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DOCUMENTS DROITS DES AFFAIRES (OHADA) - Version papier
REGISTRE DES PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL ADMINISTRATION
Sa tenue est exigée pour les sociétés anonymes. Le défaut de registre des procès-verbaux dûment côté et paraphé engage l’opposabilité des délibérations du Conseil d’administration.
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REGISTRE DES MOUVEMENTS DE TITRE ET COMPTES D’ACTIONNAIRES
Sa tenue est exigée pour les sociétés anonymes. L’existence du registre et/ou la tenue conforme de celui-ci sont soumises au contrôle des commissaires aux comptes.
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REGISTRE DES PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Sa tenue est exigée pour toutes les formes de sociétés commerciales. Le défaut de registre des procès-verbaux dûment côté et paraphé engage l’opposabilité des délibérations de l’Assemblée Générale.
125.000 F CFA 150.000 F CFA
CODE VERT OHADA - TRAITES ET ACTES UNIFORMES
COMMENTÉES ET ANNALES
45.000 F CFA 55.000 F CFA
