Méthodologie : Le cas pratique

 A- Généralités sur le cas pratique

Il faut une introduction suivie du développement.

1. L'introduction

Elle doit contenir les éléments suivants :

- Le résumé des faits : ils doivent être représentés dans leur chronologie propre et être composés des idées essentielles. Les détails et les répétitions d'idées ne sont pas nécessaires pour le résumé.

- La qualification juridique des faits (domaine) : Les faits, une fois résumés, doivent faire l'objet de qualification juridique, c'est-à-dire les intégrer dans la réalité juridique à laquelle ils renvoient.

Exemple 2 : les faits ci-dessous exposés sont relatifs à l'acquisition et la perte de la personnalité juridique.

NB : certains enseignants exigent qu’on commence par présenter le domaine, c’est-à-dire situer les faits avant de les exposer. Ainsi, on commence par : « l'exercice soumis à notre analyse est un cas pratique. II porte sur l'acquisition de la personnalité juridique. Des faits, il ressort que...». Pour d'autres enseignants, il faut commencer directement par présenter le résumé des faits suivi de la qualification juridique des faits.

Ainsi, l'introduction commence par : « M. X, un commerçant a vendu un........... qui finalement n’est pas de bonne qualité. Les faits tels qu'exposer sont relatifs au vice de consentement en matière de conclusion de Contrats ».

Dans l’un ou l’autre cas, les éléments de l'introduction du cas pratique demeurent les mêmes. Seul leur emplacement change. Il faut donc pouvoir s'y adapter sans que cela ne vous déroute.

- Le ou les problème(s) de droit : ils doivent être posés clairement à la suite des faits. Si des questions sont posées assez clairement par l’exercice, l’étudiant doit leur trouver une formulation personnelle en conformité avec les cadres juridiques ordinaires.

- Le plan : Il y a autant de parties qu'il y a de problèmes à résoudre.

NB : Le plan peut être fait en fonction des différentes personnes citées dans les faits tout comme il peut être fait en fonction des actes juridiques commis ou des problèmes à résoudre.

2- La rédaction du corps du devoir

Il faut à chaque étape :

- Rappeler les faits nécessaires à la compréhension du titre formulé ;

- Poser le problème résultant de ces faits ;

- Évoquer la règle de droit applicable aux faits ;

- Dire si oui ou non les faits correspondant à la règle exposée pour ainsi déduire la solution qui s'impose. NB : une conclusion générale n’est pas utile.

3- Le schéma du cas pratique

Introduction : Exposer les faits :

Développement

- Résumé des faits à traite

- Problème de droit tiré des faits

- Règle de droit applicable

- Solution concrète au problème de droit

- Exception possible si le principe ne résout pas totalement le problème de droit tiré des faits.

Question II : même raisonnement

Le cas pratique nécessite, outre la maîtrise des connaissances de base, de mener un raisonnement juridique rigoureux en trois étapes. Il s'agit de l'analyse de la situation, la détermination du droit applicable et de la proposition d'une solution.

Concernant l'analyse de la situation, il s'agit, d'une part, de procéder à une prise de connaissance des faits, suivie d'une qualification juridique des faits et de poser le problème qui en résulte.

La prise de connaissance des faits repose sur le fait que le lecteur doit se mettre à l’idée que tous les éléments du cas sont, a priori, importants. En effet, certains détails peuvent conduire à exclure l’application d’un texte ou conditionner la reconnaissance d'un droit ou d’une obligation. Il s’agit ici, après une lecture attentive du cas, de savoir distinguer l’essentiel qu’il faut retenir des futilités qu'il faut exclure.

Exemple : “M. Silla avait épousé une belle femme, aux traits fias, dont le seul regard est enivrant, à l'allure de gazelle. Il s'affinait de tout son cœur ; mais malgré cette dévotion, le couple a été obligé de se retrouver après 6 ans de vie conjugale, devant le juge pour le prononcé du divorce”.

Le juriste retiendra de tout ce qui précède que le couple légalement marié est en instance de divorce après 6 ans de vie conjugale. Il ne s’intéressera pas à la description physique de la femme, car cela n’a pas d’incidence juridique.

Enfin, il faut poser le problème. Le problème désigne la question de droit à laquelle il faut répondre, et ce, conformément au droit. Si l'analyse des faits doit, bien sûr, conduire à formuler un problème de droit, le problème de droit, comme son nom l’indique, doit avoir sa réponse en droit, et donc relever du domaine juridique. Il ne s'agit pas de s'interroger de façon vague et incongrue.

Il faut poser une question qui a un sens en droit parce que sa réponse est prévue par le droit. En définitive, il doit exister un lien de connexité (un rapport direct) entre les faits, la question ou les questions que soulèvent ces faits et le droit qui s’applique à ces faits.

La deuxième étape consiste à pouvoir déterminer le droit applicable. Il existe en droit une diversité de sources du droit. La référence aux seuls textes de loi est souvent insuffisante. Les décrets, les conventions collectives, les usages, les textes de droit national ou communautaire ( UEMOA, OHADA, CEDEAO, etc.) ou la jurisprudence, peuvent également conduire à la proposition de la solution.

Il faut pouvoir déceler parmi cette multitude de règles laquelle s'applique au cas étudié. Une fois trouvé, il faut appliquer la règle. 

Parfois, la règle trouvée s'applique directement et exactement à la situation en cause. Parfois, au contraire, il faudra se demander si l’on ne se trouve pas hors du champ d'application de la règle. Lorsque l’on fait référence à la jurisprudence, il convient de se demander dans quelle mesure on peut s’en prévaloir.

Et enfin, une fois la règle de droit appliquée, il faut arriver à retenir une solution qui est la réponse à la question posée dans les faits.

Répondre strictement aux questions posées est la règle de base. Il ne s'agit pas de faire un exposé de connaissances. Ce qui veut dire qu'il est formellement interdit à l'étudiant ou au juriste de procéder à cette étape de l’exercice à la récitation écrite de son cours, d'un ouvrage ou de plusieurs textes ayant un lien avec le problème posé.

Ce qu’on attend de lui, c'est de dire concrètement qu’est-ce qu’on retient finalement comme solution à la lumière du droit applicable en la matière. La solution doit être argumentée. Lorsque plusieurs solutions semblent possibles, le choix de l’une d'elles doit être justifié.

"Monsieur BAGNON BOGOSS a vu le jour à GAGNOA le 05 février 1960. Dès l’âge de 20 ans, il s'est follement épris de Mademoiselle TINCLERE AWLABA alors âgée de 18 ans. Le 12 juin 1986 est née des œuvres de BAGNO BOGOSS et de TINCLERE AWLABA, un enfant de sexe féminin, dénommée BAGNON Trésor, tel que l'atteste son extrait de naissance établi sur déclaration du père.

Le couple BAGNON BOGOSS et TINCLERE AWLABA, bien que non mariés et ayant des domiciles distincts, vivait en parfaite harmonie. Malheureusement, le 15 mars 1991, la mort arracha TINCLERE AWILABA à l'affection de sa fille et de son concubin.

Encore sous le poids de cette douleur insurmontable qu'il tente vainement de noyer dans l'alcool et la musique assourdissante des boîtes de nuit, monsieur BAGNON sera soumis à une nouvelle épreuve à travers la requête en date du 19 octobre 1991, présentée par la demoiselle TINCLERE WEREWERE, sœur aînée de la défunte, aux fins d'obtenir la garde juridique de BAGNON Trésor.

Monsieur BAGNON entend résister aux prétentions de Mademoiselle TINCLERE WEREWERE.

Les deux protagonistes viennent vous voir. Que leur conseillez-vous ?

PROPOSITION DE CORRECTION DU SUJET

Monsieur BAGNON BOGOSS et Mademoiselle TINCLERE AWLABA sont des concubins, majeurs, et parents de la mineure BAGNON Trésor qu'ils ont reconnue. Suite au décès de sa concubine, monsieur BAGNON BOGOSS mène une vie de débauche. Aussi, la sœur aînée de sa concubine, mademoiselle TINCLERE WEREWERE, mène contre le gré de monsieur BAGNON une demande en justice aux fins d’obtenir la garde de sa fille.

La question de droit qui se pose en l'espèce est celle de savoir si une tante peut obtenir la garde de sa nièce contre le gré du père naturel. Afin de conseiller utilement les deux protagonistes, il convient, dans un premier temps, d'affirmer le droit pour monsieur BAGNON d’assurer la garde de sa fille, puis dans un second temps, d’examiner la possibilité d'un transfert de ce droit à mademoiselle WEREWERE.

Le droit pour monsieur BAGNON d'avoir la garde de sa fille trouve son fondement dans la puissance paternelle et ses limites dans l’intérêt de l’enfant. Pour les enfants nés hors mariage (cas de BAGNON Trésor). L’article 9 de la loi n°70-483 du 3 août 1970 sur la minorité prévoit que la puissance paternelle appartient, en principe, à celui des deux parents qui a reconnu en premier l’enfant : en l’espèce, BAGNON Trésor a été reconnu par son père dès la naissance. C'est donc monsieur BAGNON qui en principe exerce la puissance paternelle.

Or la garde de l’enfant est l’un des attributs de la puissance paternelle. Le droit de garde revient donc en principe à monsieur BAGNON BOGOSS. Certes, l’article 9 de la loi du 3 août 1970 sur la minorité dispose que “le juge des tutelles peut toutefois, si l'intérêt de l’enfant l’exige, confier la puissance paternelle à celui des parents qui n’en est pas investi par la loi”.

Mais la notion de parents doit s’entendre ici du père ou de la mère de l’enfant mineur. Aussi, la garde de l’enfant mineure BAGNON Trésor qui serait confiée à sa tante ne saurait trouver un fondement juridique dans l’article 9 alinéa 6 de la loi précitée.

Il est cependant possible, eu égard aux faits de l'espèce, de transférer à mademoiselle TINCLERE WEREWERE la garde de sa nièce BAGNON Trésor.

II- LE TRANSFERT POSSIBLE A MADEMOISELLE TINCLERE DU DROIT DE GARDE SUR LA MINEURE BAGNON TRESOR

Deux possibilités :

- L’assistance éducative ;

- La déchéance de monsieur BAGNON et le retrait partiel de ses droits de la puissance paternelle.

A- L'ASSISTANCE EDUCATIVE (article 10 de la loi)

- Le comportement de Monsieur BAGNON (vie de débauche) compromet la sécurité, la moralité et l’éducation de BAGNON Trésor.

- Le juge des tutelles peut confier la garde de BAGNON BOGOSS à sa tante (placement du mineur)

- Monsieur BAGNON BOGOSS sera cependant obligé de continuer à entretenir sa fille en versant une pension alimentaire (article 12).

B- LA DECHEANCE ET LE RETRAIT DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE (article 20 à 26 de la loi sur la minorité)

- Déchéance facultative qui interviendra à la demande de la tante, en dehors de toute condamnation pénale, parce que monsieur BAGNON compromet la sécurité et la moralité de sa fille (article 21 alinéa 7).

- Monsieur BAGNON pourra à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la décision, intenter une action en restitution de ses droits.

Ah, tu voles aussi les porte-bonheur ?” Surpris, il n’a eu pour motifs que de dire ”non dès, je n’ai pas voulu voler ton gris-gris. Je voulais plutôt voler ton portable”. Et les étudiants saisirent la balle au rebond.” Donc c’est toi qui voles nos portables dans Ie bus ? Allons, on va régler ça au campus”. En chemin, ISMO préparait un coup pour échapper à la punition des étudiants.

À quelques mètres du quai du Bus, il fit semblant d’être évanoui. Au moment où les étudiants affolés s’activaient à le ramener à la vie, il se leva brusquement, bouscula trois d’entre eux pour se frayer un chemin, se saisit du téléphone portable de l’un d’entre eux et s’échappa aussitôt à pas de course.

Arrêté quelques instants après par la police, ISMO déclare qu’il n’a rien volé dans le Bus, mais qu’il reconnaît avoir volé un portable au quai du bus. A-t-il vraiment raison ? Justifiez votre position.”

NB : Ce qu’il faut noter, c’est que le cas pratique repose sur des faits à analyser. Les faits posent des problèmes. Il revient à l’étudiant ou juriste de déceler les différents problèmes de droit qui sont d’ailleurs des cas de manquements au droit dont les responsabilités doivent être situées conformément au droit, ou encore des situations qui doivent être réglées en conformité au droit.

Ainsi, l’objectif de l’exercice de cas pratique est d’apprendre à l’étudiant à déceler des situations susceptibles de porter atteinte au droit ou qui le sont déjà et d’envisager la règle de droit qui peut éviter la situation préjudiciable ou la réparer. Le cas pratique, tel que présenté, se distingue de la consultation juridique, malgré quelques similitudes entre ces deux types de sujets.