Franck-Willy
Compréhension des arrêts en Droit Administratif
La compréhension d'un arrêt en droit administratif, dans bien des cas, n'est pas chose aisée. Ainsi, la plupart des étudiants sont confrontés à deux problèmes majeurs :
1- Un manque de connaissance appropriée du sens des termes techniques employés dans les arrêts. (problème au niveau de la terminologie).
2- Un manque de maîtrise de la méthodologie de la fiche d'arrêt (problème au niveau de la méthodologie de la fiche d'arrêt).
Or l'exercice du commentaire d'arrêt (très souvent donné aux examens) oblige inévitablement l'étudiant à la rédaction d'une fiche d'arrêt.
D'ailleurs, le Droit administratif contrairement au droit civil, n'est pas un droit codifié (inscris dans un document). Il relève plutôt de la jurisprudence. C'est pourquoi la connaissance de la plupart des grands arrêts de la jurisprudence administrative est aussi un devoir pour le juriste.
Ainsi, dans le but de préparer l'étudiant à mieux comprendre les arrêts en droit administratif, nous verrons comment rédiger une fiche d'arrêt. Pour ce fait, nous exposerons dans un premier temps, le sens des termes clés de cet exercice (I), avant de présenter quelques cas concrets de fiches d'arrêt. (Ex: Fiche d'arrêt de l'arrêt Blanco et de l'arrêt Centaures Routiers (II) ).
Mais avant de passer à la connaissance des termes clés de compréhension, je vous suggère de consulter quelques modèles de fiches d'arrêt en droit administratif ivoirien. Vous pouvez également vous procurer le GAJA du Pr. Martin BLEOU en format papier en CLIQUANT ICI.
Voici l'exemple du schéma d'une fiche qui comporte comme éléments : le domaine, les faits, la procédure, le problème juridique, la solution et la règle jurisprudentielle affirmée ou réaffirmée par l’arrêt. Ces éléments énoncés constituent les différentes rubriques d'une fiche d'arrêt.
Sommaire : (Vous pouvez utiliser ce Smart sommaire pour faciliter votre navigation à l'intérieur du cours )
I- Terminologie
II- Deux modèles de fiches d'arrêt (ARRET BLANCO et CENTAURES ROUTIERS)
A- EXEMPLE 1 : 001 ARRET BLANCO
B- EXEMPLE 2 : 002 CENTAURES ROUTIERS
C- Résumé
I- Terminologie
II- Deux modèles de fiches d'arrêt (ARRET BLANCO et CENTAURES ROUTIERS)
A- EXEMPLE 1 : 001 ARRET BLANCO
B- EXEMPLE 2 : 002 CENTAURES ROUTIERS
C- Résumé
I- Saisissons donc le sens réel de ces éléments
- LE DOMAINE (DOM) : C’est la partie du cours à laquelle se rattache la fiche d’arrêt. Notons bien la fiche et non l’arrêt. En effet, un arrêt peut se rattacher à plusieurs parties du cours. On peut donc confectionner plusieurs fiches pour un même arrêt (pour une question de clarté).
Dans ce cas, à chaque fiche doit correspondre un domaine. (Ex: l‘arrêt Centaures Routiers se retrouve au niveau de l’introduction du cours de droit administratif ; on le rencontre aussi au niveau du cours concernant les services publics...) La fiche qu’on aura à confectionner pour cet arrêt pour l’introduction du cours aura pour domaine « autonomie du droit administratif » alors qu’en ce qui concerne les services publics, ce sera « Distinction entre SPA et SPIC. Enfin, on retient que le domaine permet de savoir dans quel cadre on étudie l'arrêt.
- LES FAITS : C’est la narration de ce qui s’est passé avant qu'une juridiction ne soit saisie. (Ex, dans l‘arrêt Blanco, une fille a été blessée par un véhicule).
- LA PROCEDURE : On présente toutes les juridictions qui ont été saisies de cette affaire. Cette partie est souvent complexe. En effet, l'affaire peut franchir plusieurs étapes (tribunal - cour d'Appel - cour suprême). Il faut alors énoncer ce qui a été demandé au tribunal par les parties (demandeur comme défenseur). (Ex : dans l’arrêt Blanco, le père de la fille blessée, le demandeur voulait les dommages - intérêts. Quant au défenseur, l’État représenté par le Préfet, il a contesté à la cour le droit de juger l’affaire...)
On dit qu'il a soulevé le déclinatoire de compétence. Ensuite, on énonce ce que le Tribunal a décidé (Ex : toujours dans l‘arrêt Blanco, le Tribunal Civil s'est déclaré compétent). Enfin, on énonce ce qui s‘est passé après la décision de la cour (ex: arrêt Blanco : le Préfet a saisi le Tribunal des conflits).
NB : Si la fiche concerne l’arrêt du tribunal des conflits, on n’énonce pas sa décision dans cette partie (procédure).
On passe alors à l‘élément suivant (problème juridique)
- LE PROBLEME JURIDIQUE : C'est l'une des parties essentielles de la fiche : elle concerne la question de droit posée à la juridiction et à laquelle elle doit répondre dans sa décision.
Le problème juridique doit être en rapport direct avec le domaine (ex : concernant l’arrêt Centaures Routiers, le problème qu’on posera pour une fiche relative à l'autonomie du droit administratif ne sera pas le même que celui qui sera pose à propos des services publics). Pour trouver le problème, il faut se référer aux moyens juridiques des parties, a un degré moindre aux faits matériels et surtout à ce qu'il est convenu d’appeler le considérant principal de l’arrêt.
Il faut savoir le reconnaître dans les arrêts, car c'est à travers le considérant principal contenu dans les motifs que le juge pose la règle jurisprudentielle... Dans le GAJA, il est toujours écrit en italique (écriture penchée).
- LA SOLUTlON : C‘est la décision rendue par le juge. Mais l'essentiel pour celui qui confectionne sa fiche n'est pas de savoir qui du demandeur ou du défendeur a eu le gain du procès, mais plutôt quelle est la règle, que le juge a posée à travers sa solution (contenue dans le considérant principal des motifs).
- LA REGLE JURISPRUDENTIELLE : (et portée de l'arrêt) : C'est la règle finale à retenir de l'arrêt. (ex: De l'arrêt Blanco, on retient comme règle (entre autres) que l'administration n'est pas justiciable des règles de droit privé contenues dans le code civil).
Quant à la portée, elle permet de savoir si l'arrêt pose une règle nouvelle (arrêt de principe) change une ancienne règle (revirement), ou alors fait application d'une règle déjà posée antérieurement (arrêt d'espèce). Elle permet aussi d'analyser la suite de la jurisprudence après cet arrêt.
Voilà succinctement présentée, l'ossature d’une fiche d'arrêt...
On fera quelque remarque avant de passer à des exemples pratiques : les fiches qu'on établit sont personnelles, chacun peut donc y inclure les éléments qui lui permettent de mieux comprendre l'arrêt sans bien sûr faire hors-sujet.
- Les problèmes juridiques peuvent être formés de différentes manières, mais l‘idée doit y être.
- Il faut retenir les faits des arrêts, car la plupart des cas pratiques sont tirés de ces faits.
- Enfin certaines expressions reviendront continuellement dans nos fiches. Il faut dès maintenant s‘y habituer.
Ainsi :
- Une action intentée pour demander annulation d’un acte. Cette expression peut aussi bien se dire :
- Recours pour excès de pouvoir (R E P) ; action en annulation ; acte déféré à la censure du juge de l’excès de pouvoir, attaquer devant le juge...
- Une action intentée pour demander des dommages - intérêts : action en responsabilité ; action en indemnité ; recours en indemnité... (L'on parle de recours de pleine juridiction).
II- Deux modèles de fiches d'arrêt (ARRET BLANCO et CENTAURES ROUTIERS)
- Autonomie du Droit Administratif
- Compétence juridictionnelle
EXEMPLE 1 : 001 ARRET BLANCO
1 - L’ARRET BLANCO n’est pas reproduit intégralement dans le GAJA, nous le reproduisons ici tel qu’il ressort du Sirey de 1873.
Le Tribunal des confits - vu les lois des 16-24 août 1790 et du 6 Fruct. Au 3, vu l’ordonnance de 18 juin 1828 et la loi du 23 mai 1872.
Considérant que l'action intentée par le sieur Blanco contre le Préfet du Département de la Gironde représentant l’État, a pour objet des arts 1382, 1383 et 1384 du code civil, du dommage résultant de la blessure que sa fille aurait éprouvée par le fait d’ouvriers employés par l'Administration des tabacs...
- Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil pour des rapports de particulier à particulier — Que cette responsabilité n’est ni générale ni absolue, qu‘elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et de la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés — que dés lors, aux termes des lois ci-dessus visées, l’autorité administrative est seule compétente pour en connaître — Art. 1er : l’arrêté de conflit pris par le Préfet de la Gironde est confirmé — Art. 2 : sont considérés comme non avenus, en ce qui concerne l'État, l’exploit introductif d’existence du 24 Janv. 1872 et le jugement du Tribunal civil de Bordeaux du 17 juillet de la même année.
- FICHE :
- REF : TRIBUNAL DES CONFLITS 8 FEVRIER 1873
- DOM : - Existence du droit administratif
- Autonomie du droit administratif
- Compétence juridictionnelle
- FAITS : (tels que rapportés par le Commissaire du Gouvernement M. David) : Une enfant de cinq (5) ans, Agnès BLANCO fut renversée et grièvement blessée par un wagonnet chargé de tabacs que conduisaient quatre (4) ouvriers de la manufacture des tabacs à Bordeaux.
- PROCEDURE : Le père intenta une action en indemnité devant le Tribunal civil de Bordeaux dirigée à la fois contre les quatre ouvriers et contre l'État.
MOYEN : l'État était civilement responsable en vertu d'un article 1382 du Code civil.
- Le Préfet de la Gironde souleva le déclinatoire de compétence (voir explication dans les remarques).
- Le Tribunal civil repoussa ce déclinatoire.
- Le Préfet éleva alors le conflit. Il prit à cet effet un arrêté de conflit pour saisir le Tribunal des Conflits (voir explications de ces notions dans les remarques).
- PROBLEMES JURIDIQUES : (Pour reprendre les termes du commissaire du gouvernement) :
Quel est des deux ordres de juridictions (adm et judiciaire) celui qui est compétent pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre l’État ? Peut-on appliquer des règles de droit privé contenues dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier à la responsabilité de la puissance publique ?
- SOLUTION : Le Tribunal des conflits décida que les juridictions adm étaient seules compétentes pour connaître de cette action et que le droit applicable ne saurait être le droit privé, mais un droit spécial applicable à l’adm. .« Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil pour les rapports de particulier à particulier = rejet des règles de droit prive ».« Que cette responsabilité à ses règles spéciales » ) affirmation de l'existence du droit administratif et de son autonomie. « Que dès lors, l’autorité adm est seule compétente » = affirmation de la compétence des juridictions adm et la liaison de la compétence juridictionnelle et le fond du droit.
- REGLES JURISPRUDENTIELLES POSEES PAR L’ARRET (Arrêt de principe)
Pour la première fois, le juge affirme : l'autonomie du droit administratif : existence de règles spéciales différentes des règles de droit privé’ nécessaires pour les besoins du service public et pour la conciliation des droits de l’État avec les droits privés ; un droit de compromis. Compétence (en France) des juridictions adm pour connaître des litiges où une personne publique est partie. Liaison de la compétence et le droit applicable.
REMARQUES :
1- Liaison de la compétence et le droit applicable : l’organisation des juridictions en France repose sur le système de dualité de juridictions.
Cela signifie qu'il y a :
- d’un côté des juridictions pour connaître des affaires dans lesquelles une personne publique est partie : elles constituent ce que l'on appelle les juridictions de l’ordre Adm ou juridictions Adm.
- De l’autre des juridictions pour connaître des affaires entre particuliers : elles sont dites de l'ordre judiciaire ou juridictions judiciaires.
Ainsi lorsqu'une affaire est portée devant une juridiction adm, elle applique le droit Public, s’il s'agit d’une juridiction judiciaire, elle fera application du adm privé : la compétence de la juridiction est ainsi liée au droit à appliquer au litige : Telle est la règle de l’arrêt BLANCO sur ce point. Cette règle ne sera remise en cause que plus tard (Arrêt GIRY. Voir Police Adm).
2- Certains termes très fréquents en droit Adm méritent d’être appréhendés pour une parfaite compréhension des arrêts (français surtout).
Ce sont les notions de :
- Tribunal des conflits
- Conflit élevé
- Conseil d’État
- Commissaire du gouvernement
- Conseil de Préfecture
- Tribunal Administratif
a- Tribunal des conflits (TC)
Comme on le sait en Europe, c'est le système juridictionnel dualiste (dualité de juridictions) : un ordre de juridictions judiciaires et un ordre de juridictions adm.
Un problème va alors se poser : une personne ignorant les règles de compétence, saisit une juridiction judiciaire d’une affaire alors qu’en principe, les juridictions adm sont compétentes en la manière et vis versa, il aura alors une question de compétence surtout lorsque la personne (l’autre partie au procès) contre qui l’action est dirigée contestera la compétence de cette juridiction.
* Question : comment savoir que la juridiction saisie est compétente ou non ?
C’est pour régler ce problème qu’à été institué le Tribunal des conflits. Le TC est donc une juridiction placée au-dessus des deux ordres pour régler les problèmes de compétence (appelés conflit de compétence) qui pourraient se poser entre les deux ordres. Il statue par arrêts. Remarquez donc : tous ses arrêts (c’est-à-dire ceux du tribunal des conflits) = PB de compétence de juridiction.
* Deuxième question : comment est-il saisi ?
La réponse nous emmène directement au terme suivant : conflit élevé. Le TC peut être saisi par une juridiction saisie d’un litige, et, par le système d’élévation de conflit (nous nous limiterons à ce deuxième mode de saisine : conflit élevé).
b- Conflit élevé
Prenons un exemple : un litige naît entre un sieur Aristote habitant à Nice et l’administration :
Le sieur Aristote saisit le Tribunal Civil de Nice (juridiction qui fait partie de l'ordre judiciaire). Cette juridiction décide de juger. Le préfet de Nice, estimant que l’affaire relève plutôt de la compétence Adm, va demander au Tribunal de se déclarer incompétent et de déclarer l’action irrecevable, on dira que le préfet soulève le déclinatoire de compétence.
Si le tribunal maintient sa décision de juger cette affaire, il va se poser ce que l’on appelle un conflit positif.
Le Préfet va prendre un arrêté pour saisir le Tribunal des Conflits : on dira alors qu’il élève le conflit.
Troisième question : quelle sera la décision du TC ?
Si le TC estime que le tribunal civil saisi au départ est compétent, il rend un arrêt qui rejette l'arrêté de conflit du Préfet et déclare ainsi la compétence de l'ordre judiciaire en la matière.
En revanche, s’il juge que les juridictions Adm sont compétentes, il prend un arrêt qui confirme l'arrêté de conflit du Préfet, c’est cette seconde hypothèse qui s’est produite dans l’arrêt BLANCO (Voir article 1er de l’arrêt « Arrêté de conflit confirmé »).
c- Le Conseil d'État (CE)
Comme on l'a dit, il y a deux ordres de juridictions. Le Conseil d'État aussi est chargé de présenter à cette juridiction, la solution qui paraît appropriée pour l’affaire dont la juridiction est saisie.
C’est en toute indépendance qu'il présente cette solution sous forme de document appelé conclusion. Il n'est guidé dans ses conclusions que par le respect de la légalité. Aussi peut-il demander à la juridiction, soit de rejeter la demande du 1er requérant (particulier), soit d'y faire droit. Mais la juridiction n’est pas tenue de le suivre.
d- Conseils de préfecture
Institués dans certains départements français par la loi du 28 pluviôses An 8, ils étaient compétents pour connaître des affaires (adm) ou une personne publique de ce département était partie. Ils étaient reliés au CE par voie d’appel et statuaient par arrêté. Ils ont été supprimés depuis 1953 et remplacés par les Tribunaux Administratifs.
e- Tribunaux Administratifs
Ils ont été créés depuis 1953 en lieu et place des Conseils de Préfecture. Ainsi verrez-vous dans les procédures de certains arrêts soit Conseil de Préfecture (avant 1953) soit le Tribunal Adm (après 1953). À noter que les Tribunaux Adm qui statuent par jugement, étaient reliés au Conseil d'État par voie d’appel avant 1989. Depuis cette date, ils sont reliés à une autre juridiction par cette même voie la Cour Adm d’appel créée depuis cette date.
EXEMPLE 2 : 002 CENTAURES ROUTIERS
NB : Il y a deux arrêts Centaures Routiers de la Cour suprême : 1967 et 1970.
- FICHE : DE L’ARRET DE 1967
- REF : Cour Suprême Chambre Adm (CSCA) 31 mai 1967
- DOM : Litiges concernant la personne publique : compétence juridictionnelle en Côte d’Ivoire.
- FAITS : L'État de Côte d’Ivoire exploitait un bac sur une lagune pour la traversée de cette lagune.
Le bac était à péage (c-à-d que la traversée se faisait moyennant rémunération). Un arrêté du 3 septembre 1958 prescrivait que « tout véhicule embarquant à bord d'un bac effectuera son embarquement, sa traversée et son débarquement à ses risques et périls ».
Une société, les Centaures Routiers, emprunta le bac pour effectuer la traversée de ses véhicules. Au débarquement, les amarres (sorte de corde) du bac furent rompues. Ce qui entraîna d'assez importants dommages aux véhicules de la société.
- PROCEDURE : La société saisit le Tribunal de première Instance d‘Abidjan aux fins de voir cette juridiction condamner l‘État à réparer les dommages causés.
MOYENS : L'État était civilement responsable des dommages causés sur la base des articles 1382 et suivants du code Civil.
- DECISION DU TRIBUNAL : il se reconnut compétent pour connaître de l’affaire. Statuant au fond, il déboute (refusa la demande) la société de son action. La société Centaures Routiers interjeta l'appel de cette décision devant la Cour d'Appel d'Abidjan.
- DECISION DE LA COUR D’APPEL D’ABIDJAN : Elle infirma (annula) le jugement du Tribunal de Première Instance (TPI) d’Abidjan en toutes ses dispositions.
- MOTIFS : Le Tribunal n‘est pas compétent pour connaître d’un litige dans lequel une personne publique ( l’État) est partie. Elle renvoya la société à se pourvoir devant la juridiction compétente. La société requérante forma alors un pourvoi en cassation devant la Chambre Adm de la Cour Suprême contré l’arrêt de la Cour d’Appel.
- PROBLEME JURIDIQUE : Les Tribunaux de première instance sont-ils compétents en Côte d'voire pour connaître d‘une affaire à laquelle une personne publique est partie ?
- SOLUTION : La Cour Suprême répondit par affirmative. Il décida notamment qu'en raison du système d’unité de juridiction (voir explication sur Remarques) les Tribunaux de première instance et leurs sections détachées ainsi que les Cours d‘Appel sont compétents pour connaître de cette affaire. La haute Juridiction cassa alors l'arrêt de la cour Appel et renvoya l'affaire devant la même Cour autrement composée, (voir explications).
Les Tribunaux de Première instance (TPI) et les Cours d’Appel (CA) sont compétents pour connaître (en première instance et en appel) des litiges concernant la puissance publique, en raison du principe de l'unité juridictionnelle.
REMARQUES : (lire les commentaires des professeurs BLEOU et WODIE dans « Arrêts de la Chambre Adm. De la Cour Suprême.)
- En Côte d'Ivoire, contrairement en France (voir Remarques sur BLANCO N° 001), c‘est « le système d‘unité » juridictionnelle ou système juridictionnel moniste qui prévaut. Ainsi pour les affaires Adm, les actions en responsabilité sont portées devant le Tribunal de Première Instance, en appel devant la Cour d’Appel et en cassation devant la Cour Suprême et plus récemment devant la Chambre Adm.
Attention ! Il s’agit là des actions en responsabilité, appelées recours de pleine juridiction ou de plein contentieux. Mais pour les actions en annulation, dites recours pour excès de pourvoir, l'affaire, est portée directement devant la Chambre Adm de la Cour Suprême (Voir livre Droit Adm. Général. Professeur DEGNI SEGUI que nous saluons ici respectueusement).
003 CENTAURES ROUTlERS
- FICHE : ARRET DE 1970.
- REF : CSCA 1970
- DOM : Autonomie du Droit Adm en Côte d’Ivoire : autonomie spatiale et autonomie matérielle.
- FAITS : Voir exemple 2 (N° 002).
- PROCEDURE : (Début de la procédure voir N° 002 arrêt de 1967 ) suite : dans l'arrêt de 1967 (002), la C.S. ayant cassé l'arrêt de la Cour Appel d'Abidjan, avait renvoyé l‘affaire devant la même Cour autrement composée.
Décision de la Cour d'Appel : elle déboute la Société Centaures Routiers.
Motifs : Elle appliqua des règles de droit privé estimant que la société était liée à l’État par un contrat de transport. La société devait assurer le débarquement à ses risques et périls conformément à l’arrêté du 3 septembre 1958 (voir les faits exemple 2 (N° 002)). La société Centaures Routiers forma un pourvoi en cassation contre cette nouvelle décision de la Cour d'Appel devant la Cour Suprême.
- PROCEDURE JURIDIQUE (PB.JUR) : (Le problème de compétence juridictionnelle réglé dans l'arrêt de 1967, la Cour suprême devait résoudre celui du droit applicable). Quelles sont les règles applicables pour la détermination de la responsabilité de l'État à raison des dommages résultant du fonctionnement d’un bac exploité par l‘État ? (Voir BLEOU ET WODIE).
Ou encore : les règles prévues contenues dans le Code Civil pour les rapports de particulier à particulier sont-elles applicables à la responsabilité administrative ?
- SOLUTION : (Le juge détermine d’abord la nature du bac qu’il qualifia de service public Adm voir service public). Ensuite, comme solution au problème, elle ( la cour) reprit les motifs de l'arrêt Blanco (001) :
« La responsabilité qui peut incomber à l’État pour les dommages causés (...) ne peut être régie par les règles de droit privé ». Cette responsabilité qui n’est ni générale ni absolue a ses règles spéciales. Considérant ces « règles spéciales « comme des principes qui régissent la responsabilité de l’adm. »
- L’affaire est renvoyée devant la même Cour d’Appel autrement composée :
Explications :
La Cour Suprême qui connaît en cassation et en dernier ressort des actions en responsabilité dirigée contre la puissance publique n'est pas une juridiction de fait, mais une juridiction de droit. En effet, elle ne juge pas les faits comme le font les juges de première instance et d'Appel, mais elle contrôle plutôt l‘application qu’a faite le juge d‘Appel d’un texte.
Elle ne peut ainsi se prononcer sur le montant d’une indemnité à allouer à une victime. Ainsi lorsqu’elle casse un arrêt, elle doit procéder comme il est dit à l’article 71 (qui renvoie aux articles 39 et 48) de la loi N° 78-663 du 5 Août 1978 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême. Aux termes des dispositions combinées de ces textes, si la cour suprême considère qu’il a lieu de revoir l’affaire, « lorsqu’elle casse l’arrêt, elle renvoie l’affaire devant une juridiction de même nature (...) ou devant la même juridiction autrement composée ».
Ainsi si elle casse un arrêt d’une Cour d’Appel, elle peut renvoyer l'affaire devant une autre Cour d'Appel ou devant la même cour d'Appelle, mais dont on change les membres qui ont jugé pour la première fois cette affaire (« autrement composée »). C’est ce qui a été fait dans l’espèce Centaures Routiers.
C- En résumé :
En C l, le système juridictionnel est moniste et les mêmes juges connaissent de toutes les affaires. Cela ressort selon le Professeur BLEOU de l’article 57 de la Constitution ivoirienne en tant qu’il a institué une seule Cour Suprême en Côte d'Ivoire. (Article 57 : « La cour Suprême comprend trois Chambres (NB : depuis 1995) : Chambre judiciaire, Chambre Adm et chambre des comptes »).
Ce principe a été confirmé par la loi N° 833 du 21 Décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et Adm, en son article 5 : « Les Tribunaux de Première instance et leurs sections détachées connaissent de toutes les affaires qui sont de leur compétence.
La cour suprême affirma que l‘arrêté du 3 septembre 1958 ne pouvait déroger à ces règles.
Aussi casse-t-elle l’arrêt de la cour d’Appel qui avait débouté la Société requérante en se basant sur cet arrêté et appliqué des règles de droit privé.
R. JU : (Arrêt de principe pour la Côte d'Ivoire).
Le Juge ivoirien affirme le principe de l’autonomie du droit adm. Les règles qui régissent la responsabilité adm sont des principes généraux du droit (valeur de ces principes, Voir BLEOU ET WODIE P. 155). L’autonomie du droit adm revêt en Côte d’Ivoire un double aspect :
- Autonomie spatiale (ratione Loci : c’est-à-dire pour l’espace ivoirien) : il existe désormais (pour l’espace ivoirien) un droit adm autonome par rapport au droit adm français.
- Une autonomie matérielle : (ratione materiae c’est-à-dire en fonction du contenu de ces règles) : c’est un droit différent, autonome par rapport aux règles privées ; un droit exorbitant du droit commun.
REMARQUES :
1- Sur les principes généraux du droit : voir cours sur Contenu du principe de la légalité.
2- En Côte d'Ivoire, malgré le principe de l’unité juridictionnelle, il y a donc dualité du droit applicable, cela signifie que malgré un seul ordre de juridiction (contrairement à la France), il y a deux droits qui sont susceptibles d’êtres appliqués.
En principe :
- S‘il s’agit d’une affaire de droit privé les juridictions appliqueront le droit privé.
- Au contraire s’il s'agit d’une affaire de droit public les mêmes juridictions appliqueront le droit public.
En plus de la méthodologie de la fiche d'arrêt de droit administratif, il vous est aussi recommandé :
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