction. L'organe chargé de la discipline des commissaires de justice ainsi que la procédure sont déterminés par décret (pas encore rentré en vigueur).
A- Les organes chargés de la discipline des commissaires de justice
Trois organes assurent la discipline des commissaires de justice : le garde des Sceaux ministre de la Justice, le procureur général et la chambre nationale des commissaires de justice. Ces organes assurent également la surveillance générale des activités des commissaires de justice. En cas de poursuite pénal contre un commissaire de justice, le procureur de la république doit être préalablement avisé (ancien décret).
B- La procédure disciplinaire
Le commissaire de justice peut être sanctionné pour les manquements aux lois et règlements, les faits contraires à la probité à l’honneur et à la délicatesse même commis en dehors de la profession.
Les sanctions auxquelles s’expose le commissaire de justice fautif sont l‘avertissement et le blâme prononcé par le procureur général et la chambre nationale des commissaires de justice, la suspension et destitution prononcée par le garde des Sceaux ministre de la Justice celui-ci étant saisi des faits soit par le procureur général soit par la chambre des commissaires de justice.
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8 commentaires
Cet article est bien et belle à jour. Si vous trouvez des parties n'étant pas à jour, vous pouvez les souligner en commentaire. Cordialement
dans une entreprise.
je souhaite savoir si un huissier de justice est compétent pour auditionner des personnes pour un homicide involontaire(bousculade ayant entraîné la mort d'une personne sans intervention préalablement des services de secours et d'urgence, et sans constat de police ou de gendarmerie, sans enquête de police donc sans que le procureur ne soit informé? prière m'informer à cette adresse: [email protected]
je souhaite savoir si un huissier de justice est compétent pour auditionner des personnes pour un homicide involontaire(bousculade ayant entraîné la mort d'une personne sans intervention préalablement des services de secours et d'urgence, et sans constat de police ou de gendarmerie, sans enquête de police donc sans que le procureur ne soit informé?