Franck-Willy
Les greffiers des services judiciaires ont un statut hybride. Ils sont à la fois officiers publics et fonctionnaires du ministère de la Justice. Ils sont régis par la Loi N° 2015-492 du 7 juillet 2015 portant statut des greffiers portant statut particuliers des personnels des services judiciaires.
LES GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES
Dans la suite de cet article, vous apprendrez davantage sur le mode de recrutement, la formation et l’exercice de la profession de greffier.
Pour obtenir le Statut des greffiers, CLIQUEZ ICI.
I- Le recrutement
Il se fait en fonction des différents corps de la profession.
A- Le recrutement dans les différents corps de la profession de greffier
La profession de greffier comprend trois corps qui correspondent à trois niveaux d’emplois. Il s’agit dans l’ordre hiérarchique :
- Du corps des administrateurs des greffes et parquet ;
- Du corps des attachés des greffes et parquet ;
- Du corps des secrétaires des greffes et parquet ;
B- Les conditions du recrutement
Le recrutement dans l’un ou l’autre de ces corps, intervient essentiellement par voie de concours. Cependant, on distingue un concours direct et un concours professionnel.
1- Le concours d’accès direct aux différents corps de la profession de greffier
Le concours direct est ouvert aux trois corps de la profession :
- le corps des administrateurs des greffes et parquet (concours cycle supérieur, niveau Maitrise),
- celui des des attachés des greffes et parquet (concours cycle Moyen supérieur, niveau BAC+2)
- et enfin le corps des secrétaires des greffes et parquet (concours cycle Moyen, niveau BAC).
Les conditions de recrutement pour chacun de ces corps sont différentes sur certains points et communes sur d'autres.
S’agissant des conditions communes au recrutement dans tous ces corps, le statut exige que le candidat soit de nationalité ivoirienne, qu’il jouisse de ses droits civiques et civils, qu’il soit en position régulière vis-à-vis des lois sur le recrutement militaire. Qu’il soit en bonne santé physique et exempte de toute maladie contagieuse. Quant aux conditions d‘âge et de niveaux d’étude, elles sont différentes.
Ainsi, le candidat du concours direct d'accès au corps des administrateurs des greffes et parquets doit être titulaire de la maîtrise ou de tout diplôme équivalent.
Pour le concours d'attachés judiciaires, il doit être titulaire d'un Bac+2, c'est-à-dire d'un DEUG 2 ou d’un BTS et être âge de 18 ans au moins et de 40 au plus. Pour le concours des secrétaires de service judiciaire seul le BAC est requis quelque soit la série.
2- Les concours professionnels
Le concours professionnel est ouvert uniquement à ceux qui exercent déjà la profession de greffier et qui désirent changer de corps. Il concerne donc le corps des secrétaires des services judiciaires, celui des attachés des services judiciaires et le corps le plus élevé qui est celui des administrateurs des services judiciaires.
Ainsi pour l‘assistant des services judiciaire qui désire accéder au corps des secrétaires, il lui faut avoir au moins 3 années de service en tant que titulaire dans le corps précédent et être âgé de 40 ans au plus.
Les secrétaires des services judiciaires qui veulent devenir des attachés sont soumises aux mêmes conditions. Quant aux attachés qui veulent accéder au grade d’administrateur des services judiciaires, il doit avoir effectué au moins trois ans de service dans le corps précédent et être âgé au maximum de 45 ans.
II- La formation
Elle a lieu à l‘Institut National de la Formation Judiciaire à l’instar de celle des magistrats. Elle dure deux ans dont une année de formation initiale et une autre de stage pratique en juridiction. À l'institut, la formation des greffiers est subdivisée en trois cycles.
D'une part, le cycle supérieur qui reçoit les administrateurs des services judiciaires, d’autre part le cycle moyen supérieur pour les attachés des services judiciaires et enfin, le cycle moyen pour les secrétaires des services judiciaires.
NB : Il faut préciser que les assistants des services judiciaires ne sont ni recrutés ni formés à l‘institut. C'est le ministère de la fonction publique qui assure leur recrutement et leur formation dans les antennes de la fonction publique.
III- L’exercice de la profession de greffier
Il s’agit ici de préciser les attributions du greffier dans le fonctionnement de l’appareil judiciaire. Ainsi, que d'indiquer les contraintes et les avantages liés à l’exercice de la profession.
A- Les attributions du greffier
Le greffier est avant tout un collaborateur du magistrat sous l’autorité duquel il exerce sa fonction. Il dispose d'attributions juridictionnelles et administratives.
1- Les attributions juridictionnelles
Il s‘agit des tâches qu’il accomplit dans le cadre des procédures judiciaires. À ce titre, le greffier est chargé d’assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et de dresser tout acte constatant cet exercice. Ainsi, le greffier rédige des procès-verbaux, des convocations, des notifications, etc., il délivre en outre copie des décisions rendues par les juges. Enfin, il participe au procès au cours duquel il tient la plume.
Selon le grade, le greffier peut occuper dans l‘appareil judiciaire divers emplois. Ainsi, un administrateur des services judiciaires peut être nommé greffier en chef du tribunal de la cour d'appel. L’attaché des services judiciaires peut être lui greffier en chef adjoint. Pour tous les autres et notamment pour les secrétaires, c’est l’emploi de greffier ordinaire.
2- Les attributions administratives
Les greffiers peuvent également exercer des tâches administratives. Ils peuvent par exemple diriger les secrétariats des présidents des tribunaux de première instance et des procureurs de la république.
Cette fonction est dévolue à ceux qui ont le grade de secrétaire des services judiciaires. Quant aux greffiers qui ont le grade d’attaches des services judiciaires, ils peuvent diriger les secrétariats du premier président de la cour d’appel et du procureur général. Les greffiers administrateurs, eux assurent l'inspection des greffes.
B- Les contraintes liées à la profession
La profession de greffier est une profession de la justice. À ce titre, elle est soumise à certaines contraintes nécessaires au bon fonctionnement de la justice. Deux contraintes pèsent essentiellement sur les greffiers : l'obligation de prêter serment et les incompatibilités de la profession.
1- L’obligation de prêter serment
Tout greffier avant d’entrer en fonction prête serment. Les secrétaires des services judiciaires, les attachés ainsi que les assistants. Le serment est prêté une seule fois même si le greffier change de corps. Il est prêté devant la juridiction où le greffier est affecté. La formule du serment du greffier est la suivante : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elle m'impose ». (Article 14 de la loi de 2015).
En plus de cette obligation les greffiers sont astreints au port de costume pendant l’audience. Ce costume est constitué d’une toge noire sans épitoge et une toque noire sans galon.
2- Les incompatibilités
Plusieurs incompatibilités et interdictions concernent l’exercice de la profession du greffier. La première est que le greffier ne peut participer aux travaux d’un organisme ou d’une commission extra-judiciaire sans une autorisation préalable du ministre de la Justice.
La seconde contrainte vient de ce que le greffier ne peut siéger à la même audience qu’un magistrat qui est son conjoint, un parent ou un allié en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré. Il ne peut pas assister un magistrat dans l’accomplissement de certains actes pour les mêmes raisons.
La troisième contrainte est que le greffier ne peut pas siéger à une audience ou assister le juge à une procédure concernant ses propres intérêts ou ceux de son épouse, de ses parents ou de ses alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré.
Il ne peut le faire également lorsqu’il s’agit des intérêts des personnes dont il est le représentant légal ou le mandataire. Enfin, le greffier ne peut se rendre acquéreur de droits litigieux qui font l’objet de procès devant la juridiction dans laquelle il est affectée.
C- Les droits et avantages de la profession
Autrefois, les greffiers étaient des officiers publics et ministériels exerçant une profession libérale de sorte qu’ils percevaient des honoraires sur les actes qu’ils dressaient à l’instar des notaires et des huissiers de justice. Tout en conservant cet avantage, les greffiers sont devenus des agents de l’État avec un traitement salarial.
Il en résulte que le greffier bénéficie d’un salaire ainsi que de quelques droits sur les actes qu’il dresse. Par ailleurs, étant des fonctionnaires, ils bénéficient de tous les avantages résultant du statut général de la fonction publique.
Voilà, c'était tout en ce qui concerne la profession de greffier des services judiciaires en Côte d'Ivoire. Vous pouvez aussi consulter ces articles :
- La profession d'huissier de justice en Côte d'Ivoire ;
- La profession de magistrat en Côte d'Ivoire ;
- La profession de notaire en Côte d'Ivoire.
Voilà, c'était tout en ce qui concerne la profession de greffier des services judiciaires en Côte d'Ivoire. Vous pouvez aussi consulter ces articles :
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26 commentaires
- le greffe est un service à part entier d'une juridiction au même titre que le siège et le parquet
- le greffier est le témoin légal d'une procédure judiciaire.
- Il détient le plumitif et redige une partir de la décision de justice sur prise de note dans les débats d'audience sans en a ajouté .
- il n'est pas le secrétaire des juges ni procureur .il joue son rôle au près du magistrat. C'est donc son collaborateur.
Me OUATTARA, Greffier.